Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1997 of 15 November 2016 amending Implementing Regulation (EU) No 808/2014 as regards the amendment of rural development programmes and monitoring of actions to support integration of third-country nationals, and correcting that Regulation
Règlement d'exécution (UE) 2016/1997 de la Commissiondu 15 novembre 2016modifiant le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en ce qui concerne la modification des programmes de développement rural et le suivi des actions d'aide à l'intégration des ressortissants de pays tiers, et corrigeant ce règlementLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 487., et notamment son article 12, son article 66, paragraphe 5, son article 67 et son article 75, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)L'article 4, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18). fixe le nombre maximal des modifications des programmes de développement rural que les États membres peuvent soumettre à la Commission. L'expérience a permis de démontrer qu'il y a lieu d'augmenter ce nombre maximal de modifications des programmes afin de permettre aux États membres de présenter un nombre limité de modifications supplémentaires au cours de la période de programmation. Les cas pour lesquels le nombre maximal de modifications des programmes ne s'applique pas devraient être précisés et devraient inclure les modifications relatives à l'adoption de certaines mesures d'urgence ou à la nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes visée à l'article 32, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1305/2013.(2)Le succès des programmes de développement rural dépend non seulement de leur bonne gouvernance et de leur pleine mise en œuvre, mais aussi de leur capacité de s'adapter aux nouveaux défis et aux circonstances changeantes telles que la crise migratoire. Afin d'assurer la bonne coordination de tous les mécanismes d'intervention existants, le soutien du Feader en faveur d'actions ciblant l'intégration des ressortissants de pays tiers devrait faire l'objet d'un suivi au niveau de l'Union.(3)À l'annexe III, partie 2, point 1, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014, le logo de Leader a été omis par erreur. Il convient d'y remédier. À l'annexe IV, point 1, la référence aux zones défavorisées devrait être corrigée et remplacée par une référence aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement rural,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: