Commission Implementing Regulation (EU) 2021/436 of 3 March 2021 amending Implementing Regulation (EU) 2015/207 as regards changes to the model for the implementation reports for the Investment for growth and jobs goal
Règlement d’exécution (UE) 2021/436 de la Commissiondu 3 mars 2021modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/207 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle des rapports de mise en œuvre pour l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploiLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 320., et notamment son article 111, paragraphe 5,après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens,considérant ce qui suit:(1)L’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission du 20 janvier 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d’avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d’action commun, de rapport de mise en œuvre pour l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi", de déclaration de gestion, de stratégie d’audit, d’avis d’audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d’analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l’objectif "Coopération territoriale européenne" (JO L 38 du 13.2.2015, p. 1). fixe le modèle des rapports de mise en œuvre pour l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi", conformément à l’article 111, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013.(2)L’article 92 ter du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30)., définit les conditions d’utilisation des ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et mises à disposition au titre de l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi" pour soutenir le nouvel objectif thématique "Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie". Il convient dès lors de modifier en conséquence le modèle de rapport de mise en œuvre concerné figurant à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2015/207.(3)Afin de permettre une application rapide des mesures visant à favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: