Council Regulation (EEC) No 3035/80 of 11 November 1980 laying down general rules for granting export refunds on certain agricultural products exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty, and the criteria for fixing the amount of such refunds Basic information CELEX number: 31980R3035Official Journal: JOL_1980_323_R_0027_007 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: November 30, 1980 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 11 January 1, 1981 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l' octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité
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detail Règlement (CEE) n° 3381/90 du Conseil du 20 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant
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detail Règlement (CEE) n° 707/82 de la Commission, du 26 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
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detail Règlement (CEE) n° 3209/88 du Conseil du 17 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
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detail Règlement (CEE) n° 4055/87 de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
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detail Règlement (CEE) no 1028/83 du Conseil du 27 avril 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
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detail Règlement (CEE) n° 2223/86 du Conseil du 14 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
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detail Règlement (CEE) no 1982/85 du Conseil du 16 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
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detail Règlement (CEE) n° 764/82 du Conseil, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
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detail Règlement (CEE) n° 3496/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
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detail Completed by: All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 707/82 de la Commission, du 26 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant Règlement (CEE) n° 623/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant les montants compensatoires "adhésion" applicables à partir du 1er mars 1986 aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 Règlement (CEE) n° 2574/86 de la Commission, du 14 août 1986, modifiant le règlement (CEE) n° 623/86 déterminant les montants compensatoires "adhésion" applicables à partir du 1er mars 1986 aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n 3035/80 Règlement (CEE) nº 596/88 de la Commission du 1er mars 1988 modifiant les montants compensatoires «adhésion» applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) nº 3033/80 et (CEE) nº 3035/80 Règlement (CEE) n° 701/90 de la Commission du 22 mars 1990 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage Règlement (CEE) n° 1035/90 de la Commission du 26 avril 1990 portant prorogation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage Règlement (CEE) n° 3684/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 623/86 déterminant les montants compensatoires "adhésion" applicables à partir du 1er mars 1986 aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 RÈGLEMENT (CEE) No 2123/91 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1991 portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité RÈGLEMENT (CEE) No 2831/91 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1991 portant suspension de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation de certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires Règlement (CEE) n° 754/92 de la Commission, du 26 mars 1992, portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité Règlement (CEE) n° 3187/92 de la Commission, du 30 octobre 1992, portant suspension de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité Règlement (CEE) n° 3326/92 de la Commission, du 18 novembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n°1760/83 portant modalités particulières d' application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité Règlement (CEE) n° 3327/92 de la Commission, du 18 novembre 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 3187/92, portant suspension de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers exportés sous forme de marchandises se relevant pas de l' annexe II du traité Règlement (CEE) n° 3708/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, modifiant les montants compensatoires "adhésion" applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 du Conseil Règlement (CEE) n° 827/93 de la Commission, du 6 avril 1993, abrogeant les règlements (CEE) n° 594/86 et (CEE) n° 623/86 relatifs aux montants compensatoires "adhésion" applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 du Conseil Règlement (CEE) n° 888/93 de la Commission, du 15 avril 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 1760/83 portant modalités particulières d' application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité Repealed by: Modifies Repeal: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Non-Annex II products (now Non-Annex I products) Commercial policy Non-Annex II EEC Treaty products