Commission Regulation (EC) No 1607/2005 of 30 September 2005 amending Regulation (EC) No 296/96 on data to be transmitted by the Member States and the monthly booking of expenditure financed under the Guarantee Section of the European Agricultural and Guidance Fund (EAGGF)
Règlement (CE) no 1607/2005 de la Commissiondu 30 septembre 2005modifiant le règlement (CE) no 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 160 du 26.6.1999, p. 103., et notamment son article 7, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)L'article 1er du règlement (CE) no 296/96 de la CommissionJO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 605/2005 (JO L 100 du 20.4.2005, p. 11). dispose que celle-ci met à la disposition des États membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les moyens financiers nécessaires à la couverture des dépenses à financer par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.(2)L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 296/96 dispose que les dépenses déclarées au titre d'un mois doivent normalement correspondre aux paiements et aux encaissements réalisés au cours de ce mois. Ledit article prévoit quelques exceptions à ce principe.(3)Afin de garantir le respect du budget et dans la mesure nécessaire aux fins des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 296/96, les États membres devraient avoir la possibilité d'inclure dans leurs déclarations d'autres dépenses que celles liées aux mesures prévues par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 1)., et de déclarer des dépenses au titre du mois suivant.(4)Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 296/96.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: