Commission Regulation (EU) No 91/2010 of 2 February 2010 amending Regulation (EC) No 1982/2004 implementing Regulation (EC) No 638/2004 of the European Parliament and of the Council on Community statistics relating to the trading of goods between Member States, as regards the list of goods excluded from statistics, the communication of information by the tax administration and quality assessment
Règlement (UE) no 91/2010 de la Commissiondu 2 février 2010modifiant le règlement (CE) no 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la liste des biens exclus des statistiques, la communication d’informations par l’administration fiscale et l’évaluation de la qualitéLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91JO L 102 du 7.4.2004, p. 1., et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 8, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 638/2004 a été mis en œuvre par le règlement (CE) no 1982/2004 de la CommissionJO L 343 du 19.11.2004, p. 3..(2)L’accès des autorités nationales aux données disponibles dans les déclarations de TVA récapitulatives visées à l’article 6 du règlement (CE) no 1982/2004 doit être étendu pour assurer la qualité des données statistiques.(3)Il convient de modifier les modalités et la structure du rapport sur la qualité visé à l’article 26 du règlement (CE) no 1982/2004 afin de garantir un cadre intégré pour l’assurance de la qualité conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenneCOM(2005) 217 final..(4)Il convient d’adapter la liste de l’annexe I du règlement (CE) no 1982/2004, où figurent les biens exclus des statistiques relatives à l’échange de biens entre États membres à transmettre à la Commission (Eurostat), afin de l’aligner sur les recommandations internationales adoptées par la Commission statistique des Nations unies et de préciser l’étendue des données recueillies.(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1982/2004 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: