Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1227 of 15 July 2022 amending Implementing Regulations (EU) No 808/2014 and (EU) No 809/2014 as regards a specific measure to provide exceptional temporary support under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) in response to the impact of Russia’s invasion of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2022/1227 de la Commissiondu 15 juillet 2022modifiant les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la RussieLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 487., et notamment son article 8, paragraphe 3, son article 12, son article 67, et son article 75, paragraphe 5,vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 549., et notamment son article 62, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18). fixe le nombre maximal des modifications des programmes de développement rural que les États membres peuvent soumettre à la Commission. Afin d’accroître la souplesse dont disposent les États membres qui souhaitent utiliser les programmes de développement rural pour faire face aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le nombre maximal des modifications visées audit article ne devrait pas s’appliquer aux propositions visant à modifier les programmes de développement rural élaborés en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui comprennent également des modifications non liées à cet événement, à condition que ces propositions soient soumises à la Commission au plus tard le 30 juin 2023.(2)Le recours à l’aide du Feader pour soutenir des opérations visant à atténuer les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et des actions de relance pourrait signifier que d’autres objectifs et valeurs cibles des programmes de développement rural ne pourront pas être atteints comme prévu. Ce soutien devrait donc faire l’objet d’un suivi au niveau de l’Union afin de permettre d’expliquer et de justifier le recours au financement du Feader à ces fins.(3)Le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 fixe les modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013. Le règlement (UE) 2022/1033 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2022/1033 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (JO L 173 du 30.6.2022, p. 34). a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 en introduisant, dans un nouvel article (39 quater), une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il convient donc de modifier les règles de mise en œuvre du règlement (UE) no 1305/2013 afin de prévoir un code et l’indicateur de réalisation approprié pour la nouvelle mesure.(4)Il convient également de modifier le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69). établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité afin d’inclure la nouvelle mesure de soutien temporaire exceptionnel adoptée en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en vertu des dispositions pertinentes du titre IV qui s’appliquent aux mesures de développement rural non liées à la surface ou aux animaux.(5)Il convient dès lors de modifier les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en conséquence.(6)Compte tenu des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: