Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 3, 1999 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 56 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CE) n° 567/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
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detail Règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
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detail Règlement (CE) n° 583/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant les règlements (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
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detail Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - A. Législation agricole
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detail Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
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detail Règlement (CE) n° 2223/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
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detail Implemented by: All documents based on this document: Règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) nº 2603/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil Règlement (CE) nº 1929/2000 de la Commission du 12 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2603/1999 fixant les règles transitoires pour le soutien au développement rural en ce qui concerne la transformation des engagements agro-environnementaux contractés au titre du règlement (CEE) nº 2078/92 du Conseil Règlement (CE) nº 2075/2000 de la Commission du 29 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1750/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) n° 649/2001 de la Commission du 30 mars 2001 dérogeant, en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales, au règlement (CE) n° 1750/1999 Règlement (CE) n° 1654/2001 de la Commission du 14 août 2001 modifiant le règlement (CE) n° 649/2001 dérogeant, en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales, au règlement (CE) n° 1750/1999 Règlement (CE) n° 1763/2001 de la Commission du 6 septembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1750/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) n° 2055/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2603/1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil Règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) n° 567/2003 de la Commission du 28 mars 2003 rectifiant les versions allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, italienne et portugaise du règlement (CE) n° 445/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) n° 568/2003 de la Commission du 28 mars 2003 rectifiant les versions anglaise et néerlandaise du règlement (CE) n° 2603/1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil Règlement (CE) n° 963/2003 de la Commission du 4 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 445/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 153 du 30.4.2004) Règlement (CE) n° 1360/2005 de la Commission du 18 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 817/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Derogated in: Repealed by: Modifies Modifies: Repeal: Règlement (CEE) n° 1610/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 4256/88 en ce qui concerne l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales de la Communauté Règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries Règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère Règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer Règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles Règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture Règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée Règlement (CE) nº 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture Règlement (CE) nº 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles Règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» Règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel Règlement (CE) nº 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions Implicit repeal: Affected by case Judgment of the Court (Seventh Chamber), 24 May 2012. Peter Hehenberger v Republik Österreich. Reference for a preliminary ruling from the Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien. Agriculture — European Agricultural Guidance and Guarantee Fund — Regulations (EC) Nos 1257/1999 and 817/2004 — Financial support for agri‑environmental production methods — Checks — Beneficiary of agricultural aid — Fact of having prevented an on‑the‑spot check from being carried out — National legislation requiring the repayment of all aid paid over several years — Whether compatible. Case C‑188/11. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 26 May 2016. ZS "Ezernieki" v Lauku atbalsta dienests. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa. Reference for a preliminary ruling — Agriculture — European Agricultural Guidance and Guarantee Fund — Regulations (EC) Nos 1257/1999 and 817/2004 — Support for rural development — Recovery of undue payments — Increase of the area declared during the five-year commitment period above the threshold provided for — Replacement of the original commitment by a new commitment — Non-compliance by the beneficiary with the obligation to submit an annual application for payment of aid — National legislation requiring the repayment of all aid paid over several years — Principle of proportionality — Articles 17 and 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. Case C-273/15. Judgment of the Court (First Chamber), 3 October 2013. Confédération paysanne v Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France). Agriculture — Common agricultural policy — Single payment scheme — Regulation (EC) No 1782/2003 — Calculation of payment entitlement — Setting the reference amount — Reference period — Article 40(1), (2) and (5) — Exceptional circumstances — Farmers under agri-environmental commitments according to Regulation (EEC) No 2078/92 and Regulation (EC) No 1257/1999 — Determination of the right to revalorisation of the reference amount — Principle of protection of legitimate expectations — Equal treatment between farmers. Case C‑298/12. Case C-241/07: Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 June 2009 (reference for a preliminary ruling from the Riigikohus — Republic of Estonia) — JK Otsa Talu OÜ v Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) (EAGGF — Regulation (EC) No 1257/1999 — Community support for rural development — Support for agri-environmental production methods) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 23 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 37.4 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 39 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 22 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 24.1 Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 June 2009. JK Otsa Talu OÜ v Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA). Reference for a preliminary ruling: Riigikohus - Estonia. EAGGF - Regulation (EC) No 1257/1999 - Community support for rural development - Support for agri-environmental production methods. Case C-241/07. Judgment of the Court (Third Chamber), 7 February 2013. Gunārs Pusts v Lauku atbalsta dienests. Request for a preliminary ruling from the Augstākās tiesas Senāts. Agriculture — EAGGF — Regulations (EC) No 1257/1999 and No 817/2004 — Support for rural development — Recovery of undue payments — National rules making the grant of agri-environmental aid subject to an annual application accompanied by specific documents — Beneficiary who has complied with his obligations regarding use of the area concerned but who has not submitted an application in accordance with those rules — Withdrawal of the aid, without consulting the beneficiary, in the event of failure by the latter to comply with the provisions applicable to the submission of an application for agri-environmental aid. Case C‑454/11. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 7 August 2018. Administratīvā rajona tiesa v Ministru kabinets. Request for a preliminary ruling from the Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Support for rural development — Regulation (EC) No 1257/1999 — Articles 10 to 12 — Early retirement support — National legislation providing for the transfer by inheritance of early retirement support — Legislation approved by the European Commission — Subsequent change of position — Protection of legitimate expectations. Case C-120/17. Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 July 2011. Károly Nagy v Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal. Reference for a preliminary ruling: Fővárosi Bíróság - Hungary. Common agricultural policy - EAGGF financing - Regulations (EC) No 1257/1999 and No 817/2004 - Community support for rural development - Support for agri-environmental production methods - Agri-environmental aid other than ‘livestock’ aid, the grant of which is conditional upon a certain density of livestock - Application of the integrated administration and control system - System for the identification and registration of bovine animals - Duty of national authorities to provide information on the conditions for eligibility. Case C-21/10. Judgment of the Court (Third Chamber), 11 April 2013. Blanka Soukupová v Ministerstvo zemědělství. Request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud. Agriculture — EAGGF — Regulation (EC) No 1257/1999 — Support for rural development — Early retirement support — Transferor not less than 55 years old but not yet of normal retirement age at the time of transfer — Concept of ‘normal retirement age’ — National legislation determining a retirement age which varies depending on the sex of the applicant and, for women, on the number of children raised — General principles of equal treatment and non-discrimination. Case C‑401/11. Case C-120/17: Request for a preliminary ruling from the Satversmes tiesa (Latvia) lodged on 7 March 2017 — Administratīvā rajona tiesa v Ministru kabinets Case C-216/19: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Berlin (Germany) lodged on 11 March 2019 — WQ v Land Berlin Legal basis Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 36 Article 42 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 42 - EEC Treaty Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 37 Article 43 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 43 - EEC Treaty EuroVoc Vocabulary Rural development State aid Regional aid Agricultural structures European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) EAGGF Guidance Section Coordination of structural instruments General Economic, social and territorial cohesion Repeal Aid to agriculture EAGGF Guarantee Section Community support framework Statistics Development aid Social and structural measures Regional policy