Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products
- No longer in force
- CELEX number: 31999R0800
- Official Journal: JOL_1999_102_R_0011_007
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: - April 15, 1999
- April 17, 1999
- April 24, 1999
- Entry into force - Date pub. + 7 See Art 55
- July 1, 1999
- Application - See Art 55
- August 5, 2009
- Repealed by 32009R0612
Modified by
Corrected by:
- April 23, 1999 - 31999R0800R(01)
- July 15, 1999 - 31999R0800R(02)
- February 26, 2000 - 31999R0800R(03)
- December 16, 2000 - 31999R0800R(04)
Modified by:
- Règlement (CE) n o 1847/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 portant adaptation de certains règlements horizontaux de la politique agricole commune du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne - detail
- Règlement (CE) n o 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements - detail
- Règlement (CE) nº 1557/2000 de la Commission du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) nº 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - detail
- Règlement (CE) n° 159/2008 de la Commission du 21 février 2008 modifiant les règlements (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles physiques lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution - detail
- Règlement (CE) n o 1713/2006 de la Commission du 20 novembre 2006 supprimant le préfinancement des restitutions à l’exportation en ce qui concerne les produits agricoles - detail
- Règlement (CE) n° 2010/2003 de la Commission du 14 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - detail
- Règlement (CE) n° 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions - detail
- Règlement (CE) n° 1001/2007 de la Commission du 29 août 2007 modifiant les règlements (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles dans le cadre des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles - detail
- Règlement (CE) n o 1263/2006 de la Commission du 23 août 2006 dérogeant aux dispositions des règlements (CE) n o 1464/95, (CE) n o 174/1999, (CE) n o 800/1999, (CE) n o 1291/2000, (CE) n o 1342/2003, (CE) n o 633/2004, (CE) n o 1138/2005, (CE) n o 951/2006 et (CE) n o 958/2006 en ce qui concerne les exportations de produits agricoles à destination du Liban - detail
- Règlement (CE) n° 90/2001 de la Commission du 17 janvier 2001 modifiant le règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - detail
- Règlement (CE) n° 671/2004 de la Commission du 7 avril 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 800/1999 du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne - detail
- Règlement (CE) n° 444/2003 de la Commission du 11 mars 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, le règlement (CE) n° 800/1999 et le règlement (CE) n° 2090/2002, en ce qui concerne le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - detail
- Règlement (CE) n° 1253/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - detail
- Règlement (CE) n o 499/2008 de la Commission du 4 juin 2008 modifiant les règlements (CE) n o 1501/95 et (CE) n o 800/1999 en ce qui concerne les conditions d’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles - detail
- Règlement (CE) n° 2299/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, ainsi que le règlement (CE) n° 1291/2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles - detail
All documents based on this document:
Derogated in:
- Règlement (CE) n° 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche
- Règlement (CE) n° 348/2002 de la Commission du 25 février 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CE) n° 951/2003 de la Commission du 28 mai 2003 dérogeant aux règlements (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CE) n° 1208/2007 de la Commission du 16 octobre 2007 portant dérogation au règlement (CE) n° 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le lait et les produits laitiers dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 dudit règlement et effectuées entre le 1 er et le 14 juin 2007
- Règlement (CE) n° 1924/2002 de la Commission du 28 octobre 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CE) n° 1558/2001 de la Commission du 30 juillet 2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada
- Règlement (CE) n° 825/2001 de la Commission du 27 avril 2001 portant mesures spéciales dans le secteur des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 et au règlement (CE) n° 1520/2000
- Règlement (CE) n° 1881/2003 de la Commission du 24 octobre 2003 portant certaines modalités d'application pour les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers à destination de Chypre, de Malte et de la Slovénie
- Règlement (CE) n o 1370/2006 de la Commission du 15 septembre 2006 dérogeant aux règlements (CE) n o 800/1999 et (CE) n o 1043/2005 en ce qui concerne les produits exportés vers le Liban sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité
- Règlement (CE) n° 1012/2001 de la Commission du 23 mai 2001 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) n° 1370/95, au règlement (CE) n° 800/1999 et au règlement (CE) n° 1291/2000 dans le secteur de la viande de porc
- Règlement (CE) n° 2298/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 établissant les modalités d'exportation des produits fournis dans le cadre de l'aide alimentaire
- Règlement (CE) n° 284/2005 de la Commission du 18 février 2005 fixant des dérogations au règlement (CE) n° 800/1999 dans le secteur des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité vers des pays tiers autres que la Suisse et le Liechtenstein
- Règlement (CE) n o 2124/2005 de la Commission du 22 décembre 2005 établissant des dérogations au règlement (CE) n o 800/1999 pour des produits exportés à destination de pays tiers autres que la Roumanie sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité
- Règlement (CE) n° 2083/2003 de la Commission du 27 novembre 2003 fixant des dérogations au règlement (CE) n° 800/1999 dans le secteur des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité vers des pays tiers autres que Malte
- Règlement (CE) n o 423/2006 de la Commission du 13 mars 2006 dérogeant au règlement (CE) n o 800/1999 concernant la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers
- Règlement (CE) n° 1252/2003 de la Commission du 14 juillet 2003 fixant des dérogations au règlement (CE) n° 800/1999 dans le secteur des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité vers des pays tiers autres que la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie
- Règlement (CE) n° 389/2005 de la Commission du 8 mars 2005 fixant des dérogations aux règlements (CE) n° 2201/96 du Conseil et (CE) n° 800/1999 en ce qui concerne certains sucres mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes exportés vers des pays tiers autres que la Suisse et le Liechtenstein
- Règlement (CE) n o 231/2009 de la Commission du 19 mars 2009 portant dérogation au règlement (CE) n o 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le sucre dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 dudit règlement et effectuées entre le 1 e et le 25 septembre 2008
- Règlement (CE) n° 795/2001 de la Commission du 25 avril 2001 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999, au règlement (CE) n° 800/1999 et au règlement (CE) n° 1291/2000 dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) n° 1323/2002 de la Commission du 22 juillet 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 en ce qui concerne l'exportation de produits du secteur des céréales vers les pays tiers à l'exception de la Hongrie
- Règlement (CE) n° 1713/2004 de la Commission du 30 septembre 2004 fixant des dérogations au règlement (CE) n° 800/1999 dans le secteur des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité vers des pays tiers autres que la Bulgarie
Modifies
Derogation:
Affected by case
- Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 19 January 2012. Suiker Unie GmbH - Zuckerfabrik Anklam v Hauptzollamt Hamburg-Jonas. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany. Regulation (EC) No 800/1999 - Article 15(1) and (3) - Agricultural products - System of export refunds - Differentiated export refund - Conditions for granting - Import of the product into the third country of destination - Payment of import duties. Case C-392/10.
- A15P1
- A15P3
- Judgment of the Court (Sixth Chamber), 16 October 2014. Nordex Food A/S v Hauptzollamt Hamburg-Jonas. Request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof. Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Regulation (EC) No 800/1999 — Export refunds — Regulation (EC) No 1291/2000 — System of export licences — Export declaration submitted without an export licence — Period granted by the customs office of export — Customs documents proving the arrival of the exported goods in the country of destination — Forged documents — Rectification of irregularities — Application of the penalty referred to in Article 51 of Regulation (EC) No 800/1999. Case C‑334/13.
- A51P1LA
- A04P1
- A49
- A50
- Judgment of the Court (First Chamber), 12 July 2012. Südzucker AG and Others v Hauptzollamt Hamburg-Jonas. Reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg. Agriculture — Export refunds — Incorrect indication of the exporter in the export declaration — National legislation making entitlement to an export refund subject to the entry of the applicant as the exporter in the export declaration — Correction of the export declaration after the goods have been released. Joined Cases C‑608/10, C‑10/11, C‑23/11.
- A05P7
- Case C-391/07: Judgment of the Court (First Chamber) of 4 December 2008 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg — Germany) — Glencore Grain Rotterdam BV v Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Regulation (EC) No 800/1999 — Export refunds on agricultural products — Article 16 — Differentiated refund — Proof that customs formalities for importation have been completed — Production of a copy or photocopy of the transport documents — Regulation (EC) No 1501/95 — Granting of export refunds on cereals — Article 13 — Derogation from Article 16 of Regulation (EC) No 800/1999)
- {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 16.3
- Judgment of the Court (Second Chamber) of 28 April 2022. Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH and Others v Hauptzollamt Hamburg and Hauptzollamt Kiel. Requests for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg. Reference for a preliminary ruling – Customs union – Rights to the repayment or to the payment of sums of money levied or refused by a Member State in breach of EU law – Anti-dumping duties, import duties, export refunds and financial penalties – Concept of ‘breach of EU law’ – Misinterpretation or misapplication of EU law – Finding of a breach of EU law by a Court of the European Union or by a national court – Right to the payment of interest – Period covered by that payment of interest. Joined Cases C-415/20, C-419/20 and C-427/20.
- A51P1
- Judgment of the Court (First Chamber) of 27 April 2006. Elfering Export GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Jonas. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany. Export refunds - Material condition - Regulation (EC) No 800/1999 - Beef and veal - Absence of proof as to the origin of the products - Applicability of penalties. Case C-27/05.
- A51P2
- A05P4
- Judgment of the Court (First Chamber) of 4 December 2008. Glencore Grain Rotterdam BV v Hauptzollamt Hamburg-Jonas. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany. Regulation (EC) No 800/1999 - Export refunds on agricultural products - Article 16 - Differentiated refund - Proof that customs formalities for importation have been completed - Production of a copy or photocopy of the transport documents - Regulation (EC) No 1501/95 - Granting of export refunds on cereals - Article 13 - Derogation from Article 16 of Regulation No 800/1999. Case C-391/07.
- A16P3
- Case C-392/10: Reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg (Germany) lodged on 4 August 2010 — Suiker Unie GmbH — Zuckerfabrik Anklam v Hauptzollamt Hamburg-Jonas
- {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 15 P3
- {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 15 P1
- Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 October 2007. Avena Nordic Grain Oy. Reference for a preliminary ruling: Korkein hallinto-oikeus - Finland. Agriculture - System of export refunds on agricultural products - Regulation (EC) No 800/1999 - Article 5 - Lodging the export declaration - Transmission by fax. Case C-464/06.
- A05
- Case C-584/15: Request for a preliminary ruling from the Tribunal administratif de Melun (France) lodged on 11 November 2015 — Glencore Céréales France v Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
- article 52
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- Export refund
- Third country
- Monetary measures in the field of agriculture
- European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)
- Agricultural product
- Export
- Other monetary measures