Regulation (EU) 2020/460 of the European Parliament and of the Council of 30 March 2020 amending Regulations (EU) No 1301/2013, (EU) No 1303/2013 and (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the healthcare systems of Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak (Coronavirus Response Investment Initiative)
Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseildu 30 mars 2020modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 177 et son article 178,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,après consultation du Comité économique et social européen,après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 26 mars 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mars 2020.,considérant ce qui suit:(1)Les conséquences de la propagation du COVID-19 qui ont touché les États membres sont sans équivalent. La crise de santé publique actuelle entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à l’augmentation significative et soudaine des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d’autres secteurs de leurs économies. Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il convient de remédier par des mesures spécifiques.(2)Il est essentiel que le manque de liquidités et de fonds publics dans les États membres ne freine pas les investissements au titre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (FC) (ci-après dénommés collectivement "Fonds") ainsi que par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui sont nécessaires à la lutte contre la propagation du COVID-19.(3)Pour faire face aux répercussions de la crise de santé publique, le FEDER devrait soutenir le financement des fonds de roulement des petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu’il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d’apporter une réponse efficace à la crise de santé publique.(4)Pour faire face aux répercussions de la crise de santé publique, il convient que la priorité d’investissement du FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation couvre les investissements dans des produits et services nécessaires à la stimulation des capacités de réaction aux crises dans les services de santé.(5)Afin de procurer davantage de flexibilité dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, il y a lieu de laisser plus de souplesse aux États membres dans la mise en œuvre des programmes et de prévoir une procédure simplifiée ne nécessitant pas de décision de la Commission en cas de modifications apportées aux programmes opérationnels. Il convient de préciser les informations à présenter à la Commission au sujet de ces modifications.(6)Pour faire face aux répercussions de la crise de santé publique, les instruments financiers qui sont alimentés par les Fonds devraient également procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement lorsqu’il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d’apporter une réponse efficace à la crise de santé publique.(7)Afin d’apporter une réponse immédiate aux répercussions de la crise de santé publique, il convient que les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises soient éligibles à partir du 1er février 2020.(8)Afin de garantir que les États membres disposent de ressources financières suffisantes pour procéder sans tarder aux investissements qui s’imposent, il convient que la Commission n’émette pas d’ordres de recouvrement pour les montants à recouvrer auprès des États membres en ce qui concerne les comptes annuels présentés en 2020. Les États membres devraient utiliser les montants non recouvrés pour accélérer les investissements liés à la propagation du COVID-19 qui sont éligibles au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). et des règles spécifiques du Fonds.(9)Les montants non recouvrés en 2020 devraient être apurés ou faire l’objet d’ordres de recouvrement à la clôture des programmes.(10)Pour faire face aux répercussions de la crise de santé publique, le FEAMP devrait soutenir les fonds de mutualisation et les assurances des élevages en vue de préserver les revenus des pêcheurs et des aquaculteurs touchés par la crise de santé publique.(11)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir faire face aux répercussions de la crise de santé publique, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(12)Étant donné que l’aide est requise de toute urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.(13)Compte tenu de la propagation du COVID-19 et de l’urgence qu’il y a à traiter la crise de santé publique qui en résulte, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.(14)Il convient, dès lors, de modifier en conséquence les règlements (UE) no 1301/2013Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi", et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289)., (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1). du Parlement européen et du Conseil,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: