Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1840 of 27 June 2024 amending Commission Implementing Regulations (EU) 2020/1197, (EU) 2022/918 and (EU) 2022/1092, as regards references to the statistical classification of economic activities NACE Revision 2 established by Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2024/1840 de la Commissiondu 27 juin 2024modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/1197, (UE) 2022/918 et (UE) 2022/1092 de la Commission en ce qui concerne les références à la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprisesJO L 327 du 17.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2152/oj., et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 9, paragraphe 2, son article 10, paragraphes 5 et 6, son article 17, paragraphe 6, et son article 18, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1893/oj). a établi une nomenclature statistique commune des activités économiques dans l’Union (ci-après la "NACE Rév. 2"), qui a commencé à s’appliquer le 1er janvier 2008.(2)Depuis l’entrée en application de la NACE Rév. 2, la mondialisation et la numérisation ont progressivement modifié la manière dont de nombreuses activités économiques fournissent des biens et des services dans le monde entier.(3)À la suite de ces modifications, il s’est avéré nécessaire d’actualiser la NACE Rév. 2 afin de maintenir sa cohérence avec les normes de classification des activités économiques utilisées au niveau international et de préserver ainsi la comparabilité internationale des statistiques européennes. En conséquence, le règlement délégué (UE) 2023/137 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 19 du 20.1.2023, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/137/oj). a modifié le règlement (CE) no 1893/2006 et a établi la nomenclature actualisée (ci-après la "NACE Rév. 2.1").(4)Afin de permettre aux utilisateurs d’analyser les modifications détaillées apportées au contenu de la nomenclature NACE Rév. 2 et de comparer cette version de la nomenclature avec la NACE Rév. 2.1, un tableau de correspondancehttps://europa.eu/!f6H9nX., accompagné de notes explicativeshttps://europa.eu/!FNRFFB., a été mis à la disposition des utilisateurs de la nomenclature le 1er août 2023.(5)Dans le vaste corpus législatif définissant des exigences en matière de transmission de données qui renvoient à des sections, divisions, groupes ou classes spécifiques de la NACE Rév. 2 figurent les règlements d’exécution (UE) 2020/1197Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 271 du 18.8.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1197/oj)., (UE) 2022/918Règlement d’exécution (UE) 2022/918 de la Commission du 13 juin 2022 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème "Chaînes de valeur mondiales" conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 14.6.2022, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/918/oj). et (UE) 2022/1092Règlement d’exécution (UE) 2022/1092 de la Commission du 30 juin 2022 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème "Innovation" conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du 1.7.2022, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1092/oj). de la Commission. Il convient de modifier ces actes afin de garantir que leurs exigences sont compatibles avec la NACE Rév. 2.1.(6)Afin de faciliter la transition de la "NACE Rév. 2 originale" — c’est-à-dire la NACE Rév. 2 établie par le règlement (CE) no 1893/2006 dans sa version en vigueur avant la date d’application du règlement délégué (UE) 2023/137 — à la NACE Rév. 2.1, les données collectées au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 devraient être déclarées sur la base, à la fois, de la NACE Rév. 2 originale et de la NACE Rév. 2.1 ("double déclaration"). Cette double déclaration devrait être effectuée pour l’année de référence 2025. En ce qui concerne les statistiques conjoncturelles d’entreprises, une double déclaration devrait en outre être effectuée pour les années de référence 2026 et 2027, avant l’application de l’année de base 2025 (avant de recalculer les statistiques avec la nouvelle année de base).(7)Afin de répondre aux besoins des producteurs de statistiques d’entreprises et de garantir la solidité des répertoires statistiques d’entreprises, les répertoires statistiques nationaux d’entreprises et le répertoire EuroGroups devraient fournir aux utilisateurs une double codification conformément, à la fois, à la NACE Rév. 2 originale et à la NACE Rév. 2.1 au moins pour l’année de référence 2025. Une double codification pour des années supplémentaires ou d’autres méthodes de soutien peuvent être mises en place au niveau national sur la base d’un accord avec les utilisateurs nationaux.(8)Afin d’améliorer la qualité du règlement d’exécution (UE) 2020/1197, il convient de modifier les tableaux 21, 23 et 30 de son annexe I en ce qui concerne, respectivement, la clarté des ventilations, les classes de taille couvertes dans la population statistique et la ventilation régionale.(9)Afin de garantir la continuité des statistiques européennes, les déclarations à la Commission (Eurostat) selon les spécifications basées sur la NACE Rév. 2 originale devraient, dans les cas où il n’y a pas de double déclaration, se poursuivre jusqu’à ce que les spécifications basées sur la NACE Rév. 2.1 commencent à s’appliquer.(10)Afin de garantir la comparabilité dans le temps des données sur les chaînes de valeur mondiales, les données visées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/918 et relatives à la première période de référence obligatoire (2021-2023) devraient être déclarées sur la base de la NACE Rév. 2.1 ("rétropolation"). Les déclarations supplémentaires en découlant ne devraient être faites qu’à des fins méthodologiques et d’information et ne devraient pas avoir d’incidence sur les situations résultant de la transmission officielle de données pour la période de référence 2021-2023 sur la base de la NACE Rév. 2 originale. Les rétropolations pour 2021-2023 devraient être fournies au plus tard le 30 septembre 2029 (12 mois après le délai de transmission pour la période de référence 2024-2026).(11)Le respect de la nomenclature actualisée ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu’un certain délai est nécessaire pour que les fournisseurs de données puissent s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Il convient de rappeler que la date d’application du règlement délégué (UE) 2023/137 établissant la NACE Rév. 2.1 a été reportée au 1er janvier 2025, avec un certain nombre de dérogations spécifiques. La date d’application du présent règlement devrait donc être également reportée.(12)Il convient dès lors de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/1197, (UE) 2022/918 et (UE) 2022/1092 en conséquence.(13)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: