Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1367 of 4 June 2015 amending Delegated Regulation (EU) No 807/2014 as regards transitional provisions for the 2007-2013 rural development programmes
Règlement délégué (UE) 2015/1367 de la Commissiondu 4 juin 2015modifiant le règlement délégué (UE) no 807/2014 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives aux programmes de développement rural pour la période 2007-2013LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 487., et notamment son article 89,considérant ce qui suit:(1)Le règlement délégué (UE) no 807/2014 de la CommissionRèglement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1). a abrogé le règlement (CE) no 1974/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 368 du 23.12.2006, p. 15).. Cependant, l'article 19 du règlement délégué (UE) no 807/2014 prévoit que le règlement (CE) no 1974/2006 reste applicable aux opérations mises en œuvre en application des programmes que la Commission approuve en vertu du règlement (CE) no 1698/2005 du ConseilRèglement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1). avant le 1er janvier 2014.(2)L'article 9 du règlement (CE) no 1974/2006 fixe un plafond pour les transferts de la contribution du Feader, effectués par les États membres, entre les divers axes prioritaires de leurs programmes de développement rural, et il fixe un délai pour la notification de ces modifications à la Commission et pour l'évaluation par la Commission de ces modifications.(3)Les difficultés économiques persistantes que connaissent les États membres ont eu une grande incidence sur les résultats de certains axes prioritaires relevant des programmes de développement rural de la période 2007-2013.(4)L'adoption tardive de la base juridique pour la nouvelle période de programmation a retardé de manière significative l'adoption des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, réduisant encore les possibilités dont disposent les États membres pour soutenir leurs économies rurales respectives.(5)Afin d'investir toutes les ressources disponibles dans la croissance et l'emploi, il conviendrait de permettre aux États membres d'utiliser les fonds déjà engagés au titre des programmes cofinancés par l'Union.(6)Il y a donc lieu d'accroître la flexibilité pour les transferts entre axes.(7)Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 807/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: