Règlement (CE) no 2055/2001 de la Commission

du 19 octobre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2603/1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et amendant et abrogeant certains règlements(1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Pour les règlements visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 1929/2000(3), l'article 4, paragraphe 2, fixe une date à laquelle la Commission doit avoir reçu les demandes de paiement pour que les paiements continuent à être financés par le FEOGA, section "Orientation". Cette disposition réduit le délai prévu antérieurement par les décisions de la Commission octroyant un soutien au titre du FEOGA, section "Orientation", en liaison avec l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(5).

(2) Ce délai réduit d'introduction des demandes de paiement auprès de la Commission pourrait entraîner une sous-utilisation significative des crédits du FEOGA, section "Orientation". C'est la raison pour laquelle il est souhaitable de proroger la date en question afin de permettre une utilisation totale des crédits disponibles dans le cadre du FEOGA, section "Orientation".

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2603/1999 est remplacé par le texte suivant: "2. Les paiements liés aux engagements contractés par les États membres avant le 1er janvier 2000, y inclus les indemnités compensatoires relatives à l'année 1999 au plus tard, et pour lesquels des dépenses sont encourues par les États membres avant le 1er janvier 2002, continuent à être financés par le FEOGA, section 'Orientation', dans le respect des conditions fixées dans les règlements visés au paragraphe 1 et sous réserve des crédits disponibles."

2. L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2603/1999 est remplacé par le texte suivant: "3. Le soutien communautaire pour les dépenses pluriannuelles liées à des actions dans les cas prévus au paragraphe 2, premier alinéa, et pour lesquelles des dépenses sont encourues par les États membres après le 1er janvier 2002, est financé par le FEOGA, section 'Garantie', dans les zones non couvertes par l'objectif n° 1 telles que définies à partir du 1er janvier 2000."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 26.

(3) JO L 231 du 13.9.2000, p. 5.

(4) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.

(5) JO L 337 du 24.12.1994, p. 11.