Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1197 of 30 July 2020 laying down technical specifications and arrangements pursuant to Regulation (EU) 2019/2152 of the European Parliament and of the Council on European business statistics repealing 10 legal acts in the field of business statistics (Text with EEA relevance) Basic information CELEX number: 32020R1197Official Journal: JOL_2020_271_R_0001 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: September 7, 2020 Entry into force - Date pub. +20 See Art 13 January 1, 2021 January 1, 2022 Application - Partial application See Art 13 Modified by Modified by: Derogated in: Décision d’exécution (UE) 2021/1003 de la Commission du 18 juin 2021 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et au règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2021) 4237] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.) Modifies Repeal: Règlement (UE) n ° 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (CE) n o 657/2007 de la Commission du 14 juin 2007 relatif à l'application du règlement (CE) n o 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne l’établissement de systèmes d’échantillonnage européens Règlement (UE) n o 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d’exécution (UE) n ° 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision n ° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission Règlement (CE) n° 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels Règlement (CE) n o 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) n o 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) Règlement (UE) n ° 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) n ° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l'échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (CE) n o 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n o 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 834/2009 de la Commission du 11 septembre 2009 portant application du règlement (CE) n o 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 912/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant application du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) n o 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données Règlement (CE) n o 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) n o 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) Règlement (CE) n o 472/2008 de la Commission du 29 mai 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 364/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant application du règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques sur les filiales étrangères et les dérogations accordées aux États membres Règlement (UE) n o 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) n o 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) n o 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Implicit repeal: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Financial statistics Production statistics Exchange of information Technical specification Programmes and statistics Trade statistics Trade statistics EU statistics Economic statistics Type of business Data collection Statistical method Information and verification