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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 27 .

( 3 ) JO NO L 353 DU 9 . 12 . 1981 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 764/82 DU CONSEIL DU 31 MARS 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE CERTAINS AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3496/81 ( 3 ) , PREVOIT SEULEMENT DES POSSIBILITES LIMITEES DE FIXATION DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES SELON LA DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE LA PLUPART DES MARCHANDISES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 18.06 D II C ) ET 21.07 G VII A IX DU TARIF DOUANIER COMMUN EST ETROITEMENT LIE AU MARCHE DU BEURRE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE , EN VUE DE FIXER DES RESTITUTIONS SIMILAIRES POUR CE PRODUIT AGRICOLE DE BASE INDEPENDAMMENT DE LA FORME SOUS LAQUELLE IL EST EXPORTE , DE PROLONGER POUR LA CAMPAGNE 1982/1983 LA POSSIBILITE EXISTANTE DE FIXER , POUR LES MARCHANDISES SUSMENTIONNEES , DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES SELON LEUR DESTINATION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 , LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION " 1981/1982 " EST REMPLACEE PAR CELLE DE " 1982/1983 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER