Commission Implementing Regulation (EU) 2015/175 of 5 February 2015 laying down special conditions applicable to the import of guar gum originating in or consigned from India due to contamination risks by pentachlorophenol and dioxins Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) 2015/175 de la Commissiondu 5 février 2015fixant les conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance de l'Inde, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesJO L 31 du 1.2.2002, p. 1., et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),considérant ce qui suit:(1)L'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter, au niveau de l'Union, des mesures d'urgence appropriées concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés d'un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale et l'environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres.(2)En juillet 2007, des teneurs élevées en pentachlorophénol (PCP) et en dioxines ont été décelées dans l'Union, dans certains lots de gomme de guar originaire ou en provenance de l'Inde. Une telle contamination constitue une menace pour la santé publique dans l'Union si aucune mesure n'est prise pour prévenir la présence de pentachlorophénol et de dioxines dans la gomme de guar.(3)Par conséquent, des conditions particulières à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance de l'Inde ont été établies par la décision 2008/352/CE de la CommissionDécision 2008/352/CE de la Commission du 29 avril 2008 imposant des conditions particulières applicables à la gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde, en raison des risques de contamination de ces produits par le pentachlorophénol et les dioxines (JO L 117 du 1.5.2008, p. 42)., remplacée par la suite par le règlement (UE) no 258/2010 de la CommissionRèglement (UE) no 258/2010 de la Commission du 25 mars 2010 soumettant les importations de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde à des conditions particulières, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines, et abrogeant la décision 2008/352/CE (JO L 80 du 26.3.2010, p. 28)., en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines.(4)Dans le prolongement des audits réalisés par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) en 2007 et en 2009, un autre audit a eu lieu en octobre 2011 en vue d'évaluer les systèmes en vigueur pour lutter contre la contamination par le PCP et les dioxines dans la gomme de guar originaire ou en provenance de l'Inde et destinée à l'exportation vers l'Union.(5)Au cours de l'audit du mois d'octobre 2011, l'OAV a constaté que l'autorité compétente indienne a mis en place une procédure visant à garantir que le prélèvement d'échantillons est effectué par l'un des deux organismes de prélèvement désignés, conformément aux dispositions de l'Union prévues en la matière par la directive 2002/63/CE de la CommissionDirective 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du 16.7.2002, p. 30)., et que tous les lots exportés sont accompagnés d'un certificat et d'un rapport d'analyse d'un laboratoire accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 pour l'analyse de la présence de PCP dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. L'OAV a noté qu'en raison de cette procédure les lots contaminés ne sont pas exportés vers l'Union.(6)Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les dioxines et les PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires a étudié la corrélation entre le PCP et les dioxines dans la gomme de guar contaminée en provenance de l'Inde. Il ressort de cette étude que, si la teneur en PCP de la gomme de guar est inférieure à la limite maximale pour les résidus (LMR) de 0,01 mg/kg, la teneur en dioxines de cette gomme est acceptable. Par conséquent, le respect de la LMR concernant le PCP, dans ce cas spécifique, garantit également un niveau élevé de protection de la santé humaine en ce qui concerne les dioxines.(7)Le laboratoire relève encore la présence de fortes teneurs en PCP dans la poudre de gomme de guar destinée à l'exportation pour une utilisation dans les denrées alimentaires. Étant donné que le statut juridique du PCP à usage industriel est toujours flou en Inde, qu'il n'y a aucune preuve de la source de contamination et qu'aucune enquête sur la source de la contamination des lots non conformes n'a été entreprise, la possibilité que des lots soient contaminés demeure.(8)Ces résultats montrent que la contamination de la gomme de guar par du PCP ne peut être considérée comme un incident isolé et que seule l'analyse par le laboratoire agréé a permis que les exportations de produits contaminés vers l'Union soient arrêtées.(9)La source de contamination n'étant pas encore éliminée, il convient de maintenir les conditions particulières à l'importation. Cependant, il convient d'aligner les mesures de contrôle à l'importation sur les mesures existantes de contrôle à l'importation applicables à certains aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale. Étant donné que cet alignement entraîne plusieurs changements, il y a lieu d'abroger le règlement (UE) no 258/2010 et de le remplacer par un nouveau règlement d'exécution.(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: