Commission Regulation (EC) No 1915/2006 of 18 December 2006 continuing prior Community surveillance of imports of certain iron and steel products originating in certain third countries
Règlement (CE) no 1915/2006 de la Commissiondu 18 décembre 2006prorogeant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2204 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1)., et notamment son article 11,vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 427/2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1)., et notamment son article 9,après consultation des comités institués par ces règlements,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement (CE) no 76/2002, la CommissionJO L 16 du 18.1.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 469/2005 (JO L 78 du 24.3.2005, p. 12). a établi une surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers. Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) no 1337/2002 de la CommissionJO L 195 du 24.7.2002, p. 25., afin d'étendre le champ d'application de la surveillance, et par les règlements (CE) no 2385/2002JO L 358 du 31.12.2002, p. 125. et (CE) no 469/2005JO L 78 du 24.3.2005, p. 12..(2)Les statistiques du commerce extérieur de la Communauté ne sont pas disponibles dans les délais prévus par le règlement (CE) no 1917/2000 de la CommissionJO L 229 du 9.9.2000, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1949/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 10)..(3)Bien que la situation ait changé depuis l’introduction de la surveillance en 2002, l’évolution récente du marché mondial de l’acier continue d’exiger encore un système d’information rapide et fiable sur les importations futures de la Communauté.(4)Depuis 2003, le marché chinois est le principal moteur de l’augmentation très importante de la demande de produits sidérurgiques. La Chine a toutefois développé sa capacité de production à un rythme très soutenu. Sa production d’acier brut a augmenté de 129 millions de tonnes en 2000 à 349 millions de tonnes en 2005, sa part mondiale passant de 15,4 % à 36 % au cours de la même période, et l’ajout de nouvelles capacités de production pourrait accroître la capacité de la Chine en 2006. Les importations de l’UE en provenance de Chine s’élevaient à 0,9 million de tonnes en 2004 et à 1,6 million de tonnes en 2005. La Chine était un importateur net de 15 millions de tonnes en 2004 mais deviendra un exportateur net en 2006. Il est à prévoir que cette tendance marquée par une diminution des importations et une augmentation des exportations chinoises se poursuivra, provoquant une arrivée croissante et massive sur le marché mondial de produits sidérurgiques à la recherche de nouveaux débouchés.(5)Les statistiques d’importation les plus récentes disponibles pour quatre grands types de produits, à savoir les produits plats, les produits longs, les tubes et tuyaux et les produits semi-finis, laissent apparaître pour le premier semestre 2006 une augmentation moyenne de 11 % en général par rapport à la même période de 2005, atteignant 18 et 13 % respectivement pour les produits plats et longs. Les importations totales atteignaient 26,2 millions de tonnes en 2005 contre 20 millions de tonnes en 2002, soit une hausse totale des importations de 31 % sur trois ans.(6)Une analyse des deux premiers trimestres de 2006 révèle que les importations se maintiennent à un haut niveau, avec une augmentation globale de 29 %, alors que les chiffres du troisième trimestre de 2006 indiquent une nouvelle accélération des importations.(7)En outre, les prix sur le marché communautaire, de même que sur le marché des États-Unis, en 2003, continuent à être élevés et sont en général de 20 à 30 % supérieurs à ceux observés sur les marchés asiatiques. Cet écart de prix devrait intéresser les exportateurs des pays tiers, et on a observé en 2006 les premiers signes d’une baisse des prix sur le marché américain et sur le marché de certains pays européens.(8)De plus, les statistiques de l’emploi des producteurs de l’UE affichent un déclin marqué, de 414500 personnes en 2000 à 404700 en 2001, à 390200 en 2002, à 383800 en 2003, à 375900 en 2004 et à 347000 en 2005, soit une diminution d’environ 16 % en cinq ans.(9)Compte tenu des récentes tendances en matière d’importations de produits sidérurgiques, de l’évolution récente du marché chinois, de l’augmentation accélérée des importations, des écarts de prix élevés entre les produits sidérurgiques sur le marché de l’UE et sur ceux des pays tiers et des pertes d’emplois déjà importantes enregistrées ces dernières années, on peut considérer qu’un dommage menace d’être causé aux producteurs communautaires au regard de l’article 11 du règlement (CE) no 3285/94.(10)Par conséquent, dans l'intérêt de la Communauté, il convient de maintenir la surveillance communautaire préalable de l'importation de certains produits sidérurgiques, afin d'obtenir des informations statistiques approfondies permettant une analyse rapide de l'évolution des importations. Compte tenu de l’évolution attendue mentionnée ci-dessus et en prenant en considération le fait que les autres grands pays producteurs d’acier ont mis en place ou prorogé des systèmes de surveillance similaires jusqu’en 2009, il est approprié de maintenir exceptionnellement ce système jusqu’au 31 décembre 2009.(11)En outre, pour réduire au minimum les contraintes inutiles et ne pas perturber excessivement les activités des sociétés proches des frontières, il est souhaitable d’accroître le montant des petites quantités qui ne sont pas concernées par la surveillance préalable. Le poids net des importations exclues de l’application du présent règlement devrait donc être porté à 2500 kilogrammes.(12)Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication afin de poursuivre la collecte de données le plus vite possible,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: