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RÈGLEMENT (CEE) No 1035/90 DE LA COMMISSION

du 26 avril 1990

portant prorogation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 7 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3209/88 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75 ainsi que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3035/80 prévoient la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution pour les produits de base exportés sous la forme de certaines marchandises;

considérant que le règlement (CEE) no 701/90 de la Commission (5) suspend la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour le maïs exporté sous forme de produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage, relevant du code NC 1904 10 10;

considérant que les motifs de cette suspension sont toujours valables; qu'il importe donc de proroger cette mesure pour une période limitée, jusqu'à la mise en application de l'adaptation adéquate;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 701/90, la date du « 26 avril 1990 » est remplacée par celle du « 30 avril 1990 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1990.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.

(3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.

(4) JO no L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.

(5) JO no L 77 du 23. 3. 1990, p. 16.