Commission Regulation (EC) No 364/2008 of 23 April 2008 implementing Regulation (EC) No 716/2007 of the European Parliament and of the Council, as regards the technical format for the transmission of foreign affiliates statistics and the derogations to be granted to Member States
Règlement (CE) no 364/2008 de la Commissiondu 23 avril 2008portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques sur les filiales étrangères et les dérogations accordées aux États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangèresJO L 171 du 29.6.2007, p. 17., et en particulier son article 9, paragraphe 1, points a) et b),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 716/2007 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.(2)Il y a lieu de déterminer le format technique et la procédure à utiliser pour la transmission des statistiques sur les filiales étrangères énumérées aux annexes I, II et III du règlement (CE) no 716/2007 afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, de minimiser le risque d’erreurs lors de leur transmission et d’accélérer le rythme de leur traitement et de leur mise à disposition. Il convient par conséquent de mettre en place des instruments de mise en œuvre, complétés par les instructions figurant dans le Manuel de recommandations relatives à la production des statistiques sur les filiales étrangères (Recommendations Manual on the Production of Foreign Affiliates Statistics) publié par Eurostat et révisé régulièrement.(3)Il est également nécessaire d’octroyer aux États membres des dérogations aux dispositions du règlement (CE) no 716/2007 afin qu’ils puissent apporter les adaptations nécessaires à leurs systèmes statistiques nationaux, notamment en ce qui concerne l’élaboration de nouveaux registres statistiques et les méthodes de collecte de données. Le problème spécifique des statistiques FATS sortantes vient du fait que l’unité statistique d’analyse n’est pas la même que l’unité déclarante et n’est pas située dans les États membres.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: