Commission Regulation (EC) No 1360/2005 of 18 August 2005 amending Regulation (EC) No 817/2004 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)
Règlement (CE) no 1360/2005 de la Commissiondu 18 août 2005modifiant le règlement (CE) no 817/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlementsJO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 1)., et notamment son article 34,considérant ce qui suit:(1)L'article 23 du règlement (CE) no 1257/1999 prévoit que la Communauté peut accorder un soutien aux agriculteurs qui prennent des engagements agroenvironnementaux, à condition qu’ils aillent au-delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles. Certains des engagements agroenvironnementaux, souscrits pour une durée de cinq ans, arriveront à expiration avant le 31 décembre 2006. En raison de l'introduction du principe de conditionnalité inscrit au chapitre 1 du titre II du règlement (CE) no 1782/2003 du ConseilJO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, les agriculteurs n'ayant pas souscrit d'engagements agroenvironnementaux sont tenus à des obligations différentes. De nouvelles règles s’appliqueront à la mesure agroenvironnementale au cours de la prochaine période de programmation du développement rural (2007-2013).(2)Au lieu de signer de nouveaux contrats d'une durée de cinq ans selon les règles applicables à la période de programmation courante, les États membres pourraient souhaiter prolonger les contrats agroenvironnementaux en cours de manière que la dernière année de l’engagement ne commence pas plus tard que le 31 décembre 2006.(3)Il y a lieu d’introduire dans le règlement (CE) no 817/2004 de la CommissionJO L 153 du 30.4.2004, p. 30. un élément de flexibilité pour les cas où des agriculteurs ont transféré des parties importantes des surfaces agricoles visées par l'engagement agroenvironnemental initial, tout en assurant le maintien des avantages environnementaux de l'engagement.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 817/2004 en conséquence. Les modifications devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2005, date à laquelle certains des contrats initiaux pourraient être arrivés à leur terme.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: