Commission Delegated Regulation (EU) 2019/94 of 30 October 2018 amending Delegated Regulation (EU) No 807/2014 supplementing Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and introducing transitional provisions
Règlement délégué (UE) 2019/94 de la Commissiondu 30 octobre 2018portant modification du règlement délégué (UE) no 807/2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoiresLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 487., et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 36, paragraphe 5, et son article 45, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement délégué (UE) no 807/2014 de la CommissionRèglement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1). complète le règlement (UE) no 1305/2013. Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15). a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 en simplifiant les règles générales régissant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Il convient dès lors de modifier en conséquence les éléments non essentiels complétant ces règles générales.(2)Des règles relatives à l'installation conjointe de jeunes agriculteurs ont été introduites à l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013 et une définition de la "date de l'installation" a été introduite à l'article 2, paragraphe 1, point s), dudit règlement.(3)Dans le règlement (UE) no 1305/2013, il a été inséré un nouvel article 39 bis prévoyant un soutien aux agriculteurs au moyen d'un instrument sectoriel de stabilisation des revenus.(4)Les règles relatives aux instruments financiers ont été simplifiées dans le but d'harmoniser les règles sectorielles d'admissibilité applicables aux projets d'investissement soutenus par le Feader et les règles communes applicables à tous les Fonds structurels et d'investissement européens. En particulier, une dérogation à certaines règles générales d'admissibilité applicables aux opérations d'investissement du Feader, établies à l'article 45, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) no 1305/2013, a été introduite, la législation environnementale pertinente restant par ailleurs applicable.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 807/2014 en conséquence.(6)Étant donné que le règlement (UE) 2017/2393 a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 à compter du 1er janvier 2018, il convient que les modifications correspondantes du règlement délégué (UE) no 807/2014 soient applicables à partir de cette même date,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: