Commission Implementing Regulation (EU) No 995/2012 of 26 October 2012 laying down detailed rules for the implementation of Decision No 1608/2003/EC of the European Parliament and of the Council concerning the production and development of Community statistics on science and technology Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commissiondu 26 octobre 2012établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologieJO L 230 du 16.9.2003, p. 1., et notamment son article 3,considérant ce qui suit:(1)Afin de prendre en compte les développements dans le domaine des statistiques de la science et de la technologie, ainsi que les besoins de statistiques nouvelles, plus détaillées et plus fréquentes, de nouvelles mesures de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE devraient être établies.(2)Le soutien statistique actuel à la prise de décision dans les politiques existantes devrait être maintenu, et les exigences supplémentaires découlant des nouvelles initiatives politiques devraient être satisfaites, en vue d’utiliser au mieux les ressources disponibles et de réduire au minimum la charge de réponse.(3)Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du ConseilJO L 87 du 31.3.2009, p. 164. relatif aux statistiques européennes constitue un cadre de référence, notamment en ce qui concerne les règles régissant l’accès aux sources de données administratives et au secret statistique.(4)Il est nécessaire de garantir la cohérence des statistiques européennes de la science et de la technologie avec d’autres normes internationales. À cette fin, il convient de prendre en considération les travaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d’autres organisations internationales. En particulier, le Manuel de Frascati sur les statistiques de la recherche et du développement, le manuel de Canberra sur les statistiques des ressources humaines consacrées à la science et à la technologie, le Manuel de l’OCDE sur les statistiques des brevets, publié par l’OCDE, ainsi que le Manuel d’Oslo sur les statistiques de l’innovation, publié conjointement par l’OCDE et la Commission européenne (Eurostat), devraient fournir un cadre de référence en la matière.(5)Par souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologieJO L 118 du 23.4.2004, p. 23. et le règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d’innovationJO L 267 du 14.8.2004, p. 32..(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: