RÈGLEMENT (CE) N° 2184/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17, paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 897/98 (4), établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; que l'article 9 bis dudit règlement prévoit que les certificats d'exportation pour les fromages exportés aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay peuvent être attribués selon une procédure particulière qui permet la désignation des importateurs préférentiels aux États-Unis d'Amérique;

considérant que, suite à l'accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'article XXIV:6 (5), les contingents tarifaires «fromage» de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède découlant originairement du Tokyo Round et accordés par les États-Unis d'Amérique dans la liste n° XX du cycle d'Uruguay, ont pu être gérés à partir de 1998 de la même façon que le contingent supplémentaire accordé par les États-Unis d'Amérique à la Communauté européenne à douze; que, afin d'en tenir compte, il y a lieu d'adapter certaines dispositions de l'article 9 bis du règlement (CE) n° 1466/95; que, vu le délai imposé pour la mise en oeuvre de la procédure relative à l'année 1999, il est nécessaire que ces adaptations s'appliquent dès que possible;

considérant que, à l'article 12 du règlement (CE) n° 1466/95, pour le calcul des restitutions des produits laitiers sucrés, la quantité maximale de saccharose incorporée pour laquelle une restitution est octroyée, est fixée à 40 %; que, pour mieux tenir compte de la composition des produits concernés, il s'avère approprié d'augmenter ce pourcentage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit.

1) L'article 9 bis est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, la Commission peut décider que les certificats d'exportation pour les produits relevant du code NC 0406 exportés aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant de l'accord ainsi que des contingents tarifaires découlant originairement du Tokyo Round et accordés à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède par les États-Unis d'Amérique dans la liste n° XX de l'Uruguay Round, soient délivrés conformément aux dispositions du présent article.»b) Au paragraphe 2, premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée.

c) Au paragraphe 2, le troisième alinéa est supprimé.

2) À l'article 12, au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 3, les termes «40 %» sont remplacés par les termes «43 %».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) JO L 126 du 28. 4. 1998, p. 22.

(5) JO L 334 du 30. 12. 1995, p. 25.