Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and repealing Council Regulation (EC) No 1698/2005
- In force
- CELEX number: 32013R1305
- Official Journal: JOL_2013_347_R_0487_01
- Form: Regulation
- Procedure number: 2011/0282(COD), 2011/0282/COD
- Languages:
- bg
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- es
- sv
Dates
Date of document: - December 17, 2013
- December 20, 2013
- December 20, 2013
- Entry into force - Date pub. See Art 90
- January 1, 2014
- Application - See Art 90
- January 1, 2021
- See Art 58.1
- June 30, 2021
- See Art 39b.4 And 75.1
- December 31, 2021
- See Art 39b.4
- June 30, 2022
- See Art 75.1
- December 31, 2022
- See Art 58.1
- June 30, 2023
- See Art 75.1
- June 30, 2024
- See Art 75.1
- June 30, 2025
- See Art 75.1
- June 30, 2026
- See Art 75.1
- December 31, 2026
- See Art 78
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Corrected by:
- May 19, 2016 - 32013R1305R(01)
Modified by:
- Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013 - detail
- Règlement Délégué (UE) n ° 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil - detail
- Règlement délégué (UE) 2015/791 de la Commission du 27 avril 2015 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural - detail
- Règlement délégué (UE) 2021/399 de la Commission du 19 janvier 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021 - detail
- Règlement délégué (UE) 2018/162 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil - detail
- Règlement (UE) 2020/872 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction à la propagation de la COVID-19 - detail
- Règlement délégué (UE) n ° 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil - detail
- Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux - detail
- Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement europeen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 - detail
- Règlement (UE) 2022/1033 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie - detail
- Règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil - detail
- Règlement délégué (UE) 2021/1017 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil - detail
- Règlement (UE) n ° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n ° 1307/2013, (UE) n ° 1306/2013 et (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 - detail
- Règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020 - detail
- Règlement délégué (UE) 2019/71 de la Commission du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil - detail
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- Règlement délégué (UE) n ° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires
- Règlement d’exécution (UE) n ° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement délégué (UE) n ° 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
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- Règlement délégué (UE) 2015/1367 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 807/2014 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives aux programmes de développement rural pour la période 2007-2013
- Règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2016/669 de la Commission du 28 avril 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 en ce qui concerne la modification et le contenu des programmes de développement rural, la publicité de ces programmes, et les taux de conversion en unités de gros bétail
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1997 de la Commission du 15 novembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 en ce qui concerne la modification des programmes de développement rural et le suivi des actions d'aide à l'intégration des ressortissants de pays tiers, et corrigeant ce règlement
- Règlement délégué (UE) 2018/162 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1077 de la Commission du 30 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement délégué (UE) 2019/71 de la Commission du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2019/94 de la Commission du 30 octobre 2018 portant modification du règlement délégué (UE) n° 807/2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires
- Règlement d'exécution (UE) 2019/936 de la Commission du 6 juin 2019 modifiant les règlements d'exécution (UE) n° 808/2014, (UE) n° 809/2014 et (UE) n° 908/2014 en ce qui concerne les instruments financiers créés dans le cadre des programmes de développement rural
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1009 de la Commission du 10 juillet 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19
- Règlement d’exécution (UE) 2021/73 de la Commission du 26 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement délégué (UE) 2021/399 de la Commission du 19 janvier 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021
- Règlement délégué (UE) 2021/1017 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1227 de la Commission du 15 juillet 2022 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
- Règlement délégué (UE) 2022/2527 de la Commission du 17 octobre 2022 abrogeant le règlement délégué (UE) no 807/2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2531 de la Commission du 1er décembre 2022 abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Modifies
Modifies:
- Règlement (CE) n° 146/2008 du Conseil du 14 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
- Règlement (CE) n o 473/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant les règlements (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et (CE) n o 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune
- Règlement (CE) n o 2012/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Repeal:
- Règlement (CE) n o 74/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 portant modification du règlement (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement (CE) n o 1463/2006 du Conseil du 19 juin 2006 portant adaptation du règlement (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
- Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement (UE) n ° 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière
- Règlement (CE) n o 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant modification du règlement (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Implicit repeal:
- Règlement (CE) n o 2012/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement (CE) n o 473/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant les règlements (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et (CE) n o 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune
- Règlement (CE) n° 146/2008 du Conseil du 14 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
- Règlement (UE) n ° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n ° 1307/2013, (UE) n ° 1306/2013 et (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014
Affected by case
- Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 1 December 2022. DELID v Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond „Zemedelie“. Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad. Reference for a preliminary ruling – Common agricultural policy (CAP) – European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) funding – Regulation (EU) No 1305/2013 – Investment support – National legislation making the grant of the support conditional upon the person applying for support submitting a certificate of registration of a livestock facility in that person’s name and showing that, on the date of submission of the application, the output of that person’s agricultural holding is equivalent to at least EUR 8 000. Case C-409/21.
- A17
- Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 7 December 2023. Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond 'Zemedelie' v IW. Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad. Reference for a preliminary ruling – Agriculture – European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) funding – Regulation (EU) No 1305/2013 – Support for rural development – Article 29(3) – Organic farming – Financial support for organic in-conversion production – Concepts of ‘initial period’ and ‘conversion period’ – Regulation (EC) No 889/2008 – Organic beekeeping – Minimum conversion period – Article 38(3) – Regulation (EC) No 834/2007 – Article 17 – Conversion. Case C-329/22.
- Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 24 March 2022. CT and Ferme de la Sarte SPRL v Région wallonne. Request for a preliminary ruling from the Conseil d'État. Reference for a preliminary ruling – Common agricultural policy (CAP) – European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) funding – Regulation (EU) No 1305/2013 – Article 17(1)(b) – Investment support concerning the processing, marketing and/or development of agricultural products covered by Annex I to the TFEU – Concept of ‘agricultural products’ – Concept of ‘live trees’ and ‘other plants; bulbs, roots and the like; cut flowers and ornamental foliage’ – Turf rolls for the fitting-out of green roofs. Case C-726/20.
- A17P1LB
- Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 6 October 2021. Līga Šenfelde v Lauku atbalsta dienests. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Senāts). Reference for a preliminary ruling – Common agricultural policy – European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) funding – National Rural Development Programme 2014-2020 – Regulation (EU) No 1305/2013 – Article 19(1)(a) – Business start-up aid for young farmers – Aid for the development of small farms – Cumulation of aid – Possibility to refuse the cumulation. Case C-119/20.
- A19P1
- Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 28 April 2022. 'Piltenes meži' SIA v Lauku atbalsta dienests. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Senāts). Case C-251/21.
- A30
- Judgment of the Court (First Chamber) of 8 July 2021. C.J. v Région wallonne. Request for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance de Namur. Reference for a preliminary ruling – Agriculture – European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) – Regulation (EU) No 1305/2013 – Delegated Regulation (EU) No 807/2014 – Young farmers setting up – Farm development – Business start-up aid for young farmers – Conditions of access – Equivalence – Not setting up as sole head of the holding – Upper thresholds – Fixing – Criteria – Standard output of the agricultural holding. Case C-830/19.
- Judgment of the Court (Third Chamber) of 27 January 2022. 'Sātiņi-S' SIA. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Senāts). Reference for a preliminary ruling – European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) – Regulation (EU) No 1305/2013 – Support for rural development – Article 30(6)(a) – Natura 2000 payments – Compensation for income foregone in agricultural and forest areas – Peat bogs – Prohibition of establishing plantations of cranberries – No compensation for damage – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 17 – Right to property. Case C-234/20.
- A30
- Case C-409/21: Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad (Bulgaria) lodged on 2 July 2021 — DELID EOOD v Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond ‘Zemedelie’
- article 17
- article 5
- Case C-656/22: Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad (Bulgaria) lodged on 19 October 2022 — Askos Properties EOOD v Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond ‘Zemedelie’
- article 47 paragraph 3
- Case C-251/21: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Senāts) (Latvia) lodged on 21 April 2021 — SIA Piltenes meži v Lauku atbalsta dienests
- article 30 paragraph 6
- Case C-234/20: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Senāts) (Latvia) lodged on 4 June 2020 — SIA ‘Sātiņi-S’ v Lauku atbalsta dienests
- article 30 paragraph 6 point (a)
- article 30
- article 30 paragraph 1
- Case C-119/20: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Senāts) (Latvia) lodged on 28 February 2020 — Līga Šenfelde v Lauku atbalsta dienests
- article 19 paragraph 1 point (a) PT (i)
- article 19 paragraph 1 point (a)
- article 19 paragraph 1 point (a) PT (iii)
- Case C-443/21: Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Pitești (Romania) lodged on 19 July 2021 — SC Avicarvil Farms SRL v Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, Agenția pentru Finanțarea Investițiilor Rurale, Agenția de Plăti și Intervenție în Agricultură, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură — Centrul Județean Vâlcea
- article 33 unnumbered paragraph 3
- Case C-329/22: Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad (Bulgaria) lodged on 17 May 2022 — Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond ‘Zemedelie’ v IW
- article 29 paragraph 3 sentence 2
- article 29 paragraph 3 sentence 1
- Case C-830/19: Request for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance de Namur (Belgium) lodged on 15 November 2019 — C.J. v Région wallonne
- article 19
- article 5
- article 2
- Case C-239/23, Karl und Georg Anwander Güterverwaltung: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Sigmaringen (Germany) lodged on 17 April 2023 — Karl und Georg Anwander GbR Güterverwaltung v Land Baden-Württemberg
- article 32 paragraph 1 point (a)
- article 2 paragraph 1 unnumbered paragraph 2 point (b)
- article 32 paragraph 3 unnumbered paragraph 2
- article 31 paragraph 1
- article 32 paragraph 2 unnumbered paragraph 1
- article 31 paragraph 2 unnumbered paragraph 1
- article 32 paragraph 3 unnumbered paragraph 3
- article 31
- article 31 paragraph 2
- article 32 paragraph 1
- article 31 paragraph 1 unnumbered paragraph 1
- Case C-726/20: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (Belgium) lodged on 29 December 2020 — CT, Ferme de la Sarte SPRL v Région wallonne
- article 17
Legal basis
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS Chapter 2 - Legal acts of the Union, adoption procedures and other provisions Section 2 - Procedures for the adoption of acts and other provisions Article 294 (ex Article 251 TEC)
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE III - AGRICULTURE AND FISHERIES Article 43 (ex Article 37 TEC)
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE III - AGRICULTURE AND FISHERIES Article 42 (ex Article 36 TEC)
EuroVoc Vocabulary
- Rural development
- EU Member State
- EAFRD
- Financial aid
- Agricultural structural funds
- European Agricultural Fund for Rural Development