Commission Delegated Regulation (EU) 2021/399 of 19 January 2021 amending Annex I to Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the amounts of Union support for rural development in the year 2021
Règlement délégué (UE) 2021/399 de la Commissiondu 19 janvier 2021modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 487., et notamment son article 58, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1)Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608)., les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150000 EUR. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de cette réduction est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).(2)Conformément à l’article 11, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au 31 décembre 2019, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction pour l’année civile 2020. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié un produit estimé de la réduction supérieur à zéro.(3)Conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission, au 31 décembre 2019, leur décision d’affecter, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader au cours de l’exercice 2021, un certain pourcentage de leur plafond national annuel des paiements directs pour l’année civile 2020.(4)Conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, la Hongrie, Malte et la Pologne ont notifié à la Commission, au 8 février 2020, leur décision d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant du soutien à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2021.(5)Sur la base de ces notifications, les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été modifiées par le règlement délégué (UE) 2020/756 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/756 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 9.6.2020, p. 1)..(6)Toutefois, en raison des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal ont ultérieurement modifié leur demande de transfert initiale. Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont de ce fait été modifiées une nouvelle fois par le règlement délégué (UE) 2020/1314 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission du 10 juillet 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs en faveur de certains États membres pour l’année civile 2020 (JO L 307 du 22.9.2020, p. 1)..(7)Il est donc nécessaire d’adapter les dotations en faveur du développement rural fixées à l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 pour l’année 2021.(8)Conformément à l’article 137, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait), le règlement (UE) no 1307/2013, tel qu’applicable en 2020, ne s’applique pas au Royaume-Uni pour l’année de demande 2020. Par conséquent, le règlement délégué (UE) 2020/756 n’a pas fixé de nouveaux plafonds pour l’année 2020 en ce qui concerne le Royaume-Uni. Étant donné que les plafonds des paiements directs pour l’année civile 2020 doivent être pris en compte dans le cadre du soutien financé au titre du Feader au cours de l’exercice 2021, et que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il n’est pas nécessaire de fixer des plafonds pour l’exercice financier 2021 en ce qui concerne le Royaume-Uni.(9)Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 en conséquence.(10)Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement affectent l’application du règlement (UE) no 1305/2013 pour l’année 2021, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquer à compter du 1er janvier 2021,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: