Commission Regulation (EC) No 110/2009 of 5 February 2009 amending the list of countries mentioned in Annex I to Council Regulation (EC) No 519/94
Règlement (CE) no 110/2009 de la Commissiondu 5 février 2009modifiant la liste des pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 519/94 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiersJO L 65 du 8.3.2003, p. 1., et notamment son article 22, paragraphe 3,après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:(1)Par son règlement (CE) no 519/94JO L 67 du 10.3.1994, p. 89., le Conseil a adopté un régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, comportant également des dispositions relatives à des mesures de sauvegarde.(2)Le règlement (CE) no 519/94 s'applique notamment aux importations originaires d'Ukraine.(3)Par son règlement (CE) no 427/2003, le Conseil a adopté un régime commun relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et a modifié le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.(4)Par son règlement (CE) no 427/2003, le Conseil a délégué à la Commission le pouvoir de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 519/94.(5)Dans le contexte de l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que ce pays ne soit plus couvert par le règlement (CE) no 519/94.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: