RÈGLEMENT (CE) N° 2362/96 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 2144/96 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1875/96 (2), et notamment son article 9 bis paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2144/96 de la Commission (3) a fixé certains coefficients d'attribution à son annexe; qu'une vérification a fait apparaître qu'un de ces coefficients avait été déterminé erronément; que, en conséquence, il importe de rectifier l'annexe du règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 2144/96, dans la colonne 5, le coefficient d'attribution «0,16666» est remplacé par «0,15625».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(2) JO n° L 247 du 28. 9. 1996, p. 36.

(3) JO n° L 286 du 8. 11. 1996, p. 12.