RÈGLEMENT (CEE) No 827/93 DE LA COMMISSION du 6 avril 1993 abrogeant les règlements (CEE) no 594/86 et (CEE) no 623/86 relatifs aux montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90 (2),

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4),

considérant que les montants compensatoires « adhésion » instaurés par les articles 53 et 213 de l'acte d'adhésion ont été fixés par le règlement (CEE) no 623/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3708/92 (6);

considérant que les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 ont été fixées par le règlement (CEE) no 594/86 de la Commission (7), modifié par le règlement (CEE) no 492/87 (8);

considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) no 739/93, du 17 mars 1993, relatif à l'application du prix commun de la poudre de lait au Portugal (9), a décidé que, à partir du 1er avril 1993, le prix commun pour le lait écrémé en poudre est appliqué au Portugal et que, en conséquence, il n'y a plus lieu d'appliquer les montants compensatoires « adhésion » prévus au règlement (CEE) no 623/86; que le règlement (CEE) no 594/86 devient sans objet; que les éléments précités conduisent à l'abrogation desdits règlements,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) no 594/86 et (CEE) no 623/86 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.

(2) JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 9.

(3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.

(4) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4.

(5) JO no L 59 du 1. 3. 1986, p. 1.

(6) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 5.

(7) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 9.

(8) JO no L 50 du 19. 2. 1987, p. 11.

(9) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 4.