Commission Regulation (EC) No 834/2009 of 11 September 2009 implementing Regulation (EC) No 716/2007 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on the structure and activity of foreign affiliates, as regards the quality reports (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 834/2009 de la Commissiondu 11 septembre 2009portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangèresJO L 171 du 29.6.2007, p. 17., et notamment son article 6, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 716/2007 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.(2)Il est nécessaire d’arrêter les mesures d’application concernant la définition des normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité.(3)Il est nécessaire de définir les critères de qualité applicables aux rapports de qualité.(4)Les mesures envisagées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: