Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1253 of 29 July 2016 amending Regulation (EU) No 92/2010 as regards the data exchange between customs authorities and national statistical authorities and the compilation of statistics (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2016/1253 de la Commissiondu 29 juillet 2016modifiant le règlement (UE) no 92/2010 en ce qui concerne l'échange de données entre les autorités douanières nationales et les autorités statistiques nationales et l'établissement de statistiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du ConseilJO L 152 du 16.6.2009, p. 23., et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 471/2009 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes concernant les échanges de biens avec les pays tiers. Les données extraites des déclarations en douane constituent la principale source de données pour ces statistiques. Ce règlement a été adopté pour tenir compte de nouvelles simplifications spécifiques dans la procédure de dédouanement, à mettre en œuvre conformément au règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1). (ci-après le "code des douanes modernisé"). Ces simplifications concernaient en particulier l'"autoévaluation", qui prévoit une dispense de fournir une déclaration en douanes, et le régime de dédouanement centralisé, qui permet d'effectuer les formalités d'importation et d'exportation dans plusieurs États membres.(2)Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1). (ci-après le "code des douanes de l'Union") a abrogé le code des douanes modernisé et a remplacé les dispositions douanières du règlement (CEE) no 2913/92 du ConseilRèglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). à partir du 1er mai 2016.(3)La décision d'exécution (UE) 2016/578 de la CommissionDécision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6). établit le programme de travail visé à l'article 280 du code des douanes de l'Union et concerne les systèmes douaniers électroniques qui doivent être conçus conformément au code précité.(4)Jusqu'à ce que ces systèmes électroniques soient disponibles, le règlement délégué (UE) 2016/341 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1). (l'"acte délégué transitoire") prévoit des mesures transitoires pour l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, ainsi que pour le stockage de ces informations.(5)Le règlement (CE) no 471/2009 a été mis en œuvre par le règlement (UE) no 92/2010 de la CommissionRèglement (UE) no 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l'élaboration des statistiques et l'évaluation de la qualité (JO L 31 du 3.2.2010, p. 4)..(6)Il convient d'adapter le règlement (UE) no 92/2010 aux dispositions du code des douanes de l'Union en ce qui concerne les procédures spécifiques d'échange de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, et en particulier en ce qui concerne la procédure douanière simplifiée de "dédouanement centralisé", prévue à l'article 179 du code des douanes de l'Union.(7)L'accord des autorités douanières sur une simplification pour l'établissement des déclarations en douane relatives aux biens relevant de différentes sous-positions tarifaires devrait être reflété dans les statistiques établies.(8)Pour obtenir des informations sur les mouvements économiquement pertinents entre États membres après dédouanement, à l'importation, ou avant dédouanement, à l'exportation, il convient de prendre des mesures pour identifier les États membres concernés aux fins des statistiques du commerce extérieur.(9)Les modifications qui nécessitent une adaptation de la transmission de données des États membres à la Commission (Eurostat) ne devraient s'appliquer qu'aux périodes de référence mensuelles, à partir du mois de référence janvier 2017.(10)Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 92/2010 en conséquence.(11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: