RÈGLEMENT (CEE) No 2805/93 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3665/87 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment ses articles 17 et 30, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

vu le règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans le secteur du lait et des produits laitiers les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1344/86 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles,

considérant que l'article 31 paragraphe 1 deuxième phrase du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1708/93 (6), prévoit un système de majoration minimale de 3 écus par 100 kilogrammes de masse nette; que, d'après l'ordonnance de renvoi dans l'affaire préjudicielle C-134/93 en instance à la Cour de justice, il apparaît que l'application du système de majoration minimale peut déclencher une augmentation disproportionnée du remboursement effectif, par rapport à la majoration normale de 20 %; que, en conséquence, il y a lieu de modifier les dispositions du règlement (CEE) no 3665/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3665/87 est modifié comme suit.

1) À l'article 31 paragraphe 1, la deuxième phrase est supprimée.

2) À l'article 33, le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux exportations pour lesquelles les dossiers sont encore ouverts au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.

(3) JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 119 du 6. 5. 1986, p. 36.

(5) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(6) JO no L 159 du 1. 7. 1993, p. 77.