Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: January 1, 1001 Partial application - See Art 65 February 21, 2002 Entry into force - Date pub. + 20 See Art 65 January 1, 2005 Partial application - See Art 65 Modified by Modified by: Règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
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detail Règlement (CE) n° 202/2008 de la Commission du 4 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement délégué (UE) 2024/908 de la Commission du 17 janvier 2024 modifiant le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques permanents de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
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detail Règlement (CE) n o 575/2006 de la Commission du 7 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques permanents de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
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detail Règlement (CE) n o 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie
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detail Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement (UE) 2017/228 de la Commission du 9 février 2017 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dénominations et domaines de compétence des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement (UE) n ° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n ° 178/2002, (CE) n ° 882/2004, (CE) n ° 396/2005 et (CE) n ° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE
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detail Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 2065/2003, (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 1331/2008, (CE) n° 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
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detail Amendment proposed by: All documents based on this document: Règlement (CE) n° 1304/2003 de la Commission du 11 juillet 2003 sur la procédure appliquée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux demandes d'avis scientifiques dont elle est saisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des alimentsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (CE) n o 575/2006 de la Commission du 7 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques permanents de l’Autorité européenne de sécurité des aliments Règlement (CE) n° 884/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'utilisation du colorant alimentaire Rouge 2G (E 128) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 202/2008 de la Commission du 4 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 601/2008 de la Commission du 25 juin 2008 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de certains produits de la pêche importés du Gabon et destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1135/2009 de la Commission du 25 novembre 2009 soumettant l’importation de certains produits originaires ou en provenance de Chine à des conditions particulières et abrogeant la décision 2008/798/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1151/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales, et abrogeant la décision 2008/433/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1152/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant la décision 2006/504/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) n o 212/2010 de la Commission du 12 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) n o 258/2010 de la Commission du 25 mars 2010 soumettant les importations de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde à des conditions particulières, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines, et abrogeant la décision 2008/352/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) n ° 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d’application relatives au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 506/2011 de la Commission du 23 mai 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 297/2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 647/2011 de la Commission du 4 juillet 2011 rectifiant la version slovène du règlement (UE) n ° 258/2010 soumettant les importations de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde à des conditions particulières, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines, et abrogeant la décision 2008/352/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 657/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 297/2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n ° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 961/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) n ° 297/2011 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n o 1114/2011 de la Commission du 4 novembre 2011 abrogeant le règlement (CE) n o 601/2008 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de certains produits de la pêche importés du Gabon et destinés à la consommation humaine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 1371/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 961/2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 250/2012 de la Commission du 21 mars 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 961/2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 274/2012 de la Commission du 27 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1152/2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 284/2012 de la Commission du 29 mars 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n ° 961/2011 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 561/2012 de la Commission du 27 juin 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 284/2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n ° 284/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 91/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 fixant les conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance du Ghana et de l’Inde, de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et de graines de pastèque en provenance du Nigeria, modifiant les règlements (CE) n ° 669/2009 et (CE) n ° 1152/2009 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 495/2013 de la Commission du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 996/2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 322/2014 de la Commission du 28 mars 2014 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 718/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 853/2014 de la Commission du 5 août 2014 abrogeant le règlement (CE) n ° 1151/2009 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 884/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant des conditions particulières applicables à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1152/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 885/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l'Inde et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n ° 91/2013 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n° 1156/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 rectifiant la version slovène du règlement (CE) n° 1135/2009 de la Commission soumettant l'importation de certains produits originaires ou en provenance de Chine à des conditions particulières et abrogeant la décision 2008/798/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2015/170 de la Commission du 4 février 2015 abrogeant le règlement (CE) n ° 1135/2009 soumettant l'importation de certains produits originaires ou en provenance de Chine à des conditions particulières Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) 2015/175 de la Commission du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance de l'Inde, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) 2015/328 de la Commission du 2 mars 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 322/2014 en ce qui concerne le document d'entrée à utiliser pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires d'origine animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) 2015/943 de la Commission du 18 juin 2015 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2016/6 de la Commission du 5 janvier 2016 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 322/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2016/24 de la Commission du 8 janvier 2016 fixant des conditions particulières applicables à l'importation d'arachides en provenance du Brésil, de Capsicum annuum et de noix muscades en provenance d'Inde ainsi que de noix muscades en provenance d'Indonésie et modifiant les règlements (CE) n° 669/2009 et (UE) n° 884/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2016/166 de la Commission du 8 février 2016 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de denrées alimentaires originaires de l'Inde contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles, et modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2016/874 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/943 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2016/2106 de la Commission du 1er décembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 884/2014 par la fixation de conditions particulières applicables à l'importation d'épices en provenance d'Éthiopie, d'arachides en provenance d'Argentine et de noisettes en provenance d'Azerbaïdjan et la modification des conditions particulières applicables à l'importation de figues sèches et de noisettes en provenance de Turquie et d'arachides en provenance de l'Inde (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) Règlement d'exécution (UE) 2017/186 de la Commission du 2 février 2017 fixant les conditions particulières applicables à l'introduction, dans l'Union, de lots en provenance de certains pays tiers en raison de la contamination microbiologique et modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/228 de la Commission du 9 février 2017 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dénominations et domaines de compétence des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement d'exécution (UE) 2017/2058 de la Commission du 10 novembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/6 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement d'exécution (UE) 2018/941 de la Commission du 2 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et le règlement d'exécution (UE) n° 885/2014 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement d'exécution (UE) 2018/1660 de la Commission du 7 novembre 2018 soumettant l'importation de certaines denrées alimentaires d'origine non animale provenant de certains pays tiers à des conditions particulières en raison d'un risque de contamination par des résidus de pesticides, modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 885/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement d'exécution (UE) 2019/890 de la Commission du 27 mai 2019 fixant des conditions particulières applicables à l'importation d'arachides en provenance de Gambie et du Soudan, et modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 et le règlement d'exécution (UE) n° 884/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement d'exécution (UE) 2019/1256 de la Commission du 23 juillet 2019 prolongeant la période d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/943 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement d’exécution (UE) 2019/1714 de la Commission du 30 septembre 2019 modifiant les règlements (CE) no 136/2004 et (CE) no 282/2004 en ce qui concerne le modèle de document vétérinaire commun d’entrée pour les produits et les animaux et modifiant le règlement (CE) no 669/2009 en ce qui concerne le modèle de document commun d’entrée pour certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2019/1787 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement d’exécution (UE) 2020/625 de la Commission du 6 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’7exécution (UE) 2015/943 de la Commission et la décision d’exécution 2014/88/UE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2020/1158 de la Commission du 5 août 2020 relatif aux conditions d’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2020/1540 de la Commission du 22 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 en ce qui concerne les graines de sésame originaires de l’Inde (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2021/428 de la Commission du 10 mars 2021 portant adoption de formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, tel que prévu par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2021/547 de la Commission du 29 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 en ce qui concerne les procédures relatives à la mise en place et à l’utilisation d’ADIS et d’Europhyt, la délivrance de certificats zoosanitaires, de certificats officiels, de certificats zoosanitaires/officiels et de documents commerciaux électroniques, l’utilisation de signatures électroniques et le fonctionnement de Traces, et abrogeant la décision 97/152/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2021/608 de la Commission du 14 avril 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2021/1900 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2021/2246 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2022/34 de la Commission du 22 décembre 2021 modifiant les annexes III, VIII, IX et XI du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains gibiers à plumes sauvages destinés à la consommation humaine, d’envois de certains mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, de certains produits de la pêche, ainsi que de cuisses de grenouilles et d’escargots est autorisée, et abrogeant la décision 2007/82/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2022/363 de la Commission du 24 janvier 2022 modifiant et rectifiant l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels certains produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2022/618 de la Commission du 12 avril 2022 rectifiant la version française du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2022/913 de la Commission du 30 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2023/1110 de la Commission du 6 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, et mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2023/1453 de la Commission du 13 juillet 2023 abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2024/256 de la Commission du 17 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1158 relatif aux conditions d’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl Règlement d’exécution (UE) 2024/286 de la Commission du 16 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil Règlement délégué (UE) 2024/908 de la Commission du 17 janvier 2024 modifiant le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques permanents de l’Autorité européenne de sécurité des aliments Règlement d’exécution (UE) 2024/1662 de la Commission du 11 juin 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2024/3153 de la Commission du 18 décembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil Modifies Repeal: 70/372/CEE: Décision du Conseil, du 20 juillet 1970, instituant un Comité permanent des aliments des animaux 68/361/CEE: Décision du Conseil, du 15 octobre 1968, instituant un Comité vétérinaire permanent 69/414/CEE: Décision du Conseil, du 13 novembre 1969, instituant un comité permanent des denrées alimentaires Affected by case Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 October 2019. Valsts ieņēmumu dienests v SIA „Altic”. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa. Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Procurement of food products — Deduction of input tax — Refusal of deduction — Possibly fictitious supplier — VAT fraud — Requirements relating to knowledge on the part of the purchaser — Regulation (EC) No 178/2002 — Obligations of traceability of foodstuffs and identification of the supplier — Regulations (CE) No 852/2004 and (EC) No 882/2004 — Registration obligations of operators in the food sector — Effect on the right to deduct VAT. Case C-329/18. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 8 September 2011. Monsanto SAS and Others v Ministre de l'Agriculture et de la Pêche. References for a preliminary ruling: Conseil d'État - France. Agriculture - Genetically modified animal feed - Emergency measures - Measure adopted by a Member State - Provisional suspension of an authorisation granted pursuant to Directive 90/220/EEC - Legal basis - Directive 2001/18/EC - Article 12 - Sectoral legislation - Article 23 - Safeguard clause - Regulation (EC) No 1829/2003 - Article 20 - Existing products - Article 34 - Regulation (EC) No 178/2002 - Articles 53 and 54 - Conditions of application. Joined cases C-58/10 to C-68/10. Judgment of the Court (Fourth Chamber), 11 April 2013. Karl Berger v Freistaat Bayern. Request for a preliminary ruling from the Landgericht München I. Regulation (EC) No 178/2002 — Consumer protection — Food safety — Public information — Placing on the market of food unfit for human consumption, but not constituting a health risk. Case C‑636/11. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 September 2011. Karl Heinz Bablok and Others v Freistaat Bayern. Reference for a preliminary ruling: Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Germany. Genetically modified food for human consumption - Regulation (EC) No 1829/2003 - Articles 2 to 4 and 12 - Directive 2001/18/EC - Article 2 - Directive 2000/13/EC - Article 6 - Regulation (EC) No 178/2002 - Article 2 - Apicultural products - Presence of pollen from genetically modified plants - Consequences - Placing on the market - Definition of ‘organism’ and ‘food for human consumption containing ingredients produced from genetically modified organisms’. Case C-442/09. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 28 April 2022. UAB 'Romega' v Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba. Request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Reference for a preliminary ruling – Food law – Regulation (EC) No 2073/2005 – Microbiological criteria for foodstuffs – Article 1 – Annex I – Fresh poultry meat – Checks by the competent national authorities for the presence of the salmonella serotypes listed in point 1.28 of Chapter 1 of that annex – Checks for the presence of other pathogenic microorganisms – Regulation (EC) No 178/2002 – Article 14(8) – Discretion of the national authorities – Scope. Case C-89/21. Judgment of the Court (First Chamber) of 9 June 2005. HLH Warenvertriebs GmbH (C-211/03) and Orthica BV (C-299/03 and C-316/03 to C-318/03) v Bundesrepublik Deutschland. Reference for a preliminary ruling: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Germany. Free movement of goods - Distinction between medicinal products and food additives - Product marketed as a food additive in the Member State of origin but treated as a medicinal product in the Member State of import - Marketing authorisation. Joined cases C-211/03, C-299/03 and C-316/03 to C-318/03. Judgment of the Court (Fourth Chamber), 13 November 2014. Ute Reindl v Bezirkshauptmannschaft Innsbruck. Request for a preliminary ruling from the Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol. Reference for a preliminary ruling — Approximation of laws on animal health — Regulation (EC) No 2073/2005 — Annex I — Microbiological criteria applicable to foodstuffs — Salmonella in fresh poultry meat — Failure to comply with microbiological criteria found at the distribution stage — National legislation imposing a penalty on a food business operator active only at the stage of retail sale — Compatibility with EU law — Effective, dissuasive and proportionate nature of the penalty. Case C‑443/13. Judgment of the Court (Third Chamber) of 13 September 2017. Criminal proceedings against Giorgio Fidenato and Others. Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Udine. Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Genetically modified food and feed — Emergency measures — National measure seeking to prohibit the cultivation of genetically modified maize MON 810 — Maintenance or renewal of the measure — Regulation (EC) No 1829/2003 — Article 34 — Regulation (EC) No 178/2002 — Articles 53 and 54 — Conditions of application — Precautionary principle. Case C-111/16. Case C-421/06: Order of the Court (Third Chamber) of 8 November 2007 (reference for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato — Italy) — Fratelli Martini & C. SpA, Cargill Srl v Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute, Ministero delle Attività Produttive (First subparagraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure — Judgment of the Court declaring a Community provision invalid — Obligations of the institutions — Animal health and public health requirements — Compound feedingstuffs for animals — Indication, on the label, of the percentages in weight of the raw materials present in the feedingstuff, with a tolerance of ± 15 % of the declared value — Prohibition on misleading the consumer) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 8 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 16 Order of the Court (Third Chamber) of 23 November 2017. Criminal proceedings against Giorgio Fidenato. Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Pordenone. Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Agriculture — Genetically modified food and feed — Emergency measures — National measure seeking to prohibit the cultivation of genetically modified maize MON 810 — Adoption and maintenance of the measure — Regulation (EC) No 1829/2003 — Article 34 — Regulation (EC) No 178/2002 — Articles 53 and 54 — Conditions of application — Precautionary principle. Case C-107/16. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 January 2017. Queisser Pharma GmbH & Co. KG v Bundesrepublik Deutschland. Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Braunschweig. Reference for a preliminary ruling — Free movement of goods — Articles 34 TFEU to 36 TFEU — Purely domestic situation — Food safety — Regulation (EC) No 178/2002 — Article 6 — Principle of risk analysis — Article 7 — Precautionary principle — Regulation (EC) No 1925/2006 — Member State legislation prohibiting the manufacture and sale of food supplements containing amino acids — Situation in which a temporary derogation to that prohibition is at the discretion of the national authority. Case C-282/15. Case C-141/22: Request for a preliminary ruling from the Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Austria) lodged on 28 February 2022 — TLL The Longevity Labs GmbH v Optimize Health Solutionsmi GmbH and BM Case C-331/19: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 23 April 2019 — Staatssecretaris van Financiën v X Case C-89/21: Request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lithuania) lodged on 12 February 2021 — ‘Romega’ UAB v Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba article 14 paragraph 1 article 14 paragraph 2 article 14 paragraph 8 Case C-473/24, Speyer & Grund: Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 4 July 2024 – Speyer & Grund GmbH & Co. KG v Werner & Mertz GmbH Case C-367/17: Request for a preliminary ruling from the Bundespatentgericht (Germany) lodged on 13 June 2017 — S v EA and Others Case C-790/22, Bürgermeister der Landeshauptstadt Innsbruck: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof (Austria) lodged on 28 December 2022 — R GmbH v Bürgermeister der Landeshauptstadt Innsbruck article 14 paragraph 2 point (b) article 14 paragraph 5 Case C-282/15: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Braunschweig (Germany) lodged on 11 June 2015 — Queisser Pharma GmbH & Co. KG v Federal Republic of Germany article 7 article 53 article 6 article 14 article 55 Case C-111/16: Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Udine (Italy) lodged on 24 February 2016 — Criminal proceedings against Giorgio Fidenato and Others article 53 article 54 paragraph 1 Case C-51/21: Request for a preliminary ruling from the Tallinna Halduskohus (Estonia) lodged on 28 January 2021 — Aktsiaselts M.V.WOOL v Põllumajandus- ja Toiduamet Case C-451/24, Kwizda Pharma II: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Wien (Austria) lodged on 26 June 2024 – Kwizda Pharma GmbH article 2 unnumbered paragraph 3 point (d) Case C-652/23, pro medico Handel: Request for a preliminary ruling from the Landesverwaltungsgericht Steiermark (Austria) lodged on 2 November 2023 — pro medico Handels GmbH v Bürgermeisterin der Stadt Graz article 14 paragraph 2 point (b) article 14 paragraph 3 point (b) article 14 paragraph 5 Case C-329/18: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Supreme Court, Latvia) lodged on 17 May 2018 — Valsts ieņēmumu dienests v SIA Altic Case C-107/16: Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Pordenone (Italy) lodged on 22 February 2016 — Criminal proceedings against Giorgio Fidenato Legal basis Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 37 Article 43 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 43 - EEC Treaty Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Five: Institutions of the Community Title I: Provisions governing the institutions Chapter 2: Provisions common to several institutions Article 251 Article 189b - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Three: Community policies Title VI: Common rules on competition, taxation and approximation of laws Chapter 3: Approximation of laws Article 95 Article 100a - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Three: Community policies Title IX: Common commercial policy Article 133 Article 113 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 113 - EEC Treaty Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Three: Community policies Title XIII: Public health Article 152 Article 129 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 129 - EEC Treaty EuroVoc Vocabulary Public health Foodstuff Consumer protection Traceability Food safety Food – general Protection of health and safety Animal feedingstuffs European Food Safety Authority Health control Trading operation Consumer protection Foodstuffs Foodstuffs legislation Human nutrition