Commission Regulation (EC) No 580/2005 of 14 April 2005 amending Regulation (EC) No 206/2005 imposing definitive safeguard measures against imports of farmed salmon
Règlement (CE) no 580/2005 de la Commissiondu 14 avril 2005modifiant le règlement (CE) no 206/2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevageLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1)., et notamment son article 16,vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 427/2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1)., et notamment son article 15,considérant ce qui suit:PROCÉDURE(1)Le 4 février 2005, la Commission a institué des mesures de sauvegarde définitives par le règlement (CE) no 206/2005JO L 33 du 5.2.2005, p. 8. (ci-après dénommé "règlement définitif"). Conformément à l’article 2 de ce règlement, les mesures instituées comprennent l’application d’un prix minimal à l’importation.(2)En particulier, l'article 2, paragraphe 3, du règlement définitif fixe le prix minimal à l’importation jusqu’au 15 avril 2005.(3)Le considérant 112 du règlement définitif préconise le recours à un réexamen anticipé avant l’entrée en vigueur du prix minimal à l’importation, si ce réexamen s’avère justifié.(4)Conformément aux dispositions du considérant 112, la Commission effectue actuellement un suivi du marché et de l’évolution des prix. Pour l’heure, il n’a pas encore été possible de se prononcer sur le niveau approprié du prix minimal à l’importation. Dans ces circonstances, et afin de permettre à la Commission de parvenir à une conclusion définitive, sans risquer de perturber inutilement le marché, il est jugé opportun de prolonger la période d'introduction jusqu'au 24 mai 2005,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: