Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: January 1, 1001 Application - Partial application See Art 154 December 21, 2013 Entry into force - Date pub. +1 See Art 154 January 1, 2014 Application - Partial application See Art 154 Deadline: February 1, 2020 December 31, 2020 October 19, 2021 December 31, 2022 December 31, 2024 Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (UE) 2016/2135 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
-
detail Règlement (UE) 2015/1839 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce
-
detail Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE
-
detail Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus)
-
detail Règlement (UE) 2020/1041 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes
-
detail Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19
-
detail Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013
-
detail Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire
-
detail Règlement (UE) 2022/2039 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie FAST (Assistance flexible aux territoires) — CARE
-
detail Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012
-
detail Règlement (UE) 2017/2305 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»
-
detail Règlement (UE) 2018/1719 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
-
detail Règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE)
-
detail Règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241
-
detail Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)
-
detail Règlement (UE) 2020/1542 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023
-
detail Règlement (UE) 2019/711 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes
-
detail Règlement (UE) 2017/1199 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles
-
detail Completed by: All documents based on this document: Règlement d’exécution (UE) n ° 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) n ° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» , la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» Règlement d’exécution (UE) n ° 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens Règlement délégué (UE) n ° 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens Règlement d’exécution (UE) n ° 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et, en application du règlement (UE) n ° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» , les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» Règlement délégué (UE) n ° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche Règlement d'exécution (UE) n ° 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données Règlement d'exécution (UE) n ° 964/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers Règlement d'exécution (UE) n ° 1011/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de présentation de certaines informations à la Commission et les modalités d'échange d'informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les autorités de certification, les autorités d'audit et les organismes intermédiaires Règlement d'exécution (UE) n ° 1232/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 215/2014 de la Commission afin d'adapter les références au règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil y figurant, et rectifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 215/2014 Règlement d'exécution (UE) 2015/207 de la Commission du 20 janvier 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d'avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d'action commun, de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» , de déclaration de gestion, de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d'analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) n ° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» Règlement délégué (UE) 2015/616 de la Commission du 13 février 2015 portant modification du règlement délégué (UE) n° 480/2014 en ce qui concerne les références au règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil qui y figurent Règlement Délégué (UE) 2015/1076 de la Commission du 28 avril 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire et sur les responsabilités y afférentes, ainsi que les exigences minimales à inclure dans les accords de partenariat public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens Règlement délégué (UE) 2015/1516 de la Commission du 10 juin 2015 fixant, conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, un taux forfaitaire pour les opérations financées par les Fonds structurels et d'investissement européens dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation Règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche Règlement d'exécution (UE) 2015/1974 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil Règlement d'exécution (UE) 2015/2379 de la Commission du 16 décembre 2015 dérogeant aux règlements (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 969/2006, (CE) n° 1067/2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2081, au règlement (CE) n° 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) n° 480/2012, et au règlement (CE) n° 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2016 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l'huile d'olive, et dérogeant au règlement (CE) n° 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2016 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota Règlement délégué (UE) 2016/568 de la Commission du 29 janvier 2016 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures visant à déterminer si les montants irrécouvrables sont remboursés par les États membres concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche Règlement d'exécution (UE) 2016/1157 de la Commission du 11 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 964/2014 en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers pour un instrument de co-investissement et pour un fonds de développement urbain Règlement d'exécution (UE) 2018/276 de la Commission du 23 février 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 215/2014 en ce qui concerne la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles pour les indicateurs de réalisation dans le cadre de performance pour les Fonds structurels et d'investissement européens Règlement d'exécution (UE) 2018/277 de la Commission du 23 février 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/207 en ce qui concerne les modèles de rapports de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et l'objectif «Coopération territoriale européenne», ainsi que les modèles de rapport d'avancement et de rapports annuels de contrôle et rectifiant ce règlement en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et le modèle de rapport annuel de contrôle Règlement d'exécution (UE) 2019/255 de la Commission du 13 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 821/2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données Règlement d'exécution (UE) 2019/256 de la Commission du 13 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/207 en ce qui concerne les modèles de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d'action commun, de rapport de mise en œuvre pour les objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne», et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les données aux fins de l'évaluation des performances et du cadre de performance Règlement d'exécution (UE) 2019/263 de la Commission du 14 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 964/2014 en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers pour l'instrument de co-investissement et pour le Fonds de développement urbain Règlement d'exécution (UE) 2019/295 de la Commission du 20 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes Règlement délégué (UE) 2019/694 de la Commission du 15 février 2019 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme de financement non liée aux coûts des opérations considérées Règlement délégué (UE) 2019/886 de la Commission du 12 février 2019 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) n° 480/2014 en ce qui concerne les dispositions relatives aux instruments financiers, aux options simplifiées en matière de coûts, à la piste d'audit, à la portée et au contenu des audits des opérations et à la méthode à utiliser pour la sélection de l'échantillon d'opérations, ainsi que l'annexe III Règlement d'exécution (UE) 2019/1140 de la Commission du 3 juillet 2019 établissant les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuel concernant les instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil Règlement délégué (UE) 2019/1867 de la Commission du 28 août 2019 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’un financement à taux forfaitaire Règlement d’exécution (UE) 2021/435 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 288/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et au modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» afin de fournir un soutien au titre de l’objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sociales et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie» Règlement d’exécution (UE) 2021/436 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/207 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle des rapports de mise en œuvre pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» Règlement d’exécution (UE) 2021/437 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle pour la transmission des données financières, au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes Règlement d’exécution (UE) 2021/439 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 215/2014 en ce qui concerne l’ajout d’un nouvel objectif thématique à la nomenclature des catégories d’intervention pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» Règlement d’exécution (UE) 2022/872 de la Commission du 1er juin 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 288/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et au modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) Règlement d’exécution (UE) 2024/1160 de la Commission du 19 avril 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 288/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi et au modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne en lien avec la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) Validity extended by: Modifies Modifies: Repeal: Règlement (UE) n ° 539/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière Règlement (UE) n ° 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière Règlement (CE) n o 85/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière Règlement (CE) n o 1989/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n o 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n o 1260/1999 Règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n o 1260/1999 Règlement (UE) n ° 1310/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses Règlement (UE) n ° 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière Règlement (CE) n o 1341/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes undefined Règlement (CE) n o 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière Implicit repeal: Affected by case Judgment of the Court (Second Chamber) of 19 December 2019. Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel UA v Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit. Request for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het Bedrijfsleven. Reference for a preliminary ruling — Common fisheries policy — Regulations (EU) Nos 1303/2013, 1379/2013 and 508/2014 — Fishery and aquaculture producer organisations — Production and marketing plans — Financial support for the preparation and implementation of those plans — Conditions of eligibility of costs — Discretion of the Member States — No possibility under national law to apply for financial support. Case C-386/18. Case C-195/21: Request for a preliminary ruling from the Rayonen sad Lukovit (Bulgaria) lodged on 26 March 2021 — LB v Smetna palata na Republika Bulgaria Case C-698/20: Request for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy (Poland) lodged on 21 December 2020 — Municipality of Wieliszew v Administrator in the insolvency of Spółdzielczy Bank Rzemiosła i Rolnictwa in Wołomin, in liquidation article 37 paragraph 1 article 66 article 67 paragraph 1 article 89 paragraph 1 article 74 paragraph 1 article 2 point 15 Case C-443/21: Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Pitești (Romania) lodged on 19 July 2021 — SC Avicarvil Farms SRL v Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, Agenția pentru Finanțarea Investițiilor Rurale, Agenția de Plăti și Intervenție în Agricultură, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură — Centrul Județean Vâlcea Case C-392/23, Rustrans: Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Bacău (Romania) lodged on 27 June 2023 — Rustrans SRL v Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale — Direcția Generală Pescuit — Autoritatea de Management pentru POPAM article 69 article 4 article 69 paragraph 3 point (b) article 125 article 69 paragraph 1 point (d) Case C-471/23, Obshtina Veliko Tarnovo: Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad (Bulgaria) lodged on 25 July 2023 — Obshtina Veliko Tarnovo v Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa ‘Regioni v rastezh’ 2014 — 2020 article 2 point 10 article 2 point 36 Case C-580/17: Request for a preliminary ruling from the Riigikohus (Estonia) lodged on 4 October 2017 — Mittetulundusühing Järvelaev v Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) article 71 paragraph 1 point (c) article 71 paragraph 1 point (b) article 71 paragraph 1 Case C-347/20: Request for a preliminary ruling from the Administratīvā rajona tiesa (Latvia) lodged on 28 July 2020 — SIA Zinātnes parks v Finanšu ministrija article 125 paragraph 3 point (a) point (ii) Case C-386/18: Request for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Netherlands) lodged on 11 June 2018 — Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel UA v Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Case C-477/23, Obshtina Belovo: Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad (Bulgaria) lodged on 25 July 2023 — Obshtina Belovo v Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa ‘Okolna sreda’ 2014 — 2020 article 2 point 10 article 2 point 36 article 2 point 37 Case C-175/23, Obshtina Svishtov: Request for a preliminary ruling from the Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgaria) lodged on 21 March 2023 — Obshtina Svishtov v Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa ‘Regioni v rastezh’ 2014–2020 article 2 point 36 article 143 paragraph 2 article 143 paragraph 2 sentence 3 Case C-635/22: Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Timişoara (Romania) lodged on 11 October 2022 — SC Assofrutti Rom SRL v Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale and Centrul Regional pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale 5 Vest Timişoara Legal basis Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS Chapter 2 - Legal acts of the Union, adoption procedures and other provisions Section 2 - Procedures for the adoption of acts and other provisions Article 294 (ex Article 251 TEC) Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE XVIII - ECONOMIC, SOCIAL AND TERRITORIAL COHESION Article 177 (ex Article 161 TEC) EuroVoc Vocabulary Economic, social and territorial cohesion European Regional Development Fund European Social Fund Economic and social cohesion Sea fishing EAFRD Coordination of structural instruments Distribution of EU funding Cohesion Fund