Council Regulation (EC) No 519/94 of 7 March 1994 on common rules for imports from certain third countries and repealing Regulations (EEC) Nos 1765/82, 1766/82 and 3420/83 Basic information CELEX number: 31994R0519Official Journal: JOL_1994_067_R_0089_01 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 10, 1994 Entry into force - Date pub. See Art 24 March 15, 1994 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Implemented by: All documents based on this document: Règlement (CE) n° 2248/94 de la Commission, du 16 septembre 1994, instituant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers Règlement (CE) n° 1565/95 de la Commission, du 30 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2248/94 instituant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers Règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers Règlement (CE) nº 464/96 de la Commission, du 14 mars 1996, portant rectification du règlement (CE) nº 2914/95 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers Règlement (CE) n° 754/96 de la Commission, du 25 avril 1996, instituant une surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers Règlement (CE) nº 2412/96 de la Commission du 18 décembre 1996 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers Règlement (CE) nº 1140/97 de la Commission du 23 juin 1997 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) nº 728/97 Règlement (CE) nº 1218/97 de la Commission du 27 juin 1997 portant reconduction de la surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d'acier originaires des pays tiers Règlement (CE) n° 2604/97 de la Commission du 16 décembre 1997 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers Règlement (CE) nº 706/98 de la Commission du 30 mars 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2604/97 de la Commission établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers Règlement (CE) nº 1280/98 de la Commission du 19 juin 1998 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) nº 786/98 Règlement (CE) nº 2845/98 de la Commission du 22 décembre 1998 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers Règlement (CE) n° 1469/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 880/1999 Règlement (CE) nº 2727/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers Règlement (CE) nº 1495/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) nº 849/2000 Règlement (CE) n° 1164/2001 de la Commission du 14 juin 2001 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 650/2001 Règlement (CE) n° 76/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers Règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission du 27 mars 2002 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques Règlement (CE) n° 950/2002 de la Commission du 3 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 560/2002 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations de produits sidérurgiques Règlement (CE) n° 1242/2002 de la Commission du 10 juillet 2002 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 637/2002 Règlement (CE) n° 1287/2002 de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant l'annexe 3 du règlement (CE) n° 560/2002 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations de certains produits en acier Règlement (CE) n° 1337/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers Règlement (CE) n° 1694/2002 de la Commission du 27 septembre 2002 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques Règlement (CE) n° 1695/2002 de la Commission du 27 septembre 2002 clôturant certaines procédures de sauvegarde, établissant un système de surveillance concernant certains produits d'acier et prévoyant le remboursement de certains droits Règlement (CE) n° 2385/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 prorogeant et modifiant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers Règlement (CE) n° 142/2003 de la Commission du 27 janvier 2003 clôturant les procédures de sauvegarde relatives à certains produits sidérurgiques et prévoyant le remboursement de certains droits Règlement (CE) n° 1114/2003 de la Commission du 26 juin 2003 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables à certains produits originaires de la République populaire de Chine, redistribués par le règlement (CE) n° 538/2003 Règlement (CE) n° 1964/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) Règlement (CE) n° 2142/2003 de la Commission du 5 décembre 2003 abrogeant les mesures de sauvegarde définitives instituées sur certains produits sidérurgiques par le règlement (CE) n° 1694/2002 Règlement (CE) n° 2150/2003 de la Commission du 9 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats de l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) dans la période du 9 novembre 2003 au 10 avril 2004 Règlement (CE) n° 184/2004 de la Commission du 2 février 2004 mettant fin au système de surveillance rétrospectif concernant certains produits sidérurgiques établi par le règlement (CE) n° 1695/2002 de la Commission Règlement (CE) n° 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) Règlement (CE) n° 1055/2004 de la Commission du 28 mai 2004 concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2004 au 10 avril 2005 Règlement (CE) n° 1447/2004 de la Commission du 13 août 2004 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de saumons d'élevage Règlement (CE) n° 206/2005 de la Commission du 4 février 2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage Règlement (CE) n° 421/2005 de la Commission du 14 mars 2005 concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2005 jusqu’au 10 avril 2006 Règlement (CE) n° 469/2005 de la Commission du 23 mars 2005 prorogeant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers Règlement (CE) n° 580/2005 de la Commission du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 206/2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage Règlement (CE) n° 627/2005 de la Commission du 22 avril 2005 abrogeant le règlement (CE) n° 206/2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage Règlement (CE) n o 424/2006 de la Commission du 13 mars 2006 concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2006 au 10 avril 2007 Règlement (CE) n o 1915/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 prorogeant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers Règlement (CE) n o 269/2007 de la Commission du 14 mars 2007 concernant la délivrance de licences à l’importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2007 au 8 novembre 2007 Repealed by: Modifies Repeal: Affected by case Judgment of the Court (Second Chamber) of 30 May 2002. Prefetto Provincia di Cuneo v Silvano Carbone, in his capacity as sole director of the company Expo Casa Manta Srl. Reference for a preliminary ruling: Corte suprema di cassazione - Italy. Regulations (EC) Nos 519/94 and 3285/94 - Scope - Placing on the market of cordless telephones coming from third countries. Case C-296/00. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 19 November 1998. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v Council of the European Union. Actions for annulment - Common commercial policy - Regulation (EC) No 519/94 - Import quotas for certain toys from the People's Republic of China. Case C-150/94. Order of the Court of First Instance (Fifth Chamber, extended composition) of 13 December 1999. Tyco Toys (UK) Ltd, Matchbox Toys (UK) Ltd, Matchbox Collectibles Ltd, Tyco Distribution Europe NV, Tyco Manufacturing Europe Inc, Matchbox Spielwaren, Matchbox Collectibles GmbH, Tyco Toys France SA, Tyco Toys España SA, Tyco Toys Deutschland GmbH and Playtime Toys (UK) Ltd v Commission of the European Communities and Council of the European Union. Common commercial policy - Regulations (EC) No 519/94 and No 747/94 - Import quotas for certain toys from People's Republic of China - Action manifestly unfounded in law. Case T-268/94. Legal basis EuroVoc Vocabulary Common import arrangements Import licence Market protection Quotas - third countries Third country Quantitative restriction Exchange of information Import Commercial policy