Commission Implementing Regulation (EU) 2023/1453 of 13 July 2023 repealing Implementing Regulation (EU) 2021/1533 imposing special conditions governing the import of feed and food originating in or dispatched from Japan following the accident at the Fukushima nuclear power station (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2023/1453 de la Commissiondu 13 juillet 2023abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesJO L 31 du 1.2.2002, p. 1., et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1., et notamment son article 54, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et son article 90, premier alinéa, points a), c) et f),considérant ce qui suit:(1)À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) no 297/2011Règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 80 du 26.3.2011, p. 5)., imposé des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon. Ce règlement d’exécution a été abrogé et remplacé successivement par les règlements d’exécution de la Commission (UE) no 961/2011Règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) no 297/2011 (JO L 252 du 28.9.2011, p. 10.), (UE) no 284/2012Règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission du 29 mars 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 (JO L 92 du 30.3.2012, p. 16)., (UE) no 996/2012Règlement d’exécution (UE) no 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 (JO L 299 du 27.10.2012, p. 31)., (UE) no 322/2014Règlement d’exécution (UE) no 322/2014 de la Commission du 28 mars 2014 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 95 du 29.3.2014, p. 1)., (UE) no 2016/6Règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission du 5 janvier 2016 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 322/2014 (JO L 3 du 6.1.2016, p. 5.) et (UE) 2021/1533Règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 (JO L 330 du 20.9.2021, p. 72)..(2)Les conditions particulières régissant l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima ont été progressivement assouplies par ces réexamens successifs. Les conditions particulières énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 fixent des niveaux maximaux stricts de radionucléides provenant des préfectures touchées et exigent que ces produits fassent l’objet de tests de radioactivité avant leur exportation vers l’Union et que les autorités certifient le respect des niveaux maximaux stricts de radionucléides.(3)Aucun non-respect de ces niveaux maximaux de radionucléides à l’entrée dans l’Union n’a été observé à l’importation dans l’Union depuis juin 2011, ce qui prouve l’efficacité du système de contrôle mis en place et des contrôles effectués par les autorités japonaises. En outre, les produits originaires de préfectures spécifiques pour lesquelles le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 fixe les conditions particulières d’importation ne font l’objet que de faibles échanges vers l’Union et leur contribution à l’exposition de la population de l’Union aux radionucléides est négligeable.(4)Les autorités japonaises compétentes se sont engagées à maintenir un système de contrôle approprié et étendu pour détecter la présence de radionucléides dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et à rendre publics les résultats de la surveillance en publiant régulièrement tous les résultats de la surveillance sur le site web du ministère japonais de la santé, du travail et des affaires sociales.(5)Par conséquent, même si la Commission continuera de suivre les niveaux de radionucléides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en provenance du Japon afin de garantir un niveau élevé de protection de la sécurité des consommateurs, il n’est plus nécessaire de maintenir les mesures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2021/1533 pour assurer un niveau élevé de protection de la santé animale et de la santé publique.(6)Il convient donc d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2021/1533.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: