Council Regulation (EC) No 1944/2006 of 19 December 2006 amending Regulation (EC) No 1698/2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD)
Règlement (CE) no 1944/2006 du Conseildu 19 décembre 2006portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 299, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européenAvis rendu le 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).,vu l'avis du Comité économique et social européenAvis rendu le 13 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d'une consultation non obligatoire.,après consultation du Comité des régions,considérant ce qui suit:(1)L'article 69, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1). fixe le total des allocations annuelles affectées aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté dans chaque État membre, et l'article 70, paragraphes 3 et 4, fixe les taux de participation du Feader.(2)Le cadre financier arrêté par le Conseil européen, en décembre 2005, pour la période 2007-2013, fait apparaître que les plafonds des allocations annuelles affectées aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté, qui s'appliquent à chacun des États membres, diffèrent du plafond fixé à l'article 69, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005.(3)Conformément au cadre financier pour la période 2007-2013, un montant de 320 millions EUR, qui ne peut faire l'objet de l'obligation de cofinancement national prévue à l'article 70, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1698/2005, a été alloué au Portugal.(4)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1698/2005 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: