Regulation No 142/67/EEC of the Council of 21 June 1967 on export refunds on colza, rape and sunflower seeds
Basic information - No longer in force
- CELEX number: 31967R0142
- Official Journal: JOP_1967_125_2461_007
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
Dates
Date of document: Date of publication: Date of effect: - June 27, 1967
- Entry into force - Date pub. + 1 See Art 7
- July 1, 1967
Date of end of validity: Modified by
Modified by:
- Règlement (CEE) n° 2556/70 du Conseil, du 15 décembre 1970, modifiant le règlement" n° 142/67/CEE en ce qui concerne la préfixation de la restitution pour les graines oléagineuses
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- Règlement (CEE) n° 2429/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, concernant la suspension de l' application des dispositions prévoyant la fixation à l' avance des prélèvements et des restitutions dans différents secteurs de l' organisation commune des marchés
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- ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ANNEXE I LISTE PREVUE A L' ARTICLE 21 DE L' ACTE D' ADHESION, II. AGRICULTURE, B. ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, B) MATIERES GRASSES
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- Règlement (CEE) n° 845/68 du Conseil, du 28 juin 1968, modifiant la durée de validité du règlement n° 142/67/CEE relatif aux restitutions à l' exportation des graines de colza, de navette et de tournesol
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- Règlement n° 767/67/CEE du Conseil, du 26 octobre 1967, modifiant le règlement n° 142/67/CEE relatif aux restitutions à l' exportation des graines de colza, de navette et de tournesol
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Implemented by:
All documents based on this document:
- Règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation de graines oléagineuses
- Règlement n° 397/67/CEE de la Commission du 31 juillet 1967 complétant les règlements n° 282/67/CEE et 284/67/CEE en ce qui concerne les graines de colza et de navette
- Règlement n° 687/67/CEE de la Commission du 9 octobre 1967 complétant les règlements n° 282/67/CEE et 284/67/CEE relatifs aux graines oléagineuses
- Règlement n° 901/67/CEE de la Commission, du 24 novembre 1967, relatif au régime de préfixation de la restitution pour certaines exportations des graines oléagineuses
- Règlement n° 1041/67/CEE de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique
- Règlement (CEE) n° 189/68 de la Commission, du 16 février 1968, relatif à certaines modalités d' écoulement des graines oléagineuses achetées par les organismes d' intervention
- Règlement (CEE) n° 192/68 de la Commission, du 16 février 1968, complétant les règlements n°s 282/67/CEE et 284/67/CEE relatifs aux graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 603/68 de la Commission, du 16 mai 1968, dérogeant temporairement au règlement n° 901/67/CEE relatif au régime de la préfixation de la restitution pour certaines exportations de graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 862/68 de la Commission, du 28 juin 1968, modifiant le règlement n° 284/67/CEE relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation des graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 1056/68 de la Commission, du 23 juillet 1968, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique
- Règlement (CEE) n° 1469/68 de la Commission, du 23 septembre 1968, modifiant les règlements n°s 282/67/CEE, 284/67/CEE et (CEE) 911/68 relatifs aux graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n 1470/68 de la Commission, du 23 septembre 1968, relatif à la prise et réduction des échantillons ainsi qu'à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 1801/68 de la Commission, du 12 novembre 1968, modifiant le règlement n° 901/67/CEE relatif au régime de préfixation de la restitution pour certaines exportations de graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 266/69 de la Commission, du 12 février 1969, modifiant le règlement n° 284/67/CEE relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation des graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 710/69 de la Commission, du 17 avril 1969, modifiant le règlement n° 830/67/CEE, le règlement n 174/66/CEE et le règlement n° 284/67/CEE en ce qui concerne la constitution de la caution dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 1077/69 de la Commission, du 10 juin 1969, modifiant les règlements n° 174/66/CEE et 284/67/CEE en ce qui concerne le dépôt des demandes de fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour l'huile d'olive et les graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 1486/69 de la Commission, du 28 juillet 1969, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 1935/69 de la Commission, du 30 septembre 1969, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique
- Règlement (CEE) n° 2586/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique
- Règlement (CEE) n° 2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 2638/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1373/70, portant modalités communes d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique
- Règlement (CEE) n 651/71 de la Commission, du 29 mars 1971, relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation des graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 1012/71 de la Commission, du 17 mai 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1470/68, relatif à la prise et réduction des échantillons ainsi qu' à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 2256/71 de la Commission, du 21 octobre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne les certificats de préfixation dans le secteur des graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 1603/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne les exportations des graines de colza et de navette vers le Danemark et la Grande-Bretagne
- Règlement (CEE) n° 205/73 de la Commission, du 25 janvier 1973, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 646/73 de la Commission, du 6 mars 1973, portant suspension de la fixation à l'avance dans différents secteurs de l'organisation commune des matières agricoles
- Règlement (CEE) n° 701/73 de la Commission, du 13 mars 1973, portant prorogation du règlement (CEE) n° 646/73 portant suspension de la fixation à l'avance dans différents secteurs de l'organisation commune des marchés agricoles
- Règlement (CEE) n° 1796/73 de la Commission, du 29 juin 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1373/70 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique
- Règlement (CEE) n° 3449/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, prorogeant la possibilité d'établir les certificats d'importation, d'exportation et de préfixation ainsi que les demandes et extraits de ces certificats selon les spécimens valables avant l'adhésion
- Règlement (CEE) n° 2377/74 de la Commission, du 18 septembre 1974, complétant le règlement (CEE) n° 1470/68 relatif à la prise et réduction des échantillons ainsi qu' à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 1279/75 de la Commission, du 21 mai 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 2818/75 de la Commission, du 30 octobre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles en ce qui concerne les preuves à apporter, dans certains cas, pour le paiement des restitutions
- Règlement (CEE) n° 3025/75 de la Commission, du 17 novembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1470/68 de la Commission relatif à la prise et à la réduction des échantillons ainsi qu' à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 1003/77 de la Commission, du 12 mai 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 1633/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 2145/77 de la Commission, du 28 septembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 2838/77 de la Commission, du 19 décembre 1977, dérogeant au règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 1479/79 de la Commission, du 16 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2041/75 portant modalités d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 1480/79 de la Commission, du 16 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 651/71 relatif à certaines modalités d' application des restitutions à l' exportation des graines oléagineuses
- Règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 2970/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, dérogeant au règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 1047/80 de la Commission, du 29 avril 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 2674/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 relatif aux modalités communes d' application du régime de restitutions à l' exportation pour les produits agricoles et modifiant le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 2891/80 de la Commission, du 7 novembre 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n 3418/82 de la Commission, du 20 décembre 1982, relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention
- Règlement (CEE) no 1167/83 de la Commission du 17 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3418/82 relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d' intervention
- Règlement (CEE) n° 3903/86 de la Commission du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles et le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 3916/86 de la Commission du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 1826/87 de la Commission du 29 juin 1987 portant mesures conservatoires et suspension des préfixations dans certains secteurs agricoles
- Règlement (CEE) n° 2158/87 de la Commission du 22 juillet 1987 relatif aux exportations des produits agricoles vers l' île de Helgoland
- Règlement (CEE) n° 2662/87 de la Commission du 1er septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2041/75 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 3993/88 de la Commission du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 1615/90 de la Commission du 15 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) nº 1704/90 de la Commission, du 22 juin 1990, établissant des dispositions particulières en matière des restitutions dans le secteur des matières grasses
- Règlement (CEE) nº 59/92 de la Commission, du 10 janvier 1992, prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d' application du régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza, et navette et de tournesol
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Affected by case
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- Oil seed rape
- Export refund
- Oils and fats
- Oils and fats
- Sunflower