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RÈGLEMENT (CEE) No 596/88 DE LA COMMISSION

du 1er mars 1988

modifiant les montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3743/87 (2),

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4055/87 (4),

considérant que les montants compensatoires « adhésion » applicables à partir du 1er mars 1986 aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 ont été déterminés par le règlement (CEE) no 623/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2574/86 (6);

considérant que l'application de montants compensatoires « adhésion » à l'exportation de l'Espagne ou du Portugal vers la Communauté à Dix n'est pas prévue dans le règlement (CEE) no 623/86 et les règlements le modifiant dans les échanges de marchandises relevant du règlement (CEE) no 3035/80 et ne relevant pas du règlement (CEE) no 3033/80;

considérant que cette situation repose sur une interprétation erronée des articles 53 et 213 de l'acte d'adhésion et conduit à une situation anormale; qu'il s'impose dès lors d'y remédier et, par conséquent, de modifier les règlements en cause;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les montants compensatoires « adhésion » prévues à l'article 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 623/86 et figurant à la colonne 3 de l'annexe III dudit règlement et des règlements le modifiant sont également applicables lors de l'exportation de marchandises relevant du règlement (CEE) no 3035/80 et ne relevant pas du règlement (CEE) no 3033/80 du royaume d'Espagne vers la Communauté à Dix.

2. Les montants compensatoires « adhésion » prévus à l'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 623/86 et figurant à la colonne 4 de l'annexe III dudit règlement et des règlements le modifiant sont également applicables lors de l'exportation des marchandises relevant du règlement (CEE) no 3035/80 et ne relevant pas du règlement (CEE) no 3033/80 de la République portugaise vers la Communauté à Dix.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, sur demande de l'intéressé, déposée dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent règlement, ledit règlement est applicable pour les opérations accomplies depuis le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.

(2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 29.

(3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.

(4) JO no L 379 du 31. 12. 1987, p. 1.

(5) JO no L 59 du 1. 3. 1986, p. 1.

(6) JO no L 229 du 15. 8. 1986, p. 30.