Commission Regulation (EC) No 1466/95 of 27 June 1995 laying down special detailed rules of application for export refunds on milk and milk products
- No longer in force
- CELEX number: 31995R1466
- Official Journal: JOL_1995_144_R_0022_020
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: - June 27, 1995
- June 28, 1995
- June 29, 1995
- Entry into force - Date pub. + 1 See Art 15
- July 1, 1995
- Application - See Art 15
- February 3, 1999
- Repealed and replaced by 399R0174
Modified by
Corrected by:
- July 11, 1996 - 31995R1466R(01)
Modified by:
- Règlement (CE) n° 398/96 de la Commission, du 4 mars 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers - detail
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- Règlement (CE) nº 2179/97 de la Commission du 31 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers - detail
- Règlement (CE) nº 897/98 de la Commission du 27 avril 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers - detail
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- Règlement (CE) nº 2931/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant les règlements (CEE) nº 804/68, (CEE) nº 2730/75, (CEE) nº 776/78, (CEE) nº 570/88, (CEE) nº 584/92, (CEE) nº 2219/92, (CE) nº 2883/94, (CE) nº 1466/95, (CE) nº 1598/95, (CE) nº 1600/95 et (CE) nº 1713/95, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers - detail
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- Règlement (CE) n° 2452/95 de la Commission, du 19 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers - detail
- Règlement (CE) nº 2283/97 de la Commission du 17 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) nº 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers - detail
- Règlement (CE) n° 810/96 de la Commission, du 2 mai 1996, rectifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers - detail
- Règlement (CE) nº 2184/98 de la Commission du 9 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers - detail
- Règlement (CE) n° 823/96 de la Commission, du 3 mai 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 1953/82 et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 - detail
All documents based on this document:
- RÈGLEMENT (CE) N° 1660/95 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1995 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1696/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1660/95 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1723/95 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1660/95 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 2177/95 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1995 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) n° 2454/95 de la Commission, du 19 octobre 1995, portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1996 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT
- Règlement (CE) n° 2650/95 de la Commission, du 14 novembre 1995, déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1996 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT
- RÈGLEMENT (CE) N° 2832/95 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1995 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 118/96 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 496/96 DE LA COMMISSION du 21 mars 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 567/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 735/96 DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 816/96 DE LA COMMISSION du 2 mai 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 880/96 DE LA COMMISSION du 14 mai 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 893/96 DE LA COMMISSION du 15 mai 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 959/96 DE LA COMMISSION du 30 mai 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
- RÈGLEMENT (CE) N° 1043/96 DE LA COMMISSION du 11 juin 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1077/96 DE LA COMMISSION du 14 juin 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
- RÈGLEMENT (CE) N° 1248/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
- RÈGLEMENT (CE) N° 1532/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
- RÈGLEMENT (CE) N° 1573/96 DE LA COMMISSION du 6 août 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1682/96 DE LA COMMISSION du 26 août 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1768/96 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1815/96 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1840/96 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) nº 1910/96 de la Commission du 2 octobre 1996 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1997 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT
- RÈGLEMENT (CE) N° 1917/96 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1966/96 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 2138/96 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) nº 2144/96 de la Commission du 7 novembre 1996 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT
- RÈGLEMENT (CE) N° 2189/96 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) nº 2362/96 de la Commission du 11 décembre 1996 rectifiant le règlement (CE) nº 2144/96 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT
- RÈGLEMENT (CE) N° 2503/96 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 136/97 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 720/97 DE LA COMMISSION du 23 avril 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 834/97 DE LA COMMISSION du 7 mai 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 851/97 DE LA COMMISSION du 13 mai 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 876/97 DE LA COMMISSION du 15 mai 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1033/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1076/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) nº 1090/97 de la Commission du 16 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2144/96 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords du GATT
- RÈGLEMENT (CE) N° 1220/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1254/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1333/97 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1387/97 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1449/97 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
- RÈGLEMENT (CE) N° 1584/97 DE LA COMMISSION du 5 août 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1634/97 DE LA COMMISSION du 14 août 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1739/97 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 1765/97 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) nº 1876/97 de la Commission du 26 septembre 1997 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1998 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords du GATT
- RÈGLEMENT (CE) N° 1971/97 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 2031/97 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) nº 2178/97 de la Commission du 31 octobre 1997 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1998 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT
- RÈGLEMENT (CE) N° 2627/97 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 171/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 331/98 DE LA COMMISSION du 10 février 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 407/98 DE LA COMMISSION du 19 février 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- RÈGLEMENT (CE) N° 452/98 DE LA COMMISSION du 26 février 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
- Règlement (CE) n° 536/98 de la Commission du 6 mars 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) n° 587/98 de la Commission du 13 mars 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
- Règlement (CE) n° 628/98 de la Commission du 19 mars 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) n° 675/98 de la Commission du 26 mars 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
- Règlement (CE) n° 770/98 de la Commission du 7 avril 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) n° 804/98 de la Commission du 16 avril 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) n° 964/98 de la Commission du 7 mai 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) n° 1015/98 de la Commission du 14 mai 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) n° 1184/98 de la Commission du 8 juin 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) n° 1212/98 de la Commission du 11 juin 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
- Règlement (CE) nº 2185/98 de la Commission du 9 octobre 1998 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1999 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT
- Règlement (CE) nº 2407/98 de la Commission du 6 novembre 1998 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1999 dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT
Modifies
Repeal:
- Règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation et du régime de fixation à l' avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers
Derogation:
- Règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Export licence
- Milk
- Milk product
- Milk products
- Milk products
- Common organisation of markets
- Export refund