RÈGLEMENT (CEE) No 2123/91 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1991 portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 7 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (6), et notamment son article 17 paragraphe 7 premier alinéa,

considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75, l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3035/80, et l'article 17 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1418/76 prévoient la possibilité de suspendre la préfixation de la restitution pour certains produits de base exportés sous la forme de marchandises déterminées;

considérant que, vu la situation de certains marchés, il peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions applicables à certains produits; que, en vue d'éviter que des demandes de préfixation de restitutions ne soient introduites à des fins de spéculation, il convient de suspendre la préfixation jusqu'à ce que cette adaptation entre en vigueur;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préfixation des restitutions à l'exportation applicables au froment (dur et tendre) et méteil, au seigle, à l'orge, à l'avoine, au maïs et au riz en brisures, exportés sous forme de marchandises énumérées respectivement à l'annexe B du règlement (CEE) no 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE) no 1418/76, est suspendue jusqu'au 31 juillet 1991 inclus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1991. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (4) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. (5) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (6) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.