Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 3, 1999 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 20 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: All documents based on this document: Règlement (CE) nº 2761/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) nº 2776/88 Règlement (CE) nº 1078/2000 de la Commission du 22 mai 2000 établissant des mesures transitoires pour le financement des mesures vétérinaires et phytosanitaires par la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) nº 2644/2000 de la Commission du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» Règlement (CE) nº 2785/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1259/1999 du Conseil Règlement (CE) n° 1017/2001 de la Commission du 17 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil Règlement (CE) n° 1577/2001 de la Commission du 1er août 2001 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) n° 1863/2001 de la Commission du 10 septembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie" Règlement (CE) n° 1934/2001 de la Commission du 1er octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) n° 2025/2001 de la Commission du 16 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie" Règlement (CE) n° 419/2002 de la Commission du 6 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie" Règlement (CE) n° 1884/2002 de la Commission, du 10 octobre 2002, modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions Règlement (CE) n° 1997/2002 de la Commission du 8 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) n° 1747/2003 de la Commission du 19 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions Règlement (CE) n° 2035/2003 de la Commission du 19 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) n° 1769/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions Règlement (CE) n° 465/2005 de la Commission du 22 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» Règlement (CE) n° 605/2005 de la Commission du 19 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) Règlement (CE) n° 695/2005 du Conseil du 26 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» Règlement (CE) n° 1359/2005 de la Commission du 18 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions Règlement (CE) n° 1607/2005 de la Commission du 30 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Derogated in: Repealed by: Modifies Modifies: 90/424/CEE: Décision du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire Repeal: Implicit repeal: Règlement (CEE) n° 870/85 du Conseil du 26 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne le cadre financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" Règlement (CEE) n° 929/79 du Conseil, du 8 mai 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne le montant attribué au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" Décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes Règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune Règlement (CEE) n° 3509/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, les règlements (CEE) n° 729/70 et (CEE) n 355/77 en ce qui concerne l'adaptation de certains montants susceptibles d'être octroyés au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" Règlement (CEE) n° 3769/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne le cadre financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation" Affected by case Legal basis Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 37 Article 43 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 43 - EEC Treaty EuroVoc Vocabulary Agriculture and Fisheries European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Aid to agriculture General EAGGF Financial provisions EU financing Common agricultural policy