Commission Regulation (EC) No 2931/95 of 19 December 1995 amending Regulations (EEC) No 804/68, (EEC) No 2730/75, (EEC) No 776/78, (EEC) No 570/88, (EEC) No 584/92, (EEC) No 2219/92, (EC) No 2883/94, (EC) No 1466/95, (EC) No 1598/95, (EC) No 1600/95 and (EC) No 1713/95 as a result of the amendment of the combined nomenclature for certain milk products
RÈGLEMENT (CE) No 2931/95 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 1995
modifiant les règlements (CEE) no 804/68, (CEE) no 2730/75, (CEE) no 776/78, (CEE) no 570/88, (CEE) no 584/92, (CEE) no 2219/92, (CE) no 2883/94, (CE) no 1466/95, (CE) no 1598/95, (CE) no 1600/95 et (CE) no 1713/95, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles ( 1 ), modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1538/95 ( 4 ), et notamment ses articles 13 paragraphes 3, 15 paragraphe 4, 16 paragraphes 1 et 4 et 17 paragraphe 14,
vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part ( 5 ), modifié par le règlement (CEE) no 2233/93 ( 6 ), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part ( 7 ), modifié par le règlemnt (CEE) no 2234/93 ( 8 ), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part ( 9 ), modifié par le règlement (CEE) no 2235/93 ( 10 ), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en ferveur des Açores et de Madère ( 11 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2537/95 de la Commission ( 12 ), et notamment ses articles 10 et 24 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricxoles en faveur des îles Canaries ( 13 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2537/95, et notamment son article 3 paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part ( 14 ),
vu le règlement (CE) no 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part ( 15 ),
vu le règlement (CE) no 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part ( 16 ),
considérant que le règlement (CE) no 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 17 ), prévoit des modifications pour certains produits laitiers, à partir du 1er janvier 1996; que certains autres codes NC relatifs aux produits laitiers ont subi des adaptations antérieurement;
considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier, les règlements qui sont concernés par la modification des sous-positions des codes NC mentionnés, et notamment les règlements suivants:
— le règlement (CEE) no 804/68,
— le règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au lactose ( 18 ), modifié par le règlement (CEE) no 222/88 de la Commission ( 19 ),
— le règlement (CEE) no 776/78 de la Commission, du 18 avril 1978, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements ( 20 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1586/95 ( 21 ),
— le règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ( 22 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/95 ( 23 ),
— le règlement (CEE) no 584/92 de la Commission, du 6 mars 1992, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ( 24 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2416/95 ( 25 ),
— le règlement (CEE) no 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement ( 26 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2835/95 ( 27 ),
— le règlement (CE) no 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil ( 28 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/95 ( 29 ),
— le règlement (CE) no 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 30 ), modifié par le règlement (CE) no 2452/95 ( 31 ),
— le règlement (CE) no 1598/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 32 ),
— le règlement (CE) no 1600/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 33 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2537/95 ( 34 ),
— le règlement (CE) no 1713/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes ( 35 );
considérant que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de prévoir la prise d'effet de toutes les modifications à partir du 1er janvier 1996;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 804/68 est modifié comme suit.
1) À l'article 1
er
, les données relatives aux points c), e) et g) sont remplacées par les données suivantes:
|
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
c) |
04031011 à 39 04039011 à 69 |
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non aromatisés ni additionnés de fruits et de cacao |
|
e) |
ex04 05 |
Beurres et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières d'une teneur en matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 %; |
|
g) |
1702 19 00 |
Lactose et sirop de lactose sans addition d'aromatisants ou de colorants et contenant en poids moins de 99 % de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche» |
.
2) À l'article 17 paragraphe 12, le code NC «2106 90 99» est remplacé par le code NC «2106 90 98».
3) À l'article 26 paragraphe 5, le code NC «0405 00» est remplacé par le code NC «0405».
4) À l'annexe:
— les données suivantes sont insérée
— s
— après les données relatives aux codes NC
— 0403
— :
—
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
|
— Pâtes à tartiner laitières: |
|
0405 20 10 |
— — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % |
|
0405 20 30 |
— — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 %» |
— ,
— les données relatives au code NC
— 1702 10
— sont remplacées par les données suivantes:
—
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
ex17 02 |
Lactose et sirop de lactose: |
|
1702 11 00 |
— — contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche» |
— ,
— les données relatives au code NC
— ex190190 90
— sont remplacées par les données suivantes:
—
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
1901 90 91 |
— — — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos 0401 à 0404 |
|
1901 90 99 |
— — — autres» |
— ,
— les données relatives au code NC
— ex19 04
— sont remplacées par les données suivantes:
—
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
1904 |
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées non dénommées ni comprises ailleurs» |
— ,
— les données relatives au code NC
— 1905 90 50
— sont remplacées par les données suivantes:
—
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
1905 90 45 |
— — — Biscuits |
|
1905 90 55 |
— — — Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés» |
— ,
— les donnnées relatives aux codes NC ex20 08 92et ex20 08 99 sont supprimés,
— les données relatives au code NC
— ex21 01 10
— et
— 2101 20
— sont remplacées par les données suivantes:
—
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
ex21 01 |
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
|
2101 12 92 |
— — — Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café |
|
2101 12 98 |
— — — autres |
|
|
— — Préparations: |
|
2101 20 92 |
— — — à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté |
|
2101 20 98 |
— — — autres» |
— ,
— les données relatives au code NC
— ex21 06
— sont remplacées par les données suivantes:
—
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
ex21 06 |
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, à l'exclusion des préparations alcooliques composées relevant de la sous-position 2106 90 20et des sirops de sucre, aromatisés ou additionnées de colorant relevant des sous-positions 2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59 |
— ,
— les données relatives aux codes NC
— 2208
— sont remplacés par les donnnées suivantes:
—
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
2208 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |
|
2208 70 |
— Liqueurs |
|
ex22 08 90 |
— Autres: |
|
|
— — autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance: |
|
|
— — — n'excédant pas 2 l: |
|
|
— — — — autres: |
|
2208 90 69 |
— — — — — autres boissons spiritueuses |
|
|
— — — excédant 2 l: |
|
2208 90 78 |
— — — — autres boissons spiritueuses» |
— ,
— les données suivantes relatives au code NC
— 3302
— sont insérées avant le code NC
— 3501
— :
—
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
ex33 02 |
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matière de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: |
|
3302 10 |
— des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: |
|
|
— — des types utilisés pour les industries des boissons: |
|
3302 10 29 |
— — — — — autres» |
— ,
— les données relatives aux codes NC
— ex35 02
— sont remplacées par les données suivantes:
—
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
ex35 02 |
Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines: |
|
3502 20 |
— Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactoséum: |
|
|
— — autre: |
|
3502 20 91 |
— — — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) |
|
3502 20 99 |
— — — autre» |
— .
Article 2
Aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no2730/75
— le code NC «1702 10 10» est remplacé par le code NC «1702 11 00»,
— le code NC «1702 10 90» est remplacé par le code NC «1702 19 00».
Article 3
À l'annexe du règlement (CEE) no776/78, les données relatives au code NC 0405 sont remplacées par les données suivantes.
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
Destination |
|
ex04 05 |
Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 % |
400 |
.
Article 4
Le règlement (CEE) no 570/88 est modifié comme suit.
— À l'article 4 paragraphe 2 point b), le code NC «2106 90 99» est remplacé par le code NC «2106 90 98»,
— à l'article 4 paragraphe 4:
—
— premier tiret, le code NC «1902 20 90» est remplacé par le code NC «1902 20 99»,
— deuxième tiret, le code NC «2104 10 00»est remplacé par le code NC «2104 10».
Article 5
Aux annexes I «A. Pologne», I «B.1 République tchèque» et I «B.2 République slovaque» du règlement (CEE) no 584/92, les codes NC «0405 00 11»et «0405 00 19», sont remplacés respectivement par les codes NC «0405 10 11» et «0405 10 19».
Article 6
À l'annexe I du règlement (CEE) no2219/92 et à l'annexe IV du règlement (CE) no 2883/94, les données relatives au code NC «0405» sont remplacées par les données suivantes:
|
«Code NC |
Désignation des marchandises |
|
ex04 05 |
Beurre et autres matières grasses provenant du lait» |
.
Article 7
Au paragraphe 3 de l'article 8 du règlement (CE) no 1466/95, les codes NC «0405 00 90» et «0405 00 19» sont remplacés par les codes NC «0405 10 90», «0405 90 10», «0405 90 90» et «0405 10 19».
Article 8
À l'annexe du règlement (CE) no1598/95, les données relatives aux codes NC «0403 10», «0404 90» et «0405»sont remplacées par les données relatives aux codes NC «0403 10», «0404 90» et «0405» figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 9
Le règlement (CE) no 1600/95 est modifié comme suit.
— À l'annexe I, au numéro d'ordre 28, les codes NC «ex040500 11» et «ex040500 19» sont remplacés respectivement par les codes NC «ex040510 11» et «ex040510 19»,
— à l'annexe IV, au numéro d'ordre 1, les codes NC «ex040490 53» et «ex040490 93» sont remplacés par le code NC «0404 90 83»,
— à l'annexe VI, au point A, les codes NC «ex040490 53» et «ex040490 93» sont remplacés par le code NC«0404 90 83»,
— à l'annexe VII:
—
— dans la partie du tableau référant à la Nouvelle-Zélande, les codes NC «0405 00 11» et «0405 00 19» sont remplacés respectivement par les codes NC «0405 10 11» et «0405 10 19»,
— dans la partie du tableau référant à la Suisse, les codes NC «ex040490 53» et «ex040490 93» sont remplacés par le code NC «ex040490 83»,
— au tableau récapitulatif:
—
— les données relatives aux positions NC «0403 10» à «0403 10 36» sont remplacées par les données relatives aux positions NC «0403 10» à «0403 10 39» figurant à l'annexe II du présent règlement,
— les données relatives aux positions NC «0404 90» à «0405 00 90» sont remplacées par les données relatives aux positions NC «0404 90» à «0405 90 90» figurant à l'annexe II du présent règlement,
— les données relatives à la position NC «1702 10» sont remplacées par les données relatives aux positions NC «1702 11 00» à «1702 19 00» figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 10
À l'annexe I, points A, B et C du règlement (CE) no 1713/95, les codes NC «0405 00 11»et «0405 00 19» sont remplacés respectivement par les codes NC «0405 10 11» et «0405 10 19».
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
«Droits additionnels à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
|
(en écus par 100 kg) |
||||||||||||
|
Code NC |
Prix de déclenchement |
Si le prix à l'importation est: |
le droit additionnel est: |
Si le prix à l'importation est: |
le droit additionnel est: |
Si le prix à l'importation est: |
le droit additionnel est: |
Si le prix à l'importation est inférieur à: (4) |
le droit additionnel est: |
|||
|
inférieur à: (1) |
et supérieur ou égal à: |
inférieur à: (2) |
et supérieur ou égal à: |
inférieur à: (3) |
et supérieur ou égal à: |
|||||||
|
0403 10 11 |
116,90 |
105,21 |
70,14 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
70,14 |
46,76 |
10,52 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
46,76 |
29,23 |
22,21 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
29,23 |
34,49 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0403 10 13 |
170,00 |
153,00 |
102,00 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
102,00 |
68,00 |
15,30 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
68,00 |
42,50 |
32,30 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
42,50 |
50,15 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0403 10 19 |
174,50 |
157,05 |
104,70 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
104,70 |
69,80 |
15,71 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
69,80 |
43,63 |
33,16 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
43,63 |
51,48 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0403 10 31 |
93,30 |
83,97 |
55,98 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
55,98 |
37,32 |
8,40 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
37,32 |
23,33 |
17,73 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
23,33 |
27,52 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0403 10 33 |
90,90 |
81,81 |
54,54 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
54,54 |
36,36 |
8,18 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
36,36 |
22,73 |
17,27 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
22,73 |
26,82 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0403 10 39 |
90,90 |
81,81 |
54,54 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
54,54 |
36,36 |
8,18 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
36,36 |
22,73 |
17,27 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
22,73 |
26,82 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0404 90 21 |
114,70 |
103,23 |
68,82 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
68,82 |
45,88 |
10,32 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
45,88 |
28,68 |
21,79 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
28,68 |
33,84 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0404 90 29 |
184,40 |
165,96 |
110,64 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
110,64 |
73,76 |
16,60 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
73,76 |
46,10 |
35,04 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
46,10 |
54,40 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0404 90 81 |
86,20 |
77,58 |
51,72 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
51,72 |
34,48 |
7,76 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
34,48 |
21,55 |
16,38 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
21,55 |
25,43 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0404 90 83 |
100,00 |
90,00 |
60,00 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
60,00 |
40,00 |
9,00 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
40,00 |
25,00 |
19,00 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
25,00 |
29,50 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0405 10 11 |
248,30 |
223,47 |
148,98 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
148,98 |
99,32 |
22,35 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
99,32 |
62,08 |
47,18 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
62,08 |
73,25 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0405 10 19 |
248,30 |
223,47 |
148,98 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
148,98 |
99,32 |
22,35 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
99,32 |
62,08 |
47,18 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
62,08 |
73,25 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0405 10 90 |
185,70 |
167,13 |
111,42 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
111,42 |
74,28 |
16,71 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
74,28 |
46,43 |
35,28 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
46,43 |
54,78 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0405 90 10 |
185,70 |
167,13 |
111,42 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
111,42 |
74,28 |
16,71 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
74,28 |
46,43 |
35,28 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
46,43 |
54,78 + 90 % de [(4) − prix à l'importation] |
|
0405 90 90 |
185,70 |
167,13 |
111,42 |
30 % de [(1) − prix à l'importation] |
111,42 |
74,28 |
16,71 + 50 % de [(2) − prix à l'importation] |
74,28 |
46,43 |
35,28 + 70 % de [(3) − prix à l'importation] |
46,43 |
54,78 + 90 % de [(4) − prix à l'importation]» |
ANNEXE II
TABLEAU RÉCAPITULATIF (seulement à titre indicatif)
|
Code NC |
Désignation des marchandises |
Taux des droits à l'importation en écus par 100 kg (sauf autre indication) |
|||||||
|
Conventionnels (a) |
bRéduits () |
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|
Annexe I |
Annexe II |
Annexe III |
Annexe IV |
||||||
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|
0403 10 |
— Yoghourts: |
|
|
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|
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|
||
|
— — non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao: |
|
|
|
|
|
|
|
||
|
— — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0403 10 11 |
— — — — n'excédant pas 3 % |
30,20 |
|
|
|
|
|
|
|
|
0403 10 13 |
— — — — excédant pas 3 % mais n'excédant pas 6 % |
35,80 |
|
|
|
|
|
|
|
|
0403 10 19 |
— — — — excédant 6 % |
87,00 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
— — — autres, d'une teneur en poids de matières grasses: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0403 10 31 |
— — — — n'excédant pas 3 % |
0,25 écu/kg + 31,0 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
0403 10 33 |
— — — — excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % |
0,29 écu/kg + 31,0 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
0403 10 39 |
— — — — excédant 6 % |
0,80 écu/kg + 31,0 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
0404 90 |
— autres: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
— — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0404 90 21 |
— — — n'excédant pas 1,5 % |
147,40 |
|
|
|
|
|
|
|
|
0404 90 23 |
— — — excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % |
199,40 |
|
|
|
|
|
|
|
|
0404 90 29 |
— — — excédant 27 % |
245,50 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
— — autres d'une teneur en poids de matières grasses: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0404 90 81 |
— — — n'excédant pas 1,5 % |
1,40 écu/kg + 32,3 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
0404 90 83 |
— — — excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % |
1,92 écu/kg + 32,3 (1) |
|
|
|
|
|
43,80 |
|
|
0404 90 89 |
— — — excédant 27 % |
2,38 écus/kg + 32,3 (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
0405 |
Beurres et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0405 10 |
— Beurre: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
— — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
— — — Beurre naturel: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0405 10 11 |
— — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg |
278,40 |
86,88 |
|
|
|
|
|
|
|
0405 10 19 |
— — — — autre |
278,40 |
86,88 |
|
|
|
|
|
|
|
0405 10 30 |
— — — Beurre recombiné |
278,40 |
|
|
|
|
|
|
|
|
0405 10 50 |
— — — Beurre de lactosérum |
278,40 |
|
|
|
|
|
|
|
|
0405 10 90 |
— — autre |
339,70 |
|
|
|
|
|
|
|
|
ex04 05 20 |
— Pâtes à tartiner laitières: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0405 20 90 |
— — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 75 % mais inférieure à 80 % |
278,40 |
|
|
|
|
|
|
|
|
0405 90 |
— autres: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0405 90 10 |
— — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 % |
339,70 |
|
|
|
|
|
|
|
|
0405 90 90 |
— — autres |
339,70 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
— Lactose et sirop de lactose: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1702 11 00 |
— — contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche |
20,50 |
|
|
|
|
|
|
|
|
1702 19 00 |
— — autres |
20,50 |
|
|
|
|
|
|
|
( 1 ) JO no L 34 du 9. 12. 1979, p. 2.
( 2 ) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 5.
( 3 ) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
( 4 ) JO no L 148 du 30. 6. 1995, p. 17.
( 5 ) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
( 6 ) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 3.
( 7 ) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
( 8 ) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 4.
( 9 ) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
( 10 ) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
( 11 ) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
( 12 ) JO no L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.
( 13 ) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
( 14 ) JO no L 124 du 7. 6. 1995, p. 1.
( 15 ) JO no L 124 du 7. 6. 1995, p. 2.
( 16 ) JO no L 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
( 17 ) JO no L 259 du 30. 10. 1995, p. 1.
( 18 ) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 20.
( 19 ) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.
( 20 ) JO no L 105 du 19. 4. 1978, p. 5.
( 21 ) JO no L 150 du 1. 7. 1995, p. 84.
( 22 ) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
( 23 ) JO no L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
( 24 ) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
( 25 ) JO no L 248 du 14. 10. 1995, p. 28.
( 26 ) JO no L 218 du 1. 8. 1992, p. 75.
( 27 ) JO no L 294 du 8. 12. 1995, p. 20.
( 28 ) JO no L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.
( 29 ) JO no L 175 du 27. 7. 1995, p. 28.
( 30 ) JO no L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
( 31 ) JO no L 252 du 20. 10. 1995, p. 12.
( 32 ) JO no L 151 du 1. 7. 1995, p. 1.
( 33 ) JO no L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.
( 34 ) JO no L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.