Commission Implementing Regulation (EU) No 1114/2011 of 4 November 2011 repealing Regulation (EC) No 601/2008 on protective measures applying to certain fishery products imported from Gabon and intended for human consumption Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 1114/2011 de la Commissiondu 4 novembre 2011abrogeant le règlement (CE) no 601/2008 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de certains produits de la pêche importés du Gabon et destinés à la consommation humaine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesJO L 31 du 1.2.2002, p. 1., et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 601/2008 de la CommissionJO L 165 du 26.6.2008, p. 3. s’applique à certains produits de la pêche provenant du Gabon et destinés à la consommation humaine. Il prévoit des analyses de laboratoire pour chaque lot de ces produits afin de garantir le respect des valeurs limites fixées, respectivement, pour les métaux lourds et les sulfites dans le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentairesJO L 364 du 20.12.2006, p. 5. et dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorantsJO L 61 du 18.3.1995, p. 1.. Ces mesures de protection ont été prises après qu’une inspection communautaire effectuée en 2007 a révélé d’importants manquements dans le système de surveillance gabonais.(2)L’Office alimentaire et vétérinaire a réalisé une inspection complémentaire au Gabon en juillet 2010 afin d’évaluer le système de surveillance régissant la production de produits de la pêche destinés à l’exportation vers l’Union européenne. L’équipe chargée de l’inspection a constaté des améliorations dans la législation, les procédures de contrôles officiels et le fonctionnement des laboratoires. Une série de recommandations ont été formulées, auxquelles le Gabon a donné suite ultérieurement. En outre, les contrôles préalables à l’exportation effectués au Gabon offrent désormais des garanties suffisantes pour autoriser les importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine dans l’Union.(3)Les contrôles prévus au règlement (CE) no 601/2008 n’étant plus nécessaires, il convient d’abroger ce règlement.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: