Règlement (CE) no 1863/2001 de la Commission

du 10 septembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1), et notamment son article 4, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999(2) modifié par le règlement (CE) n° 2644/2000(3), définit la forme et le contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission à des fins d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie". En raison de modifications de la nomenclature budgétaire et pour faciliter la coopération entre les États membres et la Commission, il y a lieu de remplacer les annexes dudit règlement.

(2) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2390/1999 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) JO L 295 du 16.11.1999, p. 1.

(3) JO L 307 du 7.2.2000, p. 1.

ANNEXE I

TABLEAU DES X

>TABLE>

ANNEXE II

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES POUR LA TRANSMISSION DES FICHIERS INFORMATIQUES AU FEOGA

(applicables à partir du 16 octobre 2001)

1. MOYEN DE TRANSMISSION

Les fichiers informatiques seront transmis à la Commission via STATEL/STADIUM. Des informations supplémentaires sur l'utilisation de STATEL/STADIUM sont disponibles sur le site Internet CIRCA du FEOGA.

2. STRUCTURE DES FICHIERS INFORMATIQUES

2.1. L'État membre créera un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEOGA (section "Garantie"). Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

2.2. Les enregistrements devront avoir une structure unidimensionnelle (Flat file). Lorsque les rubriques contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir tout double compte.

2.3. Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

2.4. Les fichiers informatiques posséderont les caractéristiques suivantes.

1) Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un "F" suivi du numéro du champ utilisé à l'annexe I (le "tableau des X"). Seuls les noms de fichiers indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

2) Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

3) Les champs sont séparés par un point-virgule (;). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule (;;) à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule (;) à la fin de l'enregistrement.

4) Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code "CR LF" ou "Carriage Return - Line Feed" (en hexadécimal: "0D 0A"). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule (;). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule (;) que si le dernier champ est vide.

5) Le fichier est codé en ASCII (code ISO 8859-1), à l'exception des fichiers en provenance de Grèce, pour lesquels les codes ELOT-928 ou ISO 8859-7 doivent être utilisés. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

6) Champs numériques:

a) séparateur décimal: ".";

b) le signe ("+" ou "-") est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe "+" est facultatif;

c) nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);

d) pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

7) Champs date: "AAAAMMJJ" (année en quatre positions, mois en deux positions, jour en deux positions).

8) Code budgétaire FEOGA (champ F109): format "B99-9999-999" (où "9" remplace tout chiffre compris entre 0 et 9).

9) Les guillemets ("") ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ ";" ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

10) Tous les champs: pas d'espace de début ni de fin de champ.

11) Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple):

F100;F101;F106;F107;F108;F109

BE01;154678;+152.50;BEF;20010715;B01-1000-123

BE01;024578;-1000.00;BEF;20010905;B01-2020-564

BE01;154985;9999.20;BEF;20010101;B01-1100-000

BE01;100078;+152.75;BEF;20010331;B01-1234-654

BE01;215452;+0.50;BEF;20010615;B01-1000-001 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

BE01;123456;21550.15;BEF;20010101;B01-4000-010

etc.

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

2.5. Un programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission est disponible sur le site Internet CIRCA du FEOGA.

3. DOCUMENTATION

Un document distinct sera envoyé à la Commission via STATEL/STADIUM, expliquant:

- toute différence entre la somme des enregistrements dans les fichiers informatiques, par poste et sous-poste budgétaire, et la déclaration annuelle,

- tout code utilisé dans les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard.

Ce document pourra concerner un ou plusieurs fichiers informatiques.

ANNEXE III

"AIDE-MÉMOIRE"

Exercice budgétaire 2002

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I

Toutes les données marquées d'un "X" ou d'un "A" sont obligatoires.

"X" = Donnée déjà comprise dans la version précédente du présent règlement.

"A" = Donnée à ajouter par rapport à la version précédente du présent règlement.

"D" = Donnée à supprimer par rapport à la version précédente du présent règlement.

Dans le cas d'une demande de donnée non applicable, "N/A" (not applicable) peut être utilisé dans le champ texte. "O" (zéro) peut être utilisé dans un champ numérique (toutefois, le format requis du champ numérique doit être respecté). Il est aussi permis de laisser le champ vide.

1. DONNÉES RELATIVES AU PAIEMENT

F100: nom de l'organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100.XLS mise constamment à jour sur CIRCA).

F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur.

F102: numéro de référence du paiement précédent

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur en précisant s'il s'agit d'une avance ou d'un recouvrement.

F103: type de paiement

>TABLE>

F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F105A: réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1259/1999

La rubrique 105A du tableau des X est à utiliser pour indiquer les montants retenus (montants négatifs) sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1259/1999. La rubrique 105A est à utiliser pour chaque poste budgétaire ayant fait l'objet d'une retenue.

Actuellement, il n'existe pas de poste budgétaire spécifique dans lequel déclarer les paiements effectués à l'aide des montants retenus au titre des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1259/1999. Il faudra donc indiquer ces paiements à la rubrique 105A des postes budgétaires correspondants (4030, 4040, 4050 et 4070).

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 inclus.

F106: montant

Montant de chaque élément individuel du paiement dans la monnaie spécifiée à la rubrique F107.

La somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre en principe aux montants déclarés au tableau 104. Les montants de la rubrique F106 ne concernent que les dépenses du FEOGA. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F107: unité monétaire

Format requis: ISO 4217 code: ATS, BEF, DEM, DKK, ESP, EUR, FIM, FRF, GBP, GRD, IEP, ITL, LUF, NLG, PTE ou SEK.

F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F109: code budgétaire FEOGA

Le code doit être mentionné en totalité et inclure le chapitre, le poste et le sous-poste.

Format requis: "B99-9999-999", où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (par exemple, B01-160 devient B01-1600-000).

F110: campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché. Pour les céréales, par exemple, il peut s'agir en fait d'une campagne antérieure et non de celle en cours.

2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

F200: code d'identification

Identificateur unique attribué par l'État membre au demandeur.

F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

F202B: adresse du demandeur (code postal international)

F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

F205: exploitation dans région défavorisée

Dans la mesure où le taux de l'aide en est affecté.

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F205A: jeune agriculteur

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F206: producteur d'agneaux lourds/légers

Format requis: pour les primes à la brebis et à la chèvre, le système de codage suivant est prescrit:

- "H": agneau lourd,

- "L": agneau léger,

- "G": chèvre.

F207: région et sous-région

Région et sous-région du bénéficiaire, selon la définition de l'État membre. La plus grande précision est requise si le règlement prévoit des systèmes de soutien différents selon la région.

La connaissance de la région du bénéficiaire est également nécessaire aux fins de planification du contrôle.

Tout système de codage officiel est acceptable pour autant qu'il soit expliqué dans les documents fournis avec le fichier.

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F211: quantité de référence pour les livraisons

Concerne le régime des quotas laitiers.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F212: quantité de référence pour les ventes directes

Concerne le régime des quotas laitiers.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F213: teneur de référence en matière grasse

Concerne le régime des quotas laitiers.

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F214: acheteur de lait

Selon l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92. Concerne le régime des quotas laitiers.

F215: date de commencement de la production

S'il y a plus d'une date, indiquer la plus ancienne.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F216: date de fin de la production

S'il y a plus d'une date, indiquer la plus récente.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F217: date d'entrée en stock privé

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F218: date de fin du stockage privé

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3. DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE

F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.

F300B: date de la demande

Date de réception de la demande par l'organisme payeur (tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F301: numéro de contrat (le cas échéant)

F304: service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (par exemple, la région). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

F305: numéro de certificat ou de licence

F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s'il diffère de celui de la rubrique F304.

4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

F400: montant de la caution d'adjudication

Le montant de la caution d'adjudication est en principe fixé par le règlement.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication)

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F403: date de constitution de la garantie individuelle ou de l'imputation (crédit) sur une garantie globale

La Commission doit pouvoir vérifier que la garantie individuelle ou globale couvre à tout moment les dépenses du FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F404: date de libération de la garantie individuelle ou de l'imputation (débit) sur une garantie globale

La Commission doit pouvoir vérifier que la garantie individuelle ou globale couvre à tout moment les dépenses du FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces, le nombre d'animaux ne doivent être indiqués qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements indiquant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d'animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe "moins".

F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Dans le cas des mesures de développement rural, indiquer le cas échéant un code par sous-mesure mise en oeuvre (par exemple, type de mesure agro-environnementale). Les États membres établissent leurs propres listes de codes, ceux-ci devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F501: type d'animal

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21), à savoir la "prime d'abattage", prière de désigner le type d'animal en se référant à l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b). C'est important en raison de la différenciation de la prime.

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F502: quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)

Voir les remarques préliminaires sous le titre 5 (Données relatives aux produits).

En matière de développement rural, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité convenant à la sous-mesure agro-environnementale visée à la rubrique F500. Une table de correspondance entre le code de la sous-mesure (par exemple, réduction des intrants) utilisé sous la rubrique F500 et l'unité de calcul de la prime (par exemple, l'hectare) utilisée sous la rubrique F502 doit être jointe au dossier de paiement.

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité qui, aux termes du règlement, forme la base du paiement de la prime.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F507: rendement

Rendement représentatif utilisé pour le calcul du paiement compensatoire [conformément au plan de régionalisation visé à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (JO L 181 du 1.7.1992, p. 12)].

Format requis: 9...9.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508A: superficie pour laquelle une demande de paiement a été déposée

Superficie visée par la demande.

Voir la remarque préliminaire sous le titre 5 "Données relatives aux produits".

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508B: superficie pour laquelle le paiement a été effectué

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508C: superficies fourragères déclarées

Ces données sont directement liées au poste budgétaire concernant les primes pour les animaux. Les superficies fourragères déclarées sont utilisées pour calculer le facteur de densité de cheptel. Ces données doivent toujours être fournies si le bénéficiaire est habilité à utiliser la surface fourragère. Les secteurs concernés sont ceux de la viande et de certaines mesures de développement rural.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508D: assujettissement au plafond U.G.B.

Lorsqu'une prime pour les animaux est réduite en raison de la taille de la superficie fourragère.

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F508E: prime payée au titre de l'extensification

Voir le règlement (CEE) n° 805/68 (JO L 148 du 28.6.1968, p. 24), modifié par le règlement (CE) n° 2222/96 (JO L 296 du 21.11.1996,p. 50).

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F508F: animaux abattus, exportés ou expédiés

Dans le contexte de la prime d'abattage, cette rubrique doit préciser si les animaux pour lesquels l'aide est demandée ont été abattus, exportés ou expédiés.

Format requis: à codifier par un des codes suivants:

- S: abattu

- E: exporté

- C: expédié

F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et la surface mesurée.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F509B: surface déclarée à tort (superficie fourragère)

Différence entre la surface déclarée et la surface mesurée. Voir aussi la rubrique F508C.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F510: règlement CE et numéro d'article

Pour les marchandises d'intervention, une publication ad hoc au Journal officiel est prévue.

F510A: taux de financement communautaire (en %)

Pour le développement rural, le taux est celui de l'aide globale financée par le FEOGA, c'est-à-dire un taux fixe établi par le règlement (75 % ou 50 %).

Format requis: +99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F511: taux d'aide FEOGA (en euros) par unité de mesure

Sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne.

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) n° 660/1999 du Conseil (JO L 83 du 27.3.1999, p. 10), fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

F511A: aide nationale supplémentaire (en euros) par unité

Montants financés par les ressources nationales.

Format requis: +99... 99.99 ou - 99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F512: taux de conversion

Taux agricole appliqué pour le paiement (sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne).

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F513: taux d'aide FEOGA (dans la monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesure

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 (Voir le commentaire de la rubrique F511).

F515: livraisons brutes

Les "livraisons brutes" sont toutes les quantités de lait ou d'équivalent lait commercialisées, selon la définition de l'article 1, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission (JO L 61 du 13.3.1993, p. 39), exprimées sans correction du taux de matière grasse butyrique.

Format requis: +99...99.999 ou - 99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F516: ventes directes brutes

Dans le cas des postes budgétaires B1-1501 et B1-1502, la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs conformément à l'article 23, paragraphe 3, ou à l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1).

Format requis: +99...99.999 ou - 99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F517: teneur réelle en matière grasse

Résultats de l'analyse de laboratoire, exprimés en pourcentage plutôt qu'en grammes ou kilogrammes.

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F518: livraisons ajustées

Quantités livrées, avec correction de la teneur en matière grasse selon la formule figurant à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 536/93.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F519: ventes directes ajustées

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F519B: livraisons après corrections administratives (le cas échéant)

Secteur laitier: par "corrections administratives" on entend les ajustements apportés par l'organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n'est pas prévu d'inclure ici les corrections de taux forfaitaire. Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 536/93 doivent être notées sous les rubriques F600 à F603.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F519C: ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

Pour la définition des "corrections administratives", voir la rubrique F519B.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F520: livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F521: ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F522: prélèvement supplémentaire dû

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F523: intérêts dus pour retard de paiement

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F530: titre alcoométrique volumique acquis

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F533: zone viticole

Zone du produit de base selon la définition de l'annexe III du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

Format requis: à codifier par un des codes suivants: A, B, CIa, CIb, CII, CIIIa, CIIIb.

6. DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION

La Commission doit savoir combien d'inspections ont été réalisées et dans quelle mesure ces inspections ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, aucun paiement ne doit être noté.

F600: inspection dans l'exploitation ou télédétection

L'inspection visée ici est à considérer comme un "contrôle sur place" au sens de l'article 47, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission (JO L 214 du 13.8.1999, p. 31), c'est-à-dire une visite physique sur l'exploitation, complétée ou non par la télédétection.

Les rubriques F601 à F603 ne doivent être remplies que si la rubrique F600 indique une inspection sur place. En cas de visites multiples chez le même producteur et pour la même mesure, ne mentionner qu'une inspection.

L'État membre doit distinguer les inspections effectuées dans les exploitations de celles réalisées par télédétection.

Les contrôles administratifs [au sens de l'article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1750/1999] ne sont pas à mentionner sous la rubrique F600 ni dans aucune autre, d'ailleurs. Néanmoins les sanctions prises sont indiquées sous la rubrique F105, qu'elles soient la conséquence d'un contrôle administratif ou d'une visite sur place.

Format requis: "N" = pas d'inspection, "F" = inspection sur l'exploitation et "T" = inspection par télédétection. Pour les mesures de développement rural, un code FT doit être utilisé dans les cas où certains engagements sont contrôlés par télédétection et d'autres au moyen de contrôles sur place.

F601: date de l'inspection

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l'inspection, il faut l'indiquer ici.

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F602B: révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

Par exemple, après contrôle sur place.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée.

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F604: règlement (CEE) n° 386/90 (contrôles sur place)

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F604B: règlement (CEE) n° 386/90 (contrôles de substitution)

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

7. (NON AFFECTÉ)

8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

F800: poids net (= F502)

Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 ("Données relatives aux produits").

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F800B: unité de mesure pour la rubrique F800

>TABLE>

F801: numéro de la demande (restitutions à l'exportation: DAU)

F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. La mention du lieu ou de la ville de sortie peut également y figurer.

Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil (JO L 42 du 16.2.1990, p. 6) en ce qui concerne le "contrôle de substitution". Elles sont disponibles sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F804: code de restitution à l'exportation (8 ou 12 chiffres)

12 chiffres pour la nomenclature agricole et 8 pour les produits agricoles transformés ("hors annexe 1", anciennement "hors annexe 2". Voir le traité d'Amsterdam).

F805: code de destination

Format requis: "XX", où X représente une lettre comprise entre A et Z, (conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté).

L'ancien code numérique "999", où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9, conformément à la nomenclature standard des destinations du FEOGA, peut encore être utilisé jusqu'au 15 octobre 2002. Veillez à ne pas mélanger les codes "999" et les codes "XX" sur le même fichier informatique.

(Voir la liste des codes F805.XLS constamment mise à jour sur CIRCA)

F808: date de préfixation

Fixation à l'avance ou taux quotidien.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F812: adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (JO L 147 du 30.6.1995, p. 7) ou procédure analogue applicable aux autres secteurs.

F814: date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que la rubrique F814 (et ignorer les rubriques F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les rubriques F816 et F816B (et ignorer la rubrique F814).

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816: date d'acceptation de la déclaration d'exportation (EX-1)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816B: date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenne

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'ACHAT ET À LA VENTE À L'INTERVENTION

Ces transactions (achats et ventes) relèvent de la ligne budgétaire consacrée aux "autres coûts". Dans le cas d'achats, il convient de fournir le détail des quantités et des valeurs totales ligne 4 du tableau 1 (ou 51). Dans le cas de ventes, il y a lieu de fournir les détails des quantités et des valeurs totales ligne 4 du tableau 7 (ou 53). En ce qui concerne les autres éléments (coûts techniques et financiers plus la dépréciation), seule une ligne, correspondant aux données du tableau 52, est nécessaire pour le fichier informatique.

Il importe que la Commission soit informée des mouvements détaillés des achats, des ventes et des pertes, même là où aucune transaction financière n'est impliquée, comme dans le cas des ventes libres de denrées alimentaires et des pertes comprises dans les limites de tolérance prévues. Pour les produits d'intervention, il convient de mettre davantage l'accent sur le détail des mouvements de stocks que sur les conséquences financières. La différence par rapport au système FAUDIT-EDW réside dans le fait que, en l'occurrence, les totaux cumulés ne présentent pas d'intérêt pour la Commission. Par ailleurs, l'information dans le tableau des X doit être le reflet de la réalité des transactions. Le tableau 8, qui concerne le stockage public ainsi que la position et les mouvements des stocks publics, complète les données visées ci-dessus.

9.1. DONNÉES RELATIVES AUX DOSSIERS D'ACHAT

F900: type de produit

>TABLE>

F901: quantité offerte

L'unité de mesure est la tonne, avec trois décimales.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F902: date de l'offre

Il s'agit ici littéralement de la date de l'offre.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F903: date d'acceptation de l'offre initiale

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F904: date fixée comme premier jour de livraison de l'offre

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F905: total des bonifications ou des réfactions (en euros) (ou bien le prix final)

Pour la viande bovine, la Commission fait référence au pourcentage total des augmentations/réductions de prix dues aux différences de qualité ou de degré d'engraissement calculées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4.9.1993, p. 4). Pour les céréales, elle fait référence au règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (JO L 74 du 20.3.1992, p. 18).

En lieu et place, le prix final doit être indiqué.

Format requis: 99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F906: total des majorations mensuelles (en euros)

Céréales et huile d'olive: dans le cas des céréales, la Commission fait référence à l'accroissement mensuel en euros appliqué au prix d'intervention de la campagne selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 689/92, [voir aussi le règlement (CE) n° 1623/98 du Conseil (JO L 210 du 28.7.1998, p. 1), applicable à la campagne 1998/1999].

Format requis: 99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F907: date de livraison

Pour la viande bovine, date de l'arrivée à l'entrepôt frigorifique.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F908: date de prise en charge

Dans le cas des viandes non désossées, il s'agit de la date d'arrivée à l'entrepôt frigorifique. Dans le cas des viandes désossées, il s'agit de la date d'arrivée à l'atelier de désossage. Voir l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2456/93.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F909: quantité prise en charge

En tonnes, avec trois décimales.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F910: taux de change utilisé

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F911: centre d'intervention = lieu de stockage (viande bovine: après désossage)

Pour le centre d'intervention, indiquer le nom de l'entrepôt frigorifique et l'adresse. Dans le cas des viandes, il s'agit du centre d'intervention après désossage.

F920: date d'abattage (viande)

La Commission doit pouvoir vérifier si les délais sont respectés. Il y a donc lieu d'indiquer toutes les dates, avec les quantités (F909) et les montants (F106) correspondants dans un enregistrement séparé.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F921: viande désossée

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F922: quantité de viande désossée

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F930: date de fabrication du produit d'intervention (secteur laitier)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.2. DONNÉES RELATIVES AUX DOSSIERS DE VENTE

F950: règlement portant ouverture de l'adjudication

F951: date de publication de l'adjudication

Date du publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F952: date limite de soumission des offres

Dernière date possible pour la soumission des offres.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F953: total des bonifications et/ou réfactions (marché intérieur) (ou bien le prix final)

Pour les céréales, il s'agit soit du pourcentage total de l'augmentation ou de la réduction des prix calculée conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (JO L 191 du 31.7.1993, p. 76) et aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (JO L 181 du 1.7.1992, p. 21) (marché intérieur), soit de l'accroissement mensuel en euros calculé conformément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 2131/93 (ventes à l'exportation). En lieu et place, on peut indiquer le prix final.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F954: quantité sortie

Quantités réellement sorties, y compris les quantités rejetées. Pour la viande non désossée, il s'agit du poids brut; pour la viande désossée, il s'agit du poids net indiqué sur l'emballage.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F955: date de sortie

Date de sortie physique des marchandises. Si la date effective est postérieure à la date limite de la location gratuite des locaux, indiquer cette dernière. Toutes les dates, avec les quantités et les montants correspondants, doivent faire l'objet d'un enregistrement séparé dans le fichier, afin d'éviter leur répétition à divers endroits du dossier.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F956: montant payé

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F957: quantité adjugée

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F960: quantité nette de viande

Quantité soumissionnée et payée avant sortie ou différence entre les quantités soumissionnées et les quantités sorties lors du paiement du solde.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F961: prix fixé ou prix adjugé

Prix fixé ou prix minimal de soumission par tonne (voir aussi la rubrique F953), c'est-à-dire le prix fixé en euros par le comité de gestion.

Format requis: 99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F962: type de découpe

Format requis: un code à cinq caractères (INT11 à INT24) correspondant aux codes décrits à l'annexe V du règlement (CEE) n° 562/2000 de la Commission (JO L 68 du 16.3.2000, p. 22).

F970: date de constitution de la caution de destination

Date réelle de constitution de la caution garantissant l'arrivée à destination ou l'utilisation finale.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F980: date d'arrivée à la destination finale (si obligatoire)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.3. DONNÉES RELATIVES AUX CAUTIONS

F990: montants saisis sur les cautions

Montants des cautions effectivement saisis.

Format requis: 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.