Commission Regulation (EEC) No 262/79 of 12 February 1979 on the sale of butter at reduced prices for use in the manufacture of pastry products, ice-cream and other foodstuffs Basic information No longer in force CELEX number: 31979R0262 Official Journal: JOL_1979_041_R_0001_004 Form: Regulation Procedure number: -- Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 5, 1979 Entry into force - See Art 26 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CEE) no 430/84 de la Commission du 21 février 1984 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 en ce qui concerne la constitution de la caution d' adjudication dans le cadre de vente à prix réduit de beurre
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detail Règlement (CEE) no 1874/85 de la Commission du 4 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 en ce qui concerne les produits à incorporer dans le beurre concentré destiné à être transformé en produits de la formule B
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detail Règlement (CEE) no 453/85 de la Commission du 21 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et le règlement (CEE) no 1932/81
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detail Règlement (CEE) n° 2478/79 de la Commission, du 9 novembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit du beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires en ce qui concerne les pâtes crues
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detail Règlement (CEE) n° 3812/85 de la Commission du 20 décembre 1985 portant adaptation de certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l'adhésion de l'Espagne
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detail Règlement (CEE) n° 1291/86 de la Commission du 30 avril 1986 rectifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
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detail Règlement (CEE) no 380/84 de la Commission du 15 février 1984 modifiant les règlements (CEE) no 262/79, (CEE) no 1932/81 et (CEE) no 1687/76 en ce qui concerne les modalités de transport et le mouvement entre États membres de produits intermédiaires obtenus à partir de beurre ou beurre concentré destiné à la fabrication de certains produits alimentaires
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detail Règlement (CEE) n° 545/79 de la Commission, du 22 mars 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
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detail Règlement (CEE) no 711/84 de la Commission du 19 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
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detail Règlement (CEE) n° 3474/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant divers règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers, à la suite de l'adhésion de la Grèce
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detail Règlement (CEE) nº 665/86 de la Commission du 7 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) nº 262/79 en ce qui concerne les exigences relatives au stigmastérol à incorporer dans le beurre concentré
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detail Règlement (CEE) no 2542/83 de la Commission du 9 septembre 1983 modifiant certaines modalités des règlements (CEE) no 262/79 et (CEE) no 1932/81 relatifs respectivement à la vente à prix réduit et à l' octroi d' une aide au beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
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detail Règlement (CEE) no 2927/84 de la Commission du 18 octobre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et les règlements (CEE) no 1932/81 et (CEE) no 2288/84
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detail Règlement (CEE) n° 605/81 de la Commission, du 6 mars 1981, déterminant la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 262/79 et modifiant ce règlement en ce qui concerne les délais de transformation du beurre
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detail Règlement (CEE) n° 925/80 de la Commission, du 16 avril 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
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detail Règlement (CEE) no 3376/85 de la Commission du 29 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
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detail Règlement (CEE) no 3021/85 de la Commission du 30 octobre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 en ce qui concerne le délai pour la présentation des preuves des quantités de beurre transformé
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detail Règlement (CEE) n° 222/88 de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant certains actes dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l'instauration de la nomenclature combinée
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detail Règlement (CEE) no 2072/85 de la Commission du 25 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
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detail Règlement (CEE) n° 23/86 de la Commission du 7 janvier 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
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detail Règlement (CEE) n° 2479/82 de la Commission, du 13 septembre 1982, portant modification du règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit du beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
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detail Règlement (CEE) no 2288/84 de la Commission du 31 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 262/79, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, et les règlements (CEE) no 1932/81 et (CEE) no 1687/76
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detail Règlement (CEE) no 698/85 de la Commission du 18 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
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detail Règlement (CEE) no 1014/83 de la Commission du 28 avril 1983 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et abrogeant le règlement (CEE) no 1468/79
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detail Completed by: Implemented by: Repealed by: Modifies Repeal: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Agriculture and Fisheries Milk products Milk products