****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 27 .

( 3 ) JO NO L 121 DU 5 . 5 . 1981 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2803/81 DU CONSEIL

DU 28 SEPTEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE CERTAINS AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1188/81 ( 3 ), PREVOIT SEULEMENT DES POSSIBILITES LIMITEES DE FIXATION DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES SELON LA DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE LA PLUPART DES MARCHANDISES OUVERTES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 EST ETROITEMENT LIE AU MARCHE DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE , EN VUE DE FIXER DES RESTITUTIONS SIMILAIRES POUR LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE INDEPENDAMMENT DE LA FORCE SOUS LAQUELLE ILS SONT EXPORTES , D ' ELARGIR LA POSSIBILITE DE FIXER , POUR CERTAINES DES MARCHANDISES SUSMENTIONNEES , DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES SELON LEUR DESTINATION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 6 . PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LA RESTITUTION PEUT ETRE DIFFERENCIEE SELON LA DESTINATION POUR LES MARCHANDISES DES SOUS-POSITIONS 18.06 D II C ) OU 21.07 G VII A IX DU TARIF DOUANIER COMMUN . " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER