Regulation (EU) 2017/2305 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2017 amending Regulation (EU) No 1303/2013 as regards the changes to the resources for economic, social and territorial cohesion and to the resources for the Investment for growth and jobs goal and for the European territorial cooperation goal
Règlement (UE) 2017/2305 du Parlement européen et du Conseildu 12 décembre 2017modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs Investissement pour la croissance et l'emploi et Coopération territoriale européenneLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,après consultation du Comité économique et social européen,après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 30 novembre 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 décembre 2017.,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens.(2)Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du ConseilRèglement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a procédé au réexamen, en 2016, des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.(3)Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a présenté les résultats de ce réexamen dans une communication au Conseil et au Parlement européen du 30 juin 2016 intitulée "Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du revenu national brut (RNB) et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion". Dans ladite communication, la Commission indiquait que, sur la base des statistiques les plus récentes, il y a un écart cumulé supérieur à +/– 5 % entre les montants totaux alloués et les dotations révisées pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. En outre, la Commission indiquait que, sur la base de son RNB par habitant de 2012 à 2014, Chypre deviendrait pleinement éligible au soutien du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2017.(4)Comme le requièrent l'article 7, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient que les montants alloués à ces États membres soient ajustés en conséquence, pour autant que l'effet total net desdits ajustements ne dépasse pas 4000000000 EUR.(5)Dans la mesure où le réexamen a eu une incidence sur la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et de l'objectif "Coopération territoriale européenne", ainsi que des ressources allouées à l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), le réexamen a été mis en œuvre par la décision d'exécution (UE) 2016/1941 de la CommissionDécision d'exécution (UE) 2016/1941 de la Commission du 3 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/190/UE établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et de l'objectif "Coopération territoriale européenne", la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 61)..(6)L'effet total net desdits ajustements représente une augmentation de 4000000000 EUR des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale. Cette hausse devrait figurer dans l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, qu'il convient donc d'adapter en conséquence.(7)Les ressources destinées à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et leur répartition entre les régions les moins développées, les régions en transition, les régions les plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, devraient donc être adaptées en conséquence.(8)Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du CFP en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes. La limitation des marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement pour les années 2014 à 2017 a été supprimée par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du ConseilRèglement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 163 du 24.6.2017, p. 1)., ce qui a permis de prolonger l'IEJ jusqu'en 2020 et d'accroître la dotation spécifique allouée à l'IEJ de 1200000000 EUR en prix courants pour la période 2017-2020. Il convient donc de modifier en conséquence la dotation spécifique allouée à l'IEJ telle que fixée à l'article 91, paragraphe 1, et à l'article 92, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013.(9)Conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une proposition présentée par le Danemark de transférer une partie de ses crédits destinés à l'objectif "Coopération territoriale européenne" à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi". Ce transfert devrait se traduire par un ajustement des ressources globales affectées à l'objectif "Coopération territoriale européenne" en vertu de l'article 92, paragraphe 9, dudit règlement.(10)Conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil (Règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 103 du 22.4.2015, p. 1).) a prévu le transfert aux années ultérieures d'un montant de 11216187326 EUR en prix courants de la dotation allouée aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion. Ce transfert devrait apparaître à l'annexe VI du règlement (UE) no 1303/2013, qui fixe la ventilation annuelle globale des crédits d'engagement pour la période 2014-2020. En outre, un montant de 9446050652 EUR en prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui n'avait pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015, a été transféré aux années ultérieures.(11)Compte tenu de la nécessité de garantir que les montants supplémentaires alloués et mis à disposition pour l'exercice budgétaire 2017 sont financièrement engagés, y compris par le biais de modifications apportées aux programmes concernés, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.(12)Étant donné l'urgence de prolonger les programmes de mise en œuvre de l'IEJ, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.(13)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1303/2013,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: