Council Regulation (EC) No 3283/94 of 22 December 1994 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community
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Date of document: Date of publication: Date of effect: - January 1, 1995
- Entry into force - See Art 24
- April 1, 1995
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- Règlement (CE) n° 610/95 du Conseil, du 20 mars 1995, modifiant les règlements (CEE) n° 2735/90, (CEE) n 2736/90 et (CEE) n° 2737/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et d'acide tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine, et portant perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2286/94 de la Commission
- Règlement (CE) n° 709/95 du Conseil du 27 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la République populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l'Ukraine, à l'exception des produits vendus à l'exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements ont été acceptés
- Règlement (CE) n° 1748/95 de la Commission du 17 juillet 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations des peroxodisulphates (persulfates) originaires de République populaire de Chine
- Règlement (CE) n° 1754/95 de la Commission du 18 juillet 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaires d'Indonésie, de République de Corée, de T'ai-wan et de Thaïlande
- Règlement (CE) n° 1878/95 de la Commission du 28 juillet 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de République populaire de Chine
- Règlement (CE) n° 1936/95 du Conseil du 3 août 1995 abrogeant le règlement (CEE) n° 1391/91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'aspartame originaire du Japon et des États-Unis d'Amérique
- Règlement (CE) n° 1984/95 de la Commission du 10 août 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine
- Règlement (CE) n° 2022/95 du Conseil, du 16 août 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie
- Règlement (CE) n° 2318/95 de la Commission du 27 septembre 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, originaires de République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de ces accessoires originaires de République slovaque et de T'ai-wan
- Règlement (CE) n° 2352/95 de la Commission du 6 octobre 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine
- Règlement (CE) n° 2380/95 du Conseil, du 2 octobre 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon
- Règlement (CE) n° 2381/95 du Conseil, du 10 octobre 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate disodique originaire des États- Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire
- Règlement (CE) n° 2413/95 du Conseil, du 6 octobre 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud
- Règlement (CE) n° 2414/95 de la Commission du 13 octobre 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande
- Règlement (CE) n° 2426/95 de la Commission du 16 octobre 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires des États-Unis d'Amérique, du Mexique et de Malaysia
- Règlement (CE) n° 2451/95 de la Commission, du 19 octobre 1995, ouvrant une enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 2861/93, du 18 octobre 1993, sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taiwan et de République populaire de Chine par les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Canada, de Hong-Kong, d'Inde, d'Indonésie, de Macao, de Malaysia, des Philippines, de Singapour et de Thaïlande et rendant l'enregistrement de ces importations obligatoire
- Règlement (CE) nº 2474/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1015/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon
- Règlement (CE) n° 2566/95 de la Commission, du 31 octobre 1995, portant ouverture d'un réexamen du règlement (CEE) n° 54/93 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d'Inde et de la République de Corée
- Règlement (CE) n° 2580/95 du Conseil du 30 octobre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Thaïlande et de Malaysia
- Règlement (CE) n° 2677/95 du Conseil du 17 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de République populaire de Chine
- Règlement (CE) n° 2678/95 du Conseil du 17 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de République de Corée, de T'ai-wan et de Thaïlande
- Règlement (CE) n 2698/95 de la Commission, du 22 novembre 1995, soumettant à l'enregistrement certaines importations de ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du Sud
- Règlement (CE) n° 2735/95 du Conseil du 27 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de République populaire de Chine
- Règlement (CE) n° 2736/95 du Conseil du 27 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de République populaire de Chine
- Règlement (CE) n° 2937/95 du Conseil, du 20 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2887/93 par l'institution d'un droit antidumping additionnel sur les importations de certaines balances électroniques originaires de Singapour
- Règlement (CE) n° 2961/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire
- Règlement (CE) n° 2962/95 du Conseil du 18 décembre 1995 abrogeant le règlement (CEE) n° 868/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie, à l'exception de la Serbie et du Monténégro, et de la Roumanie, et le règlement (CEE) n° 898/91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations du même produit originaire de Turquie et du Venezuela
- Règlement (CE) nº 2997/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de magnésium brut originaires de Russie et d' Ukraine
- Règlement (CE) n° 5/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fours à micro-ondes originaires de République populaire de Chine, de République de Corée, de Malaysia et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire
- Règlement (CE) n° 81/96 du Conseil, du 19 janvier 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 2455/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de République de Corée et de Taiwan et portant perception définitive du droit antidumping provisoire et clôturant la procédure en ce qui concerne la Thaïlande
- Règlement (CE) n° 92/96 du Conseil, du 22 janvier 1996, modifiant le règlement (CE) n° 2413/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud
- Règlement (CE) n° 137/96 du Conseil, du 22 janvier 1996, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chamottes réfractaires originaires de République populaire de Chine
- Règlement (CE) n° 149/96 du Conseil du 22 décembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande
- Règlement (CE) n° 212/96 du Conseil du 29 janvier 1996 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine
- Règlement (CE) n° 245/96 du Conseil du 29 janvier 1996 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande
- Règlement (CE) n° 394/96 de la Commission du 4 mars 1996 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus
- Règlement (CE) n° 399/96 du Conseil, du 4 mars 1996, prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués sur les importations de certains types de microcircuits électroniques, dits «DRAM» (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires du Japon et de République de Corée
- Règlement (CE) n° 515/96 du Conseil du 25 mars 1996 abrogeant le règlement (CE) n° 2674/94 instituant des mesures antidumping définitives sur les importations de furazolidone originaire de République populaire de Chine
- Règlement (CE) n° 584/96 du Conseil, du 11 mars 1996, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire
- Règlement (CE) n° 600/96 du Conseil, du 25 mars 1996, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de République populaire de Chine
- Règlement (CE) n° 648/96 du Conseil, du 28 mars 1996, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaysia et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire
- Règlement (CE) n° 663/96 du Conseil, du 28 mars 1996, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaysia, du Mexique et des États-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire
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- Commercial policy
- Import
- Exchange of information
- Agricultural product
- Trade protection
- Anti-dumping legislation
- Dumping