Commission Regulation (EC) No 174/1999 of 26 January 1999 laying down special detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 804/68 as regards export licences and export refunds in the case of milk and milk products
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  • Règlement (CE) no 1596/1999 de la Commissiondu 20 juillet 1999modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 31999R1596, 21 juillet 1999
  • Règlement (CE) no 1961/2000 de la Commissiondu 15 septembre 2000modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R1961, 16 septembre 2000
  • Règlement (CE) no 1998/2000 de la Commissiondu 21 septembre 2000modifiant le règlement (CE) no 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R1998, 22 septembre 2000
  • Règlement (CE) no 2114/2000 de la Commissiondu 5 octobre 2000modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R2114, 6 octobre 2000
  • Règlement (CE) no 2287/2000 de la Commissiondu 13 octobre 2000modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersRectificatif au règlement (CE) no 2287/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(Journal officiel des Communautés européennes L 260 du 14 octobre 2000), 32000R228732000R2287R(01), 14 octobre 2000
  • Règlement (CE) no 2357/2000 de la Commissiondu 24 octobre 2000modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R2357, 25 octobre 2000
  • Règlement (CE) no 2884/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R2884, 29 décembre 2000
  • Règlement (CE) no 806/2001 de la Commissiondu 26 avril 2001modifiant le règlement (CE) no 174/1999, en ce qui concerne la gestion du contingent de lait en poudre à exporter vers la République dominicaine, 32001R0806, 27 avril 2001
  • Règlement (CE) no 1202/2001 de la Commissiondu 19 juin 2001modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32001R1202, 20 juin 2001
  • Règlement (CE) no 1370/2001 de la Commissiondu 5 juillet 2001modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32001R1370, 6 juillet 2001
  • Règlement (CE) no 1681/2001 de la Commissiondu 22 août 2001modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CE) no 1498/1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32001R1681, 23 août 2001
  • Règlement (CE) no 1923/2001 de la Commissiondu 28 septembre 2001modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32001R1923, 29 septembre 2001
  • Règlement (CE) no 2298/2001 de la Commissiondu 26 novembre 2001établissant les modalités d'exportation des produits fournis dans le cadre de l'aide alimentaire, 32001R2298, 27 novembre 2001
  • Règlement (CE) no 156/2002 de la Commissiondu 28 janvier 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32002R0156, 29 janvier 2002
  • Règlement (CE) no 787/2002 de la Commissiondu 13 mai 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne les exportations vers la Suisse, 32002R0787, 14 mai 2002
  • Règlement (CE) no 1166/2002 de la Commissiondu 28 juin 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32002R1166, 29 juin 2002
  • Règlement (CE) no 1368/2002 de la Commissiondu 26 juillet 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32002R1368, 27 juillet 2002
  • Règlement (CE) no 1472/2002 de la Commissiondu 13 août 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32002R1472, 14 août 2002
  • Règlement (CE) no 2279/2002 de la Commissiondu 19 décembre 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32002R2279, 20 décembre 2002
  • Règlement (CE) no 186/2003 de la Commissiondu 31 janvier 2003modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32003R0186, 1 février 2003
  • Règlement (CE) no 754/2003 de la Commissiondu 29 avril 2003modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32003R0754, 30 avril 2003
  • Règlement (CE) no 833/2003 de la Commissiondu 14 mai 2003modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32003R0833, 15 mai 2003
  • Règlement (CE) no 1392/2003 de la Commissiondu 4 août 2003modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32003R1392, 5 août 2003
  • Règlement (CE) no 1948/2003 de la Commissiondu 4 novembre 2003modifiant le règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation de fromages à destination de la Croatie et de la Russie, et dérogeant audit règlement, 32003R1948, 5 novembre 2003
  • Règlement (CE) no 597/2004 de la Commissiondu 30 mars 2004dérogeant au règlement (CE) no 174/1999 et modifiant celui-ci en ce qui concerne les certificats d'exportation pour la poudre de lait exportée vers la République dominicaine, 32004R0597, 31 mars 2004
  • Règlement (CE) no 810/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004adaptant plusieurs règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, 32004R0810, 16 juin 2004
  • Règlement (CE) no 1846/2004 de la Commissiondu 22 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32004R1846, 23 octobre 2004
  • Règlement (CE) no 2250/2004 de la Commissiondu 27 décembre 2004modifiant les règlements (CEE) no 429/90, (CE) no 2571/97, (CE) no 174/1999, (CE) no 2771/1999, (CE) no 2799/1999, (CE) no 214/2001, (CE) no 580/2004, (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 quant au délai de présentation des offres et pour la communication à la Commission, 32004R2250, 28 décembre 2004
  • Règlement (CE) no 558/2005 de la Commissiondu 12 avril 2005modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32005R0558, 13 avril 2005
  • Règlement (CE) no 1513/2005 de la Commissiondu 16 septembre 2005modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32005R1513, 17 septembre 2005
  • Règlement (CE) no 2107/2005 de la Commissiondu 21 décembre 2005modifiant les règlements (CE) no 174/1999, (CE) no 2771/1999, (CE) no 2707/2000, (CE) no 214/2001 et (CE) no 1898/2005 dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32005R2107, 22 décembre 2005
  • Règlement (CE) no 409/2006 de la Commissiondu 9 mars 2006modifiant les règlements (CE) no 174/1999, (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en ce qui concerne les niveaux des garanties pour les certificats d'exportation dans le secteur du lait, 32006R0409, 10 mars 2006
  • Règlement (CE) no 508/2006 de la Commissiondu 29 mars 2006modifiant le règlement (CE) no 174/1999 concernant les certificats d’exportation pour le lait en poudre à exporter vers la République dominicaine, 32006R0508, 30 mars 2006
  • Règlement (CE) no 1282/2006 de la Commissiondu 17 août 2006établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32006R1282, 29 août 2006
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 31999R0174R(01), 28 janvier 1999
  • Rectificatif au règlement (CE) no 2287/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R2287R(01), 19 octobre 2000
Règlement (CE) no 174/1999 de la Commissiondu 26 janvier 1999établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21., et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 16 bis paragraphe 1, et son article 17, paragraphes 9 et 14,(1)considérant que le règlement (CE) no l466/95 de la Commission du 27 juin 1995 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2184/98JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 21., a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte dudit règlement;(2)considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture dans le cadre des accords GATT du cycle d'UruguayJO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. (ci-après dénommé "accord sur l'agriculture"), l'octroi de restitutions à l'exportation des produits agricoles, y compris les produits laitiers, est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur pour chaque période de douze mois à partir du 1er juillet 1995; que, pour assurer le respect de ces limites, il est nécessaire de suivre la délivrance des certificats d'exportation; qu'il est nécessaire également de prévoir les moyens d'attribuer les quantités pouvant être exportées avec restitution;(3)considérant que le règlement (CEE) no 804/68 a établi des règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin notamment de permettre la surveillance des limites en valeur et en volume des restitutions; qu'il y a lieu de prévoir les modalités d'application de ce régime;(4)considérant que, par dérogation au règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricolesJO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2334/98JO L 291 du 30. 10. 1998, p. 15., il y a lieu de préciser les cas où une restitution peut être accordée sans présentation d'un certificat d'exportation et de prévoir le délai maximal pendant lequel les produits peuvent rester sous contrôle douanier;(5)considérant qu'il convient de prévoir les dispositions particulières au secteur du lait et des produits laitiers, notamment en ce qui concerne les certificats d'exportation, par dérogation au règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.; qu'il y a lieu également de réduire le niveau de tolérance admis par ledit règlement en ce qui concerne la quantité de produits exportés par rapport à celle indiquée sur le certificat, et de préciser, afin d'assurer un contrôle adéquat des limites, qu'aucune restitution n'est payée pour la quantité dépassant celle indiquée sur le certificat; qu'il est nécessaire de fixer le montant des garanties, qui doivent être constituées au moment des demandes de certificat, à un niveau suffisant pour exclure les demandes spéculatives;(6)considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée de validité des certificats; qu'il y a lieu de différencier la période prévue selon les produits concernés en déterminant une période réduite notamment pour les produits pour lesquels le risque de spéculation est plus élevé;(7)considérant que, afin d'assurer un contrôle précis des produits exportés et ainsi de minimiser le risque d'actions spéculatives, il convient de limiter la possibilité de changer le produit pour lequel un certificat est délivré;(8)considérant que le règlement (CEE) no 3665/87 prévoit à son article 2 bis, paragraphe 2, des modalités relatives à l'utilisation d'un certificat d'exportation comportant la fixation à l'avance de la restitution pour l'exportation d'un produit relevant d'un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 du certificat; que ces dispositions ne deviennent applicables à un secteur spécifique que si les catégories des produits au sens de l'article 13 bis du règlement (CEE) no 3719/88 et les groupes de produits au sens de l'article 2 bis, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (CEE) no 3665/87 sont définis;(9)considérant que, pour le secteur du lait et des produits laitiers, des catégories de produits ont été définies avec référence aux catégories prévues à l'accord sur l'agriculture; que, pour la bonne gestion du régime, il y a lieu de retenir cette utilisation des catégories et d'appliquer les dispositions de l'article 2 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3665/87 sur la base uniquement d'une définition des groupes de produits;(10)considérant que, dans le secteur laitier, la fixation des restitutions est caractérisée par une différenciation très détaillée des taux de restitutions, notamment en liaison avec la teneur en matières grasses des produits; que, afin de ne pas mettre en cause ce régime, tout en respectant l'objectif de proportionnalité visé par l'article 2 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3665/87, il convient, d'une part, de définir les groupes de produits à l'intérieur de marges étroites, et d'autre part, pour certains produits, d'étendre la validité d'un certificat d'exportation aux codes de produits qui, en ce qui concerne la teneur en matières grasses, sont directement contigus au produit pour lequel la restitution a été fixée à l'avance;(11)considérant que, pour permettre aux opérateurs de participer aux adjudications ouvertes par les pays tiers, sans toutefois mettre en cause le respect des contraintes en volume, il y a lieu d'introduire un système de certificats provisoires qui donne aux adjudicataires le droit à la délivrance d'un certificat définitif;(12)considérant que, afin d'assurer le contrôle des certificats délivrés, qui repose sur les communications des États membres à la Commission, il convient de prévoir un délai avant la délivrance du certificat; que, pour assurer le bon fonctionnement du régime et notamment une attribution équitable des quantités dans le respect des limites imposées par l'accord sur l'agriculture, il est nécessaire de prévoir diverses mesures de gestion, et en particulier le pouvoir de suspendre la délivrance des certificats et d'appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées;(13)considérant qu'il convient de déterminer le taux de restitution applicable pour les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation dans le cadre des actions d'aide alimentaire;(14)considérant que, pour certaines opérations d'exportation avec restitutions, il est approprié de définir le pays de destination comme une destination obligatoire visée à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 afin d'assurer l'utilisation correcte des certificats;(15)considérant que, pour les fromages, il s'est avéré que les demandes de certificats d'exportation évoluent d'une façon divergente selon les destinations; que, afin de permettre l'application des mesures particulières différenciées selon la destination indiquée dans les demandes de certificats, il y a lieu de fixer des zones de destination et de rendre obligatoire la zone de destination indiquée dans les certificats d'exportation pour les produits relevant du code NC 0406;(16)considérant que, pour les produits laitiers sucrés, dont les prix sont déterminés par les prix de leurs composants, il convient de préciser la méthode de fixation de la restitution qui doit être fonction du pourcentage des éléments constituants; que, toutefois, afin de faciliter la gestion des restitutions pour ces produits, et notamment les mesures pour assurer le respect des engagements concernant les exportations dans le cadre de l'accord sur l'agriculture, il y a lieu de fixer une quantité maximale de saccharose incorporée pour laquelle une restitution peut être octroyée; qu'un pourcentage de 43 % en poids de produit entier est représentatif de la teneur en saccharose de ces produits;(17)considérant que l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3665/87 prévoit la possibilité d'octroyer des restitutions aux composants d'origine communautaire du fromage fondu fabriqué sous le régime du perfectionnement actif; qu'il convient de prévoir certaines modalités particulières afin d'assurer le bon fonctionnement et le contrôle efficace de cette mesure spécifique;(18)considérant que, dans le cadre de l'accord approuvé par la décision 95/591/CE du ConseilJO L 334 du 30. 12. 1995, p. 25. entre la Communauté européenne et le Canada, la présentation d'un certificat d'exportation délivré par la Communauté est rendue obligatoire pour les fromages qui bénéficient des conditions préférentielles à l'importation au Canada; qu'il convient de prévoir les modalités de délivrance dudit certificat; que, afin de garantir que les quantités de fromage bénéficiant du contingent d'importation au Canada correspondent à celles pour lesquelles un certificat est délivré, il y a lieu de prévoir le retour des certificats visés par les autorités canadiennes aux organismes compétents des États membres, ainsi que la communication des données relatives aux exportations par les États membres à la Commission;(19)considérant que, dans le cadre des consultations avec la Suisse sur la mise en œuvre des résultats du cycle d'Uruguay, il a été convenu de mettre en application un ensemble de mesures prévoyant, entre autres, une réduction des droits de douane pour les importations de certains fromages communautaires en Suisse; qu'il est nécessaire de garantir l'origine communautaire des produits; que, à cet effet, il y a lieu de rendre obligatoire les certificats d'exportation pour les exportations de tous les fromages bénéficiant du régime, y compris ceux qui n'ont pas droit à une restitution à l'exportation; que la délivrance des certificats doit être subordonnée à la présentation par l'exportateur d'une déclaration attestant l'origine communautaire du produit;(20)considérant que, en ce qui concerne le contingent supplémentaire de fromages communautaires pour les États-Unis d'Amérique découlant de l'accord sur l'agriculture, la faculté est prévue pour la Communauté de désigner les importateurs qui pourront importer sur la base de ce contingent; que le recours à cette faculté permet à la Communauté de maximiser la valeur du contingent; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir une procédure pour désigner les importateurs sur la base de l'attribution des certificats à l'exportation pour les produits concernés;(21)considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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