Commission Implementing Regulation (EU) 2022/872 of 1 June 2022 amending Implementing Regulation (EU) No 288/2014 as regards changes to the model for operational programmes under the Investment for growth and jobs goal and the model for cooperation programmes under the European territorial cooperation goal with regard to Cohesion’s actions for refugees in Europe (CARE)
Règlement d’exécution (UE) 2022/872 de la Commissiondu 1er juin 2022modifiant le règlement d’exécution (UE) no 288/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi et au modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. du Conseil, et notamment son article 96, paragraphe 9,vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif "Coopération territoriale européenne"JO L 347 du 20.12.2013, p. 259., et notamment son article 8, paragraphe 11,après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) no 288/2014 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi" et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif "Coopération territoriale européenne", les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif "Coopération territoriale européenne" (JO L 87 du 22.3.2014, p. 1). établit le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi" et le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif "Coopération territoriale européenne".(2)Compte tenu de l’extension exceptionnelle de la possibilité d’appliquer temporairement un taux de cofinancement de 100 % également aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement au cours de l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2022 pour un ou plusieurs axes prioritaires d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) ou le Fonds de cohésion conformément à l’article 25 bis, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) no 1303/2013, instaurés par le règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) (JO L 109 du 8.4.2022, p. 1)., il convient de modifier en conséquence le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi" figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 288/2014 et le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif "Coopération territoriale européenne" figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 288/2014.(3)Le règlement (UE) 2022/562 a également introduit la possibilité que les opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie puissent être financées soit par le FEDER, soit par le FSE, sur la base des règles applicables à l’autre Fonds conformément à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque ces opérations font partie d’un axe prioritaire spécifique. Il convient dès lors de prendre en compte cette nouvelle possibilité dans le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi" figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 288/2014. En particulier, le choix du Fonds soutenant de telles opérations contribuant aux priorités d’investissement de l’autre Fonds devrait être clair, que l’axe prioritaire spécifique soit lié au FEDER, au FSE ou aux deux.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 288/2014 en conséquence.(5)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: